salut,
ma soeur cet info de son BC:
Extrait du bulletin express
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L’AQCPE OBTIENT UN MORATOIRE DE LA CSST
11 décembre 2008
sommaire
DOSSIER DU STATUT DE LA RSG
L’AQCPE obtient un moratoire de la CSST
La semaine dernière, soit le 4 décembre 2008, l’AQCPE a rencontré le vice-président aux finances de la CSST à l’égard du statut présumé de salariées des responsables de garde en milieu familial (RSG), de l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et l’ensemble des autres dispositions législatives pertinentes.
Suite à cette rencontre, le Service de l’accès au régime et de la réadaptation de la CSST a transmis à tous ses bureaux régionaux, le 10 décembre 2008, une note interne leur expliquant la situation actuelle relative au jugement de la Cour supérieure du Québec du 31 octobre dernier, de l’impact de ce jugement pour l’application des différentes lois régies par la CSST et de la mise sur pied d’un comité interne dans le but d’analyser et de préciser plusieurs éléments.
En conséquence, il est donc indiqué aux bureaux régionaux de la CSST de mettre en suspens le traitement de toutes les réclamations provenant des responsables de garde en milieu familial (RSG) et ne pas accorder d’indemnisation jusqu’à ce que de nouvelles orientations leur soient précisées.
Nous entretenons actuellement d’étroites relations avec la CSST afin de s’assurer d’une transition harmonieuse et nous vous tiendrons informées des différents développements dans ce dossier.
Fin de l’extrait
En clair, ce bulletin vient nous dire que même si les RSG sont réputées être des employées des Bureaux coordonnateurs, les réclamations qui pourraient être faites à la CSST ne seront pas traitées, et ce jusqu’à la levée du moratoire.
Nous vous tiendrons au courant des développements dans ce dossier.