plainte aux normes du travail

bonjour à vous toutes,

J'aimerais savoir s'il est vrai que nous avons jusqu'au 15 janvier pour remplir le formulaire de plaintes aux normes du travail, pour avoir droit à nos vacances payées.

Joyeux Noël à toutes et Bonne année

quand les normes m'ont appellé pour me donner mon numéro de dossier ils m'ont dit: pour déposer ta plainte écrite t'as jusqu'au 31 décembre 2008 pour ne pas avoir de pénalité mais tu as jusqu'au 15 janv.2009 pour leur envoyer le chiffrier

En fait, tu peux déposer ta plainte à n'importe quel moment, ils ne reculeront que d'un an à partir de la date du dépôt. Ils recommandent de le faire avant le 31 décembre pour que tu puisses récupérer les fériés de décembre de l'an dernier. C'est juste pour ça.

Exemple? Si tu déposais ta plainte le 15 avril 2009, ils ne reculeront qu'au 15 avril 2008. D'accord??

Alors tu compètes rapidement les 2 premiers documents et tu as 15 jours pour faire parvenir le chiffrier. C'est à ton avantage de déposer les 2 premiers documents le plus vite possible pour récupérer les $$$$ des fériés de décembre dernier... mais si tu ne peux pas, il reculeront tout de même de 12 mois à partir du dépôt de ta plainte.
Bonne chance!

Il y a qui disait que l'on pouvait faire parvenir plus tard le rapport d'impot pour 2008 mais qu'on envoyait le formulaire et le questionnaire tout de suite avec les impots 2006 et 2007???????

Oui Chantalle , c'est moi qui t'ai dit ça

en fait, ils ne te demandent pas le rapport d'impôts 2008 mais ton état des résultats 2008... dès que tu as complété ta comptabilité pour décembre, ton état des résultats devrait être disponible donc, tu peux l'envoyer assez rapidement.

De mon côté, je suis fermée depuis le 23 et je réouvre le 5 janvier. Je n'ai donc aucune dépense à inscrire à partir du 23 décembre (juste Hydro Québec et je connais le montant) alors j'ai pu envoyer mon état des résultats puisque même mes revenus je les connais pour ces 2 semaines-là... :clin d'oeil:

voici ce que tu retrouves sur le site de la CNT :

Avis aux responsables d'un service de garde en milieu familial

Vous êtes responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur ? Savez-vous que vous pourriez avoir droit aux conditions de travail prévues par la Loi sur les normes du travail ?


Un jugement rendu le 31 octobre stipule en effet que vous pourriez bénéficier des normes du travail prévues par cette loi.

Pour en savoir plus sur le jugement
Déposer une plainte

La Commission des normes du travail vous offre la possibilité de déposer votre plainte de deux façons, soit en ligne ou par la poste.
En ligne

Afin de faciliter le traitement de votre plainte, la Commission vous invite à remplir votre plainte en ligne. C'est simple, rapide et sécuritaire.

Remplir votre plainte en ligne
Par la poste

Si vous préférez nous faire parvenir votre plainte par la poste, vous devez respecter les 3 étapes suivantes :
Étape 1 : documents à fournir

1. une copie des déclarations de revenus provinciales 2006 et 2007, incluant l’annexe L (revenus d'entreprise)

et, dans la mesure du possible,

2. une copie d’un contrat d’entente avec les parents
3. une copie du contrat de service avec le bureau coordonnateur ou le centre de la petite enfance
4. un exemplaire d’une fiche d’assiduité et du bordereau de rétribution correspondant
5. une copie de la lettre de reconnaissance.

Étape 2 : documents à remplir et à retourner

1. le formulaire de plainte pécuniaire que vous devez signer (si vous ne possédez pas le logiciel Word, vous pouvez télécharger le formulaire en version PDF imprimable)
2. le questionnaire complémentaire nous permettant d'évaluer si vous êtes salarié au sens de la Loi sur les normes du travail et précisant vos périodes d'absence (vacances, jours fériés, maladie, etc.) et vos heures travaillées (si vous désirez remplir le formulaire à la main, vous pouvez télécharger le formulaire en version PDF imprimable)
3. le chiffrier Excel dans lequel vous devez indiquer vos revenus et dépenses par période de paie (si vous ne possédez pas le logiciel Excel, vous pouvez télécharger le chiffrier en version PDF imprimable).

Étape 3 : envoi des documents par la poste

Le formulaire et le questionnaire complémentaire doivent être remplis, imprimés et retournés par la poste le plus rapidement possible au bureau régional le plus près de chez vous. Pour ce qui est du chiffrier Excel, vous avez jusqu’à la mi-janvier pour l’expédier.
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Le traitement de votre plainte commencera seulement lorsque nous aurons reçu l'ensemble des documents. Tout retard dans la production des documents demandés pourrait avoir un impact sur le délai de traitement de votre plainte.
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Après avoir porté plainte

Un inspecteur-enquêteur communiquera au besoin avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Lorsque votre plainte sera analysée, une réclamation pourrait être établie en votre nom et transmise à votre employeur. Vous en serez alors informé par courrier. Une copie de la réclamation sera jointe à cet envoi.

C'est quoi l'adresse des cnt? merci:clin d'oeil:

Va voir sûr le site.
L'adresse dépend de l'endroit où tu habites.
www.cnt.gouv.qc.ca.

Merci souris minie :ensemble: