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http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SG_LSGEE_versionadministrative.pdf

ca fait longtemps que je die et reredis, nous ne sommes pas des Travailleurs Autonomes mais des Salariées

didiane a écrit:

ca fait longtemps que je die et reredis, nous ne sommes pas des Travailleurs Autonomes mais des Salariées

ben au moins ce que tu dis est écrit maintenant

noir sur blanc

cela fait un bout que c'est écrit ma version date du 1er mars 2010

mars?
c'est une mise à jr de aout
l'article 103 je l'ai pas vu avant ça je suis sure

une fois par année j'imprime tous les reglements et lois qui nous régissent
et je l'ai présentement sous les yeux et c'est identiques

ok..donc je l'avais pas vue en mars
dis moi alors en comparant à avant

j'ai beau chercher...je n'ai encore rien vu de différent

avant mars..tu vois quelque chose?
l'art 103 y était?

avant mars..j'ai une copie en quelque part je vais cherché ce week end

Je viens de regarder vite fait la version que j'ai (elle date de décembre 2008) et pour ce qui est des articles 106 & 108, elles sont pareilles. Je n'ai pas regarder les autres, je vais le faire et s'il y a des différences, je reviens le confirmer.

Seul l'article 92 est différent. Voici ce qui est écrit dans la version de décembre 2008:


Art. 92. Le ministre peut, selon les conditions qu’il détermine, conclure une entente de subvention avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde.

COMMENTAIRES
« Entente de subvention »
• L’entente de subvention et l’entente de services de garde sont deux contrats distincts.
L’entente de subvention est un contrat entre le ministre et un prestataire de services de garde; elle peut prévoir certaines dispositions particulières.
• En vertu du paragraphe 5 de l’article 42 de la Loi, le bureau coordonnateur assure la gestion des ententes de subvention avec les responsables des services de garde en milieu familial.

non mais c,est quoi cette entente de subvention???

C'es-tu la demande d'admission à la contribution réduite, le contrat entre nous et le parent???

J,ai rien signé avec personne d'autre que le parent.

Ça aurait pas rapport avec le fameux papier qu'ils voulaient nous faire signer avec les instructions machin chouette qui sont en stand by?

lalou a écrit:

non mais c,est quoi cette entente de subvention???

C'es-tu la demande d'admission à la contribution réduite, le contrat entre nous et le parent???

J,ai rien signé avec personne d'autre que le parent.

Ça aurait pas rapport avec le fameux papier qu'ils voulaient nous faire signer avec les instructions machin chouette qui sont en stand by?

c'est ça
c'est un contrat entre les prestataires de services et le gouvernement

Ouain bien on s'est fait entourlouper D'applomb avec les syndicat non!?

Ça se pourrait tu qu'ils nous ai fait peur avec les histoire de nous imposer des clients et des heures d'ouvertures?? Dans le fond...en étant salariées on a le droit de négocier nos conditions non!?!?

VOus en pensez quoi??
¨

mary_gog a écrit:

Ouain bien on s'est fait entourlouper D'applomb avec les syndicat non!?

Ça se pourrait tu qu'ils nous ai fait peur avec les histoire de nous imposer des clients et des heures d'ouvertures?? Dans le fond...en étant salariées on a le droit de négocier nos conditions non!?!?

VOus en pensez quoi??
¨

En fait oui on devrait être supposé pouvoir négocier nos conditions... mais nos conditions sont pas mal dans la loi 51 et on peut aussi y lire dans cette loi que tout ce qui y est, est non négociable!!!
Parcontre, puisque le jugement dis que je suis salariée, plusieurs article dans la loi sont ''illégaux'' quant aux normes du travail. Du moins, ils manquent de précision.
Même chose si on me dit TA. Légalement, je devrais pouivoir faire du profit, décider de mes coûts de service, qui exécute le travail, comment il est exécuté. ect... C'est pas le cas non plus. Je les nommes pas tous, j'en aurais pour la soirée.

mary_gog a écrit:

Ouain bien on s'est fait entourlouper D'applomb avec les syndicat non!?

Ça se pourrait tu qu'ils nous ai fait peur avec les histoire de nous imposer des clients et des heures d'ouvertures?? Dans le fond...en étant salariées on a le droit de négocier nos conditions non!?!?

VOus en pensez quoi??
¨

non les syndicats c'était un must , tu nous vois sans syndicats?
pas moi hein? oh que non...lis la loi, imagines nous sans protection syndicale, à ch dans ses culottes c'est moi qui te le dis

Salariées et syndiquées, voilà le meilleur des 2 mondes non??

