MON BC M'A ENVOYEE CECI

DINFORMATIONS AU SUJET DE LA GARDE
EN MILIEU FAMILIAL

No 1
28 novembre 2008


Ce bulletin d’information au sujet de la garde en milieu familial a été conçu pour vous
fournir de l’information pertinente et pour vous permettre de mieux situer le contexte
créé par le jugement rendu le 31 octobre dernier par la Cour supérieure du Québec.

Il en découle que les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial
(RSG) offrant des places à contribution réduite ne sont plus réputées être des travailleuses
autonomes, mais plutôt des salariées.


QUESTIONS GÉNÉRALES

Des articles de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ont été invalidés
par la juge Danielle Grenier, de la Cour supérieure, quel effet cela a-t-il?

Il est à noter que les seuls articles de la Loi que le jugement Grenier invalide sont les
articles 56 et 125 à 132. L’article 56 déclarait que les RSG sont des prestataires de
services au sens du Code civil et qu’elles sont réputées ne pas être à l’emploi ni être
salariées des bureaux coordonnateurs (BC) qui les ont reconnues. Les autres articles
invalidés portent sur les ententes que la ministre peut conclure avec les associations
représentatives de RSG portant sur l’exercice de la garde en milieu familial, son
financement et la mise sur pied et le maintien de programmes et de services les
concernant.

Cependant, tous les articles de la Loi et des règlements qui ont des effets sur la garde en
milieu familial devront être examinés à la lumière du jugement.

Comment vont se préciser les modes de fonctionnement à venir pour les BC et les
RSG?

Le ministère de la Famille et des Aînés a mis en place un groupe de réflexion, présidé par
le sous-ministre adjoint de l’Agence des services à la famille, qui regroupera des
associations représentatives de BC et de RSG. Ce groupe examinera rapidement les
mesures et les mécanismes de fonctionnement possibles, qui tiendront compte de la
spécificité de la garde en milieu familial, tout en assurant la pérennité des services offerts.
Comment seront informés les BC et les RSG des modes de fonctionnement à venir?

Les RSG, tout comme les BC, seront informés des orientations prises pour assurer le
déploiement harmonieux des nouveaux modes de fonctionnement. Au fur et à mesure que
des éléments seront précisés, le ministère de la Famille et des Aînés vous les fera
connaître.

Par ailleurs, sur des questions touchant les services de garde éducatifs, les BC peuvent
entrer en contact avec leur conseiller aux services à la famille et les RSG peuvent
communiquer par téléphone avec le ministère de la Famille et des Aînés en utilisant la
ligne sans frais au 1 866 867-0837.

Enfin, si vous avez besoin d’information sur d’autres questions (normes du travail, équité
salariale, déclaration de revenus, santé et sécurité au travail, etc.), vous pouvez vous
renseigner auprès des ministères et organismes responsables dans leurs domaines
respectifs, et dont les coordonnées sont présentées dans l’encadré.

Ministères et organismes
en lien avec les employeurs et les salariés
Ministère/organisme Point de contact No de téléphone Adresse Internet
Commission des normes
du travail (CNT) Service des renseignements 1 800 265-1414
ou 514 873-7061www.cnt.gouv.qc.ca/
Service des renseignements
aux particuliers 1 800 267 6299
Ministère du Revenu du
Québec (MRQ)
Service des renseignements
aux entreprises et aux
employeurs
1 800 567-4692
www.revenu.gouv.qc.ca/
Service des renseignements
aux particuliers 1 800 959-7383

Agence du revenu du
Canada (ARC)
Service des renseignements
aux entreprises 1 800 959-7775
www.arc.gc.ca/
Commission de la santé
et de la sécurité du
travail (CSST)
Centre de relation client 1 866 302-2778 www.csst.qc.ca/
Commission des
relations du travail
(CRT)
Service à la clientèle 1 866 864-3646 www.crt.gouv.qc.ca/
default.asp
Commission de l’équité
salariale (CES) Service à la clientèle 1 888 528-8765 www.ces.gouv.qc.ca/
Assurance-emploi
(Ressources humaines
et Développement
social Canada)
Service Canada 1 800 622-6232 www.rhdsc.gc.ca/fr/
emploi/ae/index.shtml

IINFORMATIONS AU SUJET DE LA GARDE
EN MILIEU FAMILIAL

No 3
28 novembre 2008


Ce bulletin d’information au sujet de la garde en milieu familial a été conçu pour vous
fournir de l’information pertinente et pour vous permettre de mieux situer le contexte
créé par le jugement rendu le 31 octobre dernier par la Cour supérieure du Québec.

Il en découle que les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial
(RSG) offrant des places à contribution réduite ne sont plus réputées être des travailleuses
autonomes, mais plutôt des salariées.


QUESTIONS DES RSG

Que se passe-t-il maintenant pour les parents qui ont des enfants en milieu familial?
Qu’est-ce que cela change à court terme?

Les RSG continueront à offrir des services de garde dans les mêmes lieux, de la même
manière et au même coût (7 $). Il n’y a donc pas de changement quant à la contribution
réduite et, pour l’instant, quant à la relation du parent avec sa RSG.

Qu’est-ce que cela change aux conditions de travail des RSG? Deviennent-elles
toutes des salariées à l’emploi des bureaux coordonnateurs (BC)?

Le jugement s’en remet aux instances spécialisées pour ce qui est de la reconnaissance du
statut réputé de salariées des RSG aux fins des différentes lois applicables. Il est
cependant trop tôt pour mesurer tous les effets du jugement sur les conditions de travail et
sur les relations entre les BC et les RSG.

Est-ce que toutes les RSG auront les mêmes conditions de travail?

Les RSG offrent un éventail très différent de services aux parents (nombre d’enfants
gardés, heures d’ouverture, services offerts) et possèdent des profils de formation et
d’expérience variés. Il est donc trop tôt pour répondre à cette question.

Est-ce que toutes les RSG seront syndiquées?

Dans la mesure où les RSG sont des salariées, le jugement leur reconnaît le droit de se
syndiquer. Vous pouvez obtenir de l’information concernant les règles applicables auprès
de la Commission des relations de travail.
Plusieurs RSG ne souhaitent pas devenir des salariées et veulent conserver le statut
de travailleuses autonomes. Peuvent-elles demeurer travailleuses autonomes?

La question de savoir si une personne est salariée ou travailleuse autonome ne dépend pas
de la volonté de la personne concernée, elle dépend de sa situation juridique.

Merci pour tes mémos 1 et 3.

Question: de quoi parlait no 2.

On voit qu'il y a des bc qui ont a coeur notre sort.

Pis y'en a qui font les morts comme mon bc.

Ce bulletin d’information au sujet de la garde en milieu familial a été conçu pour vous QUESTIONS DES BUREAUX COORDONNATEURS (BC)
Comment le BC doit-il dorénavant transiger avec les RSG?
Le BC doit continuer à assumer les responsabilités qui lui sont dévolues par les lois, notamment en matière de soutien et de surveillance des RSG. Il doit également agir conformément au statut réputé de salariée de la RSG.
Le BC ayant déjà à son emploi des salariées, il possède un numéro d’employeur auprès du ministère du Revenu. Comme tout employeur, le bureau coordonnateur devra respecter, à l’égard des salariées, les normes du travail déterminées à la Loi sur les normes du travail. Il devra également satisfaire aux autres obligations d’employeur relativement aux régimes applicables à tous les employés.
Pour connaître les normes du travail s’appliquant à l’égard des RSG et, plus largement, pour en savoir davantage sur l’application des obligations d’un employeur, le BC peut s’adresser aux ministères et organismes concernés, dont les coordonnées sont présentées dans l’encadré.
Le bureau coordonnateur doit-il poursuivre la signature des engagements avec les RSG?
Non. Les engagements découlant de l’instruction 05 aux BC ont été élaborés dans le contexte de l’application de l’article 56 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, article qui a été invalidé par la juge Danielle Grenier, de la Cour supérieure. Que doit faire le BC si une RSG décide de ne plus offrir des places à contribution réduite ou si elle décide de ne plus être reconnue?
Le BC prend acte de la décision de la RSG, qui devra l’avoir avisé par écrit de son intention de cesser d’offrir des places à contribution réduite, de cesser ses activités ou encore de quitter la garde régie tout en continuant d’offrir ses services de garde à six enfants ou moins.
Si la RSG maintient sa reconnaissance sans offrir de places à contribution réduite ou si elle quitte la garde régie, elle pourra déterminer elle-même la contribution qu’elle entend demander aux parents. Les parents qui continueront de faire garder leurs enfants chez cette personne devront donc payer le plein tarif demandé. Par ailleurs, les parents pourront bénéficier des déductions fiscales pour frais de garde d’enfants. Les parents peuvent simuler les effets de cette disposition sur le site suivant : www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2008-2009/fr/calcul_fr.asp.
Que doit faire le BC lorsqu’il reçoit une requête en accréditation?
Le procureur général a décidé de ne pas en appeler de la décision de la cour supérieure. Étant recherché comme employeur, le BC doit faire valoir ses droits et exercer ses responsabilités lorsqu’un avis lui est transmis à l’effet qu’une requête en accréditation a été déposée. Le BC doit répondre aux demandes de l’agent des relations de travail de la Commission des relations de travail. Le ministère de la Famille et des Aînés peut soutenir le bureau coordonnateur dans cette démarche.
Que doit faire le BC lorsqu’il reçoit un avis d’enquête de la Commission des normes du travail?
Le BC doit répondre aux demandes de l’enquêteur de la Commission des normes du travail.
2008

