Au cœur de la loi :
La garde en milieu familial
La gouvernance des CPE
Loi réécrite et change de nom :
Avant : Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance
Projet de loi : Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
CHANGEMENT MAJEUR : volonté de reconnaître l’apport d’égale importance de tous les types de service de garde
Mise en garde- Règlements à venir
De nombreux règlements s’en viennent
Pas de délai de publication, ni d’entrée en vigueur
Restructuration majeure de la garde en milieu familial
Des bureaux de coordonnateurs de la garde en milieu familial seront mis sur pied, environ 130 Économie prévue de 40 à 50 millions de dollars
Pour coordonner la garde en milieu familial sur un territoire déterminé, il faudra détenir un AGRÉMENT
Qui pourra faire une demande d’agrément?
Un CPE
Une société
Une association
Une personne morale
Exceptions : une municipalité ou une commission scolaire
une société... c'est ninporte qui, une association ca pourais etre la CSQ, et une personne moral, ninporte qu'elle compagnie privé
Ces bureaux devront :
Soutenir la formation et le perfectionnement des RSG
Offrir un soutien pédagogique et spécialisé sur demande... nos allons avoir combien de temps d'atente pour etre référé ensuite a un spécialiste pour le bien de nos enfants ???
Accorder les reconnaissances dans le territoire qui leur sera attribué
Répartir les places donnant droit à des services de garde subventionnés selon les besoins de garde des parents ... pardon mais moi même si j'ai besoin d'aller faire mon marcher a 4 heures du matin, Loblaw's nouvrira pas pour répondre a MES BESOINS.
Surveiller l’application des normes règlementaires concernant les services de garde en milieu familial
Déterminer l’accessibilité des parents à la contribution réduite
Transmettre au RSG les subventions auxquelles elles ont droit
Maintenir un service centralisé d’information sur les services de garde en milieu familial
Renouvellement de la reconnaissance
Reconnaissance accordée pour une période de 3 ans. Après ce délai, la reconnaissance peut être renouvelée. Suspendue ou révoquée. Le TAC a compétence seulement dans les cas de suspension et de révocation. Dans le cas d’un non-renouvellement, la plaignante devra s’adresser elle-même à la Cour supérieure... WOW le TAC ne coute rien au RSG... mais qui d'entre nous allons avoir les resources financière asser grande pour la cours supérieur.
Entente de subvention
Les services de garde devront conclure une entente ... bienvenue a la négosiation du un par un... si tu ouvre plus trad tu a plus de subventionde subvention dans le but d’offrir des services plus flexibles en réponse à des besoins particuliers
Le ministre peut conclure des ententes de subvention avec une garderie, un CPE, une RSG ou un BC
Le ministre peut verser la subvention au BC pour que ce dernier la remettre à la RSG; le BC doit remettre cette subvention à la RSG dans un délai de 15 jours.
Le ministre peut annuler, diminuer ou suspendre le versement d’une subvention si la RSG refuse ou néglige de se conformer à l,entente de subvention... WOW ... l'éducatrice en MF qui prend une entente avec sontBC pour ouvrir de nuit, mais qui ne trouve pas d'enfants... elle risque de se faire couper ses subvention.... la meme chose pour cellle qui ouvre de soir.
Gestion des places
A chaque année, le ministre établit le nombre de places subventionnées dans les services de garde subventionnées dans les services de garde. Le ministre répartit les places entre les CPE, les garderies et les BC
Le ministre pourra réaffecter des places réparties si elles sont inoccupées Le BC pourra réaffecter à une RSG une place répartie si elle devient inoccupée ou si l’offre des services de la RSG ne respecte plus l’entente de subvention intervenue
Dorénavant, il sera possible de combler les places (reconnaissance de 4, droit à 6 enfants) mais seulement avec des enfants d’âge scolaire et à plein tarif
Recours au TAQ maintenu sauf pour le non-renouvellement
Si vous êtes déjà au TAQ, ce sera le BC qui prendra la place de votre CPE
Gouvernance des CPE
Un C.A. d’au moins 7 personnes, dont la majorité sont des parents
Deux personnes de l’extérieur pour leur expertise
Deux membres du personnel maximum
Pas de personnes liées entre elles
Mesures de contrôle élargies (avis à enquête
Établissement d’un plan de redressement
Directives quant à la gestion des ressources humaines, budgétaires et matérielles
Désignation d’une personne au C.A
Mesures transitoires
Les droits et obligations confiés au CPE pour la garde en milieu familial sont dévolus au BC
Chaque CPE doit transmettre avant le 20 janvier 2006 au MINISTRE, sa date de reconnaissance, le nombre de places
Chaque CPE, SUR DEMANDE DU MINISTRE doit transmettre au BC de son territoire le dossier de chacune des RSG qu’il a reconnue (nom, adresse, dossier, etc.
Le 1er avril 2006, à moins qu’elles avisent le BC de leur intention de démissionner, la RSG reconnue par un CPE sera réputée reconnue par le BC de son territoire
Au plus tard le 31 mars 2007, tout le monde doit faire l’objet d’une réévaluation-renouvellement de reconnaissance... il ont un an pour réévaluer tous le monde... et il le faont au trois ans que vont til faire du premier avril 2007 au 31 mars2009
De nombreux règlements s’en viennent
Les frais supplémentaires sont maintenant interdits par la Loi
Il est dorénavant interdit d’exiger :
1. une contribution autre que celle fixée par le règlement pour les services déterminés
2. Des frais d’administration
3. Des frais de gestion
4. Des frais pour inscrire un enfant sur une liste d’attente
De plus, l’admission d’en enfant ne pourra être liée à l’obligation de payer un surplus et aucun enfant ne pourra être refusé parce que le parent ne paie pas un tel surplus