ça tient dans 6 pages....
j'ai reçu la copie de la nouvelle entente
je ne vous la mets pas - ça fait 48 pages et il n'y a pas assez de nouveautés pour que ça vaille la peine....
bonne lecture!
Bulletin Relations de Travail Édition du 5 février 2015 FOIRE AUX QUESTIONS
SUR LA NOUVELLE ENTENTE COLLECTIVE
DES RSG-FIPEQ-CSQ
Suite à la signature de l’entente collective le 30 janvier dernier, plusieurs questions ont été posées aux représentantes des ADIM.
Nous avons reproduit ici les questions le plus souvent posées ainsi que leurs réponses.
Les avis de contravention et les plaintes Q- Comment et quand je pourrai contester un avis de contravention que m’a remis mon BC et pour lequel je ne suis pas d’accord? Qu’est-ce que je dois faire?
R- Une procédure de règlements des différends (plainte, avis de contravention ou toute autre question sur la loi et le règlement sur les services de garde) sera mise sur pied dans les 6 mois de la signature de l’entente (donc d’ici le 30 juillet prochain) afin de permettre aux RSG de remettre en question les décisions que prennent les BC à leur égard.
Par exemple, l’ADIM pourra, au nom d’une RSG qu’elle représente, déposer une demande au Ministère contestant un avis de contravention émis par un BC. Dans cette procédure, différentes étapes sont prévues permettant au Ministère et aux parties d’échanger sur la question.
Si les parties ne s’entendent pas, le Ministère émettra une position officielle sur la question qui, si elle n’est pas satisfaisante pour l’une ou l’autre des parties, pourra être contestée devant un réviseur, qui émettra une recommandation finale. Le BC, le Ministère et la RSG devront s’y conformer.
Cette nouvelle procédure constitue une avancée majeure pour les RSG à l’égard des décisions que prennent les BC dans le quotidien. Nous pensons que celle-ci permettra de régler une bonne partie des litiges que nous avons sur les questions d’interprétation de la loi et des règlements par les bureaux coordonnateurs.
Les vacances Q- Est-ce que la période privilégiée pour la prise des vacances existe encore entre la St-Jean-Baptiste et la fête de travail?
R- Non, dorénavant, vous pourrez prendre vos vacances à tout moment de l’année en vous assurant de respecter les délais de préavis aux parents.
Q- L’entente prévoit que la RSG doit donner un avis de 45 jours aux parents pour la prise de trois jours consécutifs de vacances. Si je signe un contrat avec un nouveau parent et que les vacances sont déjà prévues dans 30 jours, qu’est-ce qui arrive?
R- Si la RSG a donné l’avis aux parents qui étaient sous contrat avec elle 45 jours avant ses vacances, elle a rempli ses obligations. Elle devra tout simplement avertir le nouveau parent de sa date de vacances lors de la signature du contrat.
Q- L’entente prévoit que la RSG doit donner un avis de 15 jours aux parents pour la prise de moins de trois jours consécutifs de vacances, sauf cas fortuit. Quelles sont les situations qui pourraient être considérées un cas fortuit?
R- Le cas fortuit se définit comme une situation imprévisible, inévitable et en dehors de la volonté d’une personne. Par exemple, une maladie soudaine, un décès, un accident seront des situations considérées à ce titre.
Q- J’avais prévu prendre une semaine de vacances pendant la relâche scolaire cette année. Dans quel délai je devrai aviser mes parents?
R- Exceptionnellement cette année, nous avons convenu avec le ministère que le délai de quinze (15) jours de l’ancienne convention va continuer de s’appliquer pour les jours de vacances qui vous restent à prendre d’ici le 30 mars 2015.
Les congés sans solde Q- Puis-je prendre un congé pour prendre soin d’un proche qui est malade?
R- Oui, vous pouvez vous absenter jusqu’à concurrence de 24 mois pour prendre soin d’un membre de votre famille. Nous vous invitons également à prendre connaissance des nouveaux congés auxquels vous avez droit depuis l’entrée en vigueur de l’Entente collective ou de vous informer auprès de votre ADIM régionale.
Q- Est-ce que les nouveaux droits à des congés sans solde prévus à l’Entente collective en termes de congé sans solde sont limitatifs?
