plaintes normes du travail

allo la gang il y a eu tellement de postes sur les normes du travail et la facon de faire la plainte que je me perd. J ai lu qq part ici qu on doit envoyer une photo copie des impots anterieur soit 2007 2006. Je nai pas retrouver ce poste, et en allant sur le site, je n ai pas vue la confirmation de cette exlgence. Pouvez vous m aider . merci et bonne tempete :luge:

moi, j'ai rempli mon formulaire en ligne et à la fin, c'est écrit quels documents tu dois faire parvenir et effectivement, les déclarations 2006 et 2007 sont exigées.

Si vous préférez nous faire parvenir votre plainte par la poste, vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

Étape 1 : documents à fournir
une copie des déclarations de revenus provinciales 2006 et 2007, incluant l’annexe L (revenus d'entreprise)

et, dans la mesure du possible,

une copie d’un contrat d’entente avec les parents
une copie du contrat de service avec le bureau coordonnateur ou le centre de la petite enfance
un exemplaire d’une fiche d’assiduité et du bordereau de rétribution correspondant
une copie de la lettre de reconnaissance.

Étape 2 : documents à remplir et à retourner
le formulaire de plainte pécuniaire que vous devez signer (si vous ne possédez pas le logiciel Word, vous pouvez télécharger le formulaire en version PDF imprimable)
le questionnaire complémentaire nous permettant d'évaluer si vous êtes salarié au sens de la Loi sur les normes du travail et précisant vos périodes d'absence (vacances, jours fériés, maladie, etc.) et vos heures travaillées (si vous désirez remplir le formulaire à la main, vous pouvez télécharger le formulaire en version PDF imprimable)
le chiffrier Excel dans lequel vous devez indiquer vos revenus et dépenses par période de paie (si vous ne possédez pas le logiciel Excel, vous pouvez télécharger le chiffrier en version PDF imprimable).

Étape 3 : envoi des documents par la poste

Le formulaire et le questionnaire complémentaire doivent être remplis, imprimés et retournés par la poste le plus rapidement possible au bureau régional le plus près de chez vous. Pour ce qui est du chiffrier Excel, vous avez jusqu’à la mi-janvier pour l’expédier.

JE TE POSTE LE LIEN DU SITE DES NORMES DU TRAVAIL AFIN QUE TU PUISSES LIRE LE DOCUMENT EN ENTIER...

www.cnt.gouv.qc.ca/situations-de-vie-au-travail/service-de-garde-en-milieu-familial/index.html

Au plaisir,