Est-ce donc vous parlez? Je vous mets le lien provenant du site de la CSN
http://www.fsss.qc.ca/responsable/index.php?article_id=1889L’entente collective FSSS-CSN : un accord qui respecte les RSG et les parents!
5 décembre 2010
Quand il a convenu d'ententes distinctes avec les organisations syndicales dont la FSSS-CSN, le ministère de la Famille et des Aînés (MFA) a créé sans le vouloir deux politiques de tarification à l'égard des parents. Ainsi, ce n'est pas la différence entre ces ententes qui engendre une iniquité de traitement dans le secteur de la petite enfance, mais plutôt la différence entre la politique tarifaire en vigueur dans les CPE et les ententes convenues avec les autres organisations syndicales, à l'exception de l'entente FSSS-CSN.
Pour la FSSS et le comité national de négociation des RSG, il importe au plus haut point que les parents soient soumis à une seule et même politique de tarification. C'est le sens de l'entente négociée avec le MFA. Conséquemment, l’entente FSSS-CSN doit s'appliquer intégralement pour nos membres parce qu'elle est respectueuse des éducatrices et des parents.
Une différence notable entre les ententes négociées
Beaucoup de différences existent au plan de la forme des différentes ententes négociées avec le gouvernement. Mais dans l'ensemble, les sommes qu’il investira pour la durée des ententes collectives seront essentiellement les mêmes et ce, peu importe l’affiliation syndicale.
Cependant, il y a une différence majeure à laquelle nous tenions à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN). En effet, il est primordial que les parents ne soient pas tenus de payer le tarif quotidien lorsque les RSG sont en vacances. Ainsi, dans les CPE, les parents ne paient leur contribution de 7 $ que lorsqu’il y a un congé férié ou lorsqu’ils sont eux-mêmes en congé. Nous sommes d'avis que la même politique doit s’appliquer dans les services de garde en milieu familial. Notre entente reflète parfaitement ce principe.
Or, certaines ententes négociées génèrent un réel problème d’