R- Non, il s’agit de nouveaux droits qui s’ajoutent à ceux prévus par le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Ainsi, en tant que travailleuse autonome, vous continuez d’avoir le droit, en vertu de la Loi et des règlements, de suspendre votre reconnaissance notamment pour maladie ou maternité et même de fermer votre service de garde pour quelques jours ou quelques semaines pour des raisons qui vous appartiennent à la condition de vous assurer que les Ententes de service sont respectées et que les informations sur votre reconnaissance sont à jour auprès des bureaux coordonnateurs.
Q- Quand ces nouvelles dispositions seront-elles en vigueur?
R- Nous avons convenu avec le ministère que les nouveaux articles de l’entente sur ces congés seront en vigueur dans les 120 jours de la signature de l’entente, ce qui nous amène au 1
er juin 2015.
La présence des enfants de la RSG durant les heures d’ouverture du service de garde Q- Quels sont mes droits par rapport à la présence de mes enfants de moins de neuf ans dans mon service de garde?
R- Le Ministère
émettra une directive aux bureaux coordonnateurs prochainement pour clarifier vos droits sur cette question. Cette directive précisera que :
·
les enfants de la RSG de moins de neuf (9) ans n’occupent pas des places subventionnées. En conséquence, lorsque l’un des enfants inscrits au service de garde s’absente, celui-ci peut être remplacé par votre enfant de moins de neuf (9) ans. Le seul critère à respecter dans ce cas est le ratio.
·
De plus, il sera possible d’exclure vos enfants de moins de neuf (9) ans de votre ratio lorsqu’ils sont sous le contrôle d’une autre personne majeure, membre de la famille, mais autre que l’assistante. Cependant, dans ce dernier cas, vos enfants ne doivent pas être intégrés au groupe d’enfants reçus en service de garde.
Q-Est-ce que cette directive s’appliquera également pour les familles reconstituées (exemple l’enfant du nouveau conjoint)?
R- La directive s’applique aux enfants de la RSG de moins de neuf (9) ans et à ceux du même âge qui habitent avec elle. En conséquence, la directive s’applique à l’enfant de moins de neuf (9) ans du nouveau conjoint si celui-ci habite avec la RSG.
Q- Est-ce que la grand-mère pourra prendre soin de ses petits-enfants et enfants de la RSG pendant les heures d’ouverture du service de garde même s’il y a déjà six (6) enfants dans le service de garde?
R- Oui, la grand-mère est une membre de la famille. Cependant, les enfants de la RSG, sous la supervision de leur grand-mère, ne pourront être intégrés au groupe d’enfants reçus, et ce, tant que le ratio ne le permettra pas.
Q- Quand la directive sur les enfants de la RSG entrera-t-elle en vigueur?
R- D’ici le 30 mars 2015.
Augmentation de la valeur de la subvention Q- L’augmentation de 0,14$ sur la valeur totale de la subvention sera affectée à laquelle des composantes de la subvention (allocation de base, APSS ou protections sociales) ?
R- L’augmentation prévue
s’appliquera sur les APSS. Une première majoration prévue est de 0,14$ rétroactivement au 1
er avril 2014 et la seconde augmentation est prévue pour le 1
er avril 2015. Cela permettra de faire passer la valeur des APSS à 2,30$ au 1
er avril 2014 et à 2,44$ au 1
er avril 2015. Cette augmentation a pour effet d’augmenter la valeur de vos journées de vacances (APSS non déterminés). En ce qui concerne la rétroactivité au 1
er avril 2014, nous vous référons à la section de la présente
Foire aux questions qui traite de ce sujet.
Q- Y a-t-il d’autres augmentations prévues à la subvention?
R- Nous avons également négocié une clause remorque sur les augmentations que les salariées et salariés du secteur public obtiendront, et ce, à compter du 1
er avril 2015. Cette remorque vaut pour toute augmentation sur la rémunération, que ce soit sous forme d’un pourcentage ajouté à leur salaire, un montant forfaitaire, un taux de PIB ou d’IPC accordée au secteur public à compter du 1
er avril 2015.
L’augmentation de la contribution réduite versée par le parent à la RSG Q- Depuis le 1
er octobre 2014, les parents me versent 7,30$ par jour par enfant. Qu’advient-il de ce 0,30$ et de toute autre augmentation de la contribution réduite subséquente, le cas échéant?
