NOUS VOUS INVITONS À
RETOURNER CE FORMULAIRE
DE PLAINTE DÛMENT SIGNÉ
par courrier
Commission de l’équité salariale
200 chemin Sainte-Foy, 4e étage
Québec (Québec) G1R 6A1
ou
par télécopieur
(418) 528-6999
VOUS POUVEZ NOUS JOINDRE
DU LUNDI AU VENDREDI
DE 8H30 À 17H:
• De partout au Québec
(sans frais) 1 888 528-8765
• Région de Québec
(418) 528-8765
Pour plus d’information,
n’hésitez pas à consulter
notre siteWeb
www.ces.gouv.qc.caDès la réception de votre
plainte, nous confirmerons
l’ouverture de votre dossier.
Par la suite, un enquêteur ou
une enquêtrice communiquera
avec vous pour obtenir, au
besoin, les renseignements
nécessaires à l’analyse de
votre plainte. Votre dossier
sera traité de manière
confidentielle.
Avant de remplir et d’expédier
votre formulaire, nous vous
invitons à joindre le personnel
de notre Service de renseignements
qui pourra vous
confirmer si la situation que
vous désirez dénoncer relève
bien de la Loi sur l’équité
salariale et, au besoin, vous
aider à préciser l’objet
de votre plainte.
FORMULAIRE
de plainte
N° DE DOSSIER
1 IDENTIFICATION DE LA PARTIE PLAIGNANTE
NOM PRÉNOM
ADRESSE
MUNICIPALITÉ CODE POSTAL
TÉLÉPHONE (RÉSIDENCE) TÉLÉPHONE (TRAVAIL)
Préférez-vous que nous communiquions avec vous maison travail
Vous déposez la plainte à titre de :
Personne salariée non-syndiquée
Personne salariée syndiquée
Association accréditée (syndicat)
2 RENSEIGNEMENTS SUR L’ENTREPRISE
NOM DE L’ENTREPRISE
ADRESSE
MUNICIPALITÉ CODE POSTAL
TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR
COURRIEL
PERSONNE À CONTACTER FONCTION DE CETTE PERSONNE
MONSIEUR
MADAME
MEILLEUR MOMENT DE LA JOURNÉE POUR VOUS JOINDRE ?
NOM DE VOTRE ASSOCIATION ACCRÉDITÉE (SYNDICAT)
NOM DE L’ASSOCIATION ACCRÉDITÉE (SYNDICAT)
( ) ( )
( ) ( )
« Loi sur l’équité salariale (L.R.Q., c.E-12.001), art. 93(6) et (7), 96 al.2, 97, 99, 100, 101 et 107 »
3 LES MOTIFS DE LA PLAINTE
Présentez les faits. En quoi la Loi sur l’équité salariale n’est-elle pas respectée ? S’il y a lieu, résumez les démarches que vous avez
déjà entreprises à ce sujet.
4 SIGNATURE
Je déclare que les renseignements mentionnés dans ce formulaire sont vrais au meilleur de ma connaissance et
je demande à la Commission de l’équité salariale d’intervenir.
SIGNATURE DATE
Mars 2007
http://www.ces.gouv.qc.ca/documents/publications/f-pla-in6.pdf on peux faire une plainte par B.C. pour l équiter salariale nous aussi