Je suis vraiment contente de voir que plusieurs BC sont pro actifs et informent leurs RSG dans ces moments d'incertitudes.

Je suis parcontre vraiment déçu de voir que notre BC ne fasse PAS encore partie de cette gang! Niet! aucune nouvelles d'eux!

De ce que je lis, les BC ont étés contacté par le ministère...alors pourquoi plusieurs bc ne font pas leur part de travail.

Si des forums comme celui-ci n'existerait pas, on aurait les nouvelles une fois le train passé en mausus!



Anael

Merci à celles qui partagent ces informations qui nous concernent toutes.


Bravo pour ce forum qui permet ces échanges entre rsg qui sommes à la base presque isolées les unes des autres. :pour toi:

Anael

wow
merci de nous partager ces précieuses informations
aller up, le post en haut pour que le + dentre vous possible le lise

Merci de partager ces infos si précieuse! Mon BC me décourage!! Je commence a trouver que c'est un grand manque de respect!!

Y'a-t-il d'autres filles des BC de Laval??

oui rsglaval
je suis en train de me dire la meme chose
ca na pas de bon sens que les RSG ne soit pas renseigner par leurs BC alors que cest leur devoir d'informer les RSG

dans notre bc ya plusieurs rsg qui ne vont pas sur internet et encore plus qui ne connaissent meme pas lexistance du forum

Pour mon BC, j,ose croire que c'est tout simplement quils nen savent pas assez pour l'heure, car jadore mon BC. J'espere quils ne me decevront pas !!

rsglaval a écrit:

Y'a-t-il d'autres filles des BC de Laval??

Je suis également de Laval et parfait accord avec toi concernant le BC.

rsglaval a écrit:

Merci de partager ces infos si précieuse! Mon BC me décourage!! Je commence a trouver que c'est un grand manque de respect!!

Y'a-t-il d'autres filles des BC de Laval??

mon bc fait aussi le mort! (pirouette)

mon bc aussi fait le mort jai téléphoner il peuvent rien dire (bc de jonquiere)

dauphin3333, ton BC a déposé sa demande d'accréditation hier soir à minuit en même temps que celui de Chicoutimi

oupss pas ton BC mais ADIM pour les rsg . Ne pas confondre svp

Ébien nous non plus on ne savais rien de notre BC. J`ai téléphonée à la directrice aujourd`hui et elle m`a confirmer que nous aurions un courrier interne spécial, demain, pour nous informer de ce qu`ils savent des changement à venir.

Bonjour,

Merci de nous donner cette information sur le forum car moi aussi je suis de Laval et je n'ai aucune nouvelles de mon BC également.

Bonne fin de journée!

Mon BC dit que a lavenir si on veut des infos de téléphoner le syndicat .

Il son frustré de la syndicalisation.