Sur la nouvelle entente de service il y a une case pour indiquer le % taut d'intérêt en cas de retard de paiement: savez-vous quel taut on a droit de charger?
En cas de chèque sans provision: quel est le montant que l'on peut charger ? Selon la loi bien sur.
Aussi on nous a dit que dans la régie interne on ne doit pas écrire des choses qui sont contraires aux lois; est-ce que vous avez un modèle de régie qui est conforme? je serais intéressé de l'utiliser car je ne suis absolument pas au courant de ce qui peut m'être permis ou non de faire.
Merci!!!
Sujet: entente de service: questions 