contravention

saviez-vous quel type de contravention un BC pourrait envoyé a une RSG suite a une faute commise dans les fiches d'assiduité?

quelle genre de faute??

si c'est juste une erreur, je vois pas pourquoi il y aurait contravention!!

si tu ne remets pas tes fiches à la date limite, tu peux avoir une contravention

5.2 Fiches d’assiduité ou formulaire de réclamation de la subvention qui manquent ou qui nécessitent des corrections
Si des fiches d’assiduité ou le formulaire de réclamation de la subvention sont manquants ou nécessitent des corrections, le BC demande à la RSG de les lui fournir au plus tard le septième jour suivant la date à laquelle ils devaient être remis selon le calendrier de versement des subventions adopté par le BC.
À l’expiration de ce délai, si la RSG n’a pas fourni les documents manquants ou corrigés, le BC lui transmet un avis de contravention. Dans cet avis, le BC informe la RSG que les documents doivent



être fournis dans les dix jours suivant la date d’échéance mentionnée dans sa demande précédente.
Cet avis peut être transmis par la poste, par courriel (avis de contravention numérisé), par télécopieur ou remis en mains propres.
À partir de la date d’échéance mentionnée dans l’avis de contravention, si la RSG n’a pas transmis le formulaire de réclamation manquant ou corrigé, le versement de la subvention est suspendu tant et aussi longtemps qu’elle ne l’a pas fourni. Si la RSG n’a pas transmis les fiches d’assiduité manquantes ou corrigées, toutes les allocations pour les enfants concernés ne sont pas versées tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas fourni les documents exigés

1 Pour le calcul des délais, à moins d’indication contraire, le nombre de jours prévu correspond aux jours civils.

Je suppose qu'il se garde la possibilite pour une rsg qui ne collabore vraiment pas... mais si la personne est de bonne foi, j'ai du mal a croire qu'il irait jusque la !!!???!!!