Oui Dragonfly!!!!!!!
Mais la bataille des salarariées semble avoir été écartée à ce que je vois!?

mary_gog a écrit:

Oui Dragonfly!!!!!!!
Mais la bataille des salarariées semble avoir été écartée à ce que je vois!?

parce ques les principale concernées(Nous, les RSG) nous n'avons pas
cogné à la porte du CRT et fait une plainte comme quoi la loi 51 ne pouvait
avoir le dessus sur un jugement de la cours supérieurs

didiane a écrit:

mary_gog a écrit:

Oui Dragonfly!!!!!!!
Mais la bataille des salarariées semble avoir été écartée à ce que je vois!?

parce ques les principale concernées(Nous, les RSG) nous n'avons pas
cogné à la porte du CRT et fait une plainte comme quoi la loi 51 ne pouvait
avoir le dessus sur un jugement de la cours supérieurs

Oui et aussi pcq les syndicats semblent avoir négocié a l'amiable, notre statut hybride de salarié/TA et ce sans nous avoir consulté au préalable. Donc le jugement de la cours comme quoi on est des employés a comme pris le bord en quelque part !

J,ai peur quon se fasse avoir avec ce statut hybride : le gouv prend le meilleur des 2 monde et nous on a le pire des 2 mondes, voyez s'que j'veux dire !!!

moi je ne veux pas être salariée hein?
si le mfa nous aurait déclarées en tant que telles, j'aurais débarqué le lendemain oh que oui
j'aurais pas été seule je crois

du fait du domaine ou on est, ben on ne peut pas être TA au même titre que les autres, nous sommes des TA particuliers, donc..dans l'avenir il faudra revendiquer cette particularité
mais une chose à la fs..pour l'instant c'est pas le moment.

mais salariée? non jamais
pcq si on pense qu'on nous dit quoi et comment le faire, c'est rien à coté d'un salarié

Salarié etes vous tombé sur la tete? Jamais dans cent ans je serai d'accord pour etre salarié, comme mabel le jour ou est salarié je débarque hen!

Un patron ca fait quoi? Ca choisis tes clients, ca choisis les heures que tu travail, ca choisis tes vacances, ca choisis si tu fait de l'over y compris le soir et les weekend, ca choisis de t'imposer un menu, ca choisis de t'imposer un horaire de travail écris a la minute près!

Ca vous intéresse vraiment? Si oui vous etes mazo rien de moins .

Pensez s'y la tout ce que vous avez aujourd'hui sous prétexte que vous etes travailleuse autonome, vos heures d,ouverture, vos clients que vous choisissai, vos vacances autent le nombre que la date, vous pouvez les avoir uniquement parce que vous etes travailleuse autonome, le jour ou vous le serez plus bye bye hen et pensez pas qu'un syndicat vous offirira une vie de reve plus que vous avez la !

Non moi je veux et j'exige de rester travailleuse MAIS JE MÉRITE D'ETRE PAYÉ A LA VALEUR DU TRAVAIL QUE JE FAIS CHAQUE JOUR! Et c'est uniquement pour ca que je me suis syndiqué, je veux etre payé a ma juste valeur rien de plus!

Je leur demande rien de plus au syndicat et surtout pas de me déclaré salarié!

mais présentement ...tant et aussi longtemps que nous n'avons pas l'entente collective.....d'apres le jugement nous somme salariés
alors pourquoi pas aller l'argent qui vient avec?

didiane a écrit:

mais présentement ...tant et aussi longtemps que nous n'avons pas l'entente collective.....d'apres le jugement nous somme salariés
alors pourquoi pas aller l'argent qui vient avec?

l'argent mais pas les modalités de salariées?

de un l'argent...
dans le domaine qu'on exerce, étant salariées, sachant qu'on accepterait pas le salaire minimum, on couterait bcp trop cher

pcq de un, les CPE pour couvrir sensiblement la même plage horaire, ils ont 3 personnes par groupe, donc n'ont pas d'overtime à payer

ensuite ils devraient nous payer selon la tâche et bla bla

même déclarées salariées par le MFA nous serions encore en attente, pour qu'ils définissent les tâches, le salaire, les vacs selon les années d'ancienneté, pcq plusieurs, en tant que salariées seraient déjà rendues à 8 sem de vacs payées

le jugement ayant dit que nous étions salariées selon telles conditions, le gouv avait le choix de l'accepter ainsi ou de faire en sorte que nous ne soyons pas considérées en tant que telles
et c'est ce qu'il fait...
mais ça prend du temps pcq notre métier n'a pas de comparables vu les dispositions qui l'entourent

nous ne sommes ni TA ni salariées, selon les normes de la loi
( c'est un peu pour ça que y'a eu la valse des statuts au début)

mais par contre en étant déclarées, TA dans un domaine particulier, au niveau fiscal, pour certaines choses ils devront aussi accepter les particularités

moi en fait..c'est que du bonheur et ça vaut la peine de réfuter le statut de salariée