R- L’augmentation de la contribution des parents fait partie d’une des mesures prises par le gouvernement libéral notamment pour atteindre son objectif d’équilibre budgétaire. En conséquence, le ministère considère que ce 0,30$ par jour par enfant doit être retourné dans les coffres de l’état québécois. Ainsi, la différence entre le 7,00$ et le montant de la contribution réduite sera remboursée par ajustement à chaque période de deux semaines lors du versement de la subvention. En ce qui concerne les sommes perçues depuis le 1
er octobre, celles-ci seront remboursées dans la banque de retenues pour les journées d’APSS. Il est à noter que le remboursement se fera par compensation avec les sommes dues par le Ministère à la RSG en termes d’augmentation rétroactif de la valeur des APSS. Pour plus de détails, nous vous référons à la section « rétroactivité » de la présente
Foire aux questions.
Les APSS et la contribution réduite Q- Lors des journées d’APSS, puis-je réclamer du parent la contribution réduite?
R- Vous pouvez, comme par le passé, choisir ou non de réclamer la contribution réduite aux parents pendant les journées de fermeture obligatoire, et ce, conformément à ce que vous avez conclu avec le parent utilisateur et indiqué à l'Entente de service au moment de la signature du contrat.
Q- Est-ce que le BC procédera à un ajustement de 0,30$ lors du versement des sommes compensant les APSS?
R- Non, le 0,30$ d'ajustement sera effectué seulement pour les jours d'occupation. Il n’y aura pas d’ajustement lors des journées d’APSS. En effet, lors des journées de fermeture obligatoire, vous ne recevez pas une subvention, mais plutôt une compensation provenant de la retenue accumulée. En conséquence, le bureau coordonnateur ne déduira pas de 0,30$ que le parent vous l’ait versé ou non.
Enfants dont les parents sont exemptés de la contribution réduite (ECP) Q- Est-ce que les bureaux coordonnateurs paieront la contribution réduite des parents qui en sont exemptés lors des journées d’APSS?
R- Oui, dorénavant, le BC paiera la contribution réduite à la place des parents exemptés autant pour les journées fériées (AD) que pour les vacances (AN).
Q- Est-ce que les BC vont verser 7,00$ ou 7,30$ à la RSG qui reçoit des enfants ECP?
R- Selon discussions avec le Ministère et selon les règles budgétaires 2014-2015, l’allocation pour l'exemption de la contribution est de 7,30$ à compter du 1er octobre 2015 jusqu'au 31 mars 2015 est de 7,30$. Quant à la subvention, elle sera ajustée de 0,30$.
La rétroactivité Q- Est-ce que j’aurai droit à une rétroactivité compte tenu de l’augmentation de la valeur totale de la subvention de 0,14$ par jour par enfant au 1er avril 2014?
R- Oui, mais elle sera versée directement dans votre banque d’APSS et vous en verrez les effets seulement lors du premier versement de la subvention du mois de juin 2015. D’autre part, la majoration sera modeste, le cas échéant, puisque le Ministère récupérera le 0,30$ reçu des parents depuis le 1
er octobre 2014 à même la banque des APSS. La rétroactivité ainsi que la récupération seront effectuées au plus tard dans les 90 jours de la signature de l’entente.
Questions fiscales Q- Comment dois-je faire mon reçu aux parents et comment dois-je considérer le 0,30$ que j’ai reçu des parents depuis le 1
er octobre dans mes impôts ?
R- Les RSG doivent déclarer un revenu d'entreprise provenant des subventions reçues du gouvernement et provenant des contributions parentales reçues. En 2014, vous aurez un revenu un peu plus élevé en termes de contribution parentale puisque vous avez perçu un 0,30$ supplémentaire depuis le 1er octobre. En 2015, vous aurez un revenu déclaré un peu moins élevé en terme de subvention reçue puisqu’il y aura un ajustement rétroactif de 0,30$ à rembourser au ministère de la Famille. Considérant qu'il s'agit de sommes peu élevées et qui seront compensées par l'augmentation du 0,14$ d'augmentation sur les APSS rétroactif au 1er avril 2014, nous ne croyons pas que cela aura un impact significatif sur le revenu net des RSG.
La RSG en suspension pour enquête DPJ Q- La RSG en suspension pour enquête DPJ a-t-elle droit à une indemnité pendant l’enquête DPJ ?
R- Pendant une suspension DPJ, la RSG a droit à une indemnité équivalente à la subvention qu’elle a reçue à la période de rétribution précédente. Cette indemnité passe d’un maximum de deux (2) semaines à un maximum de quatre (4) semaines applicable à compter de la date de la signature de l’entente, c’est-à-dire le 30 janvier 2015.
Pour toutes questions additionnelles, nous vous invitons à communiquer avec votre ADIM régionale qui se fera un plaisir de vous aider.
Sujet: foire aux questions de la nouvelle entente collective (2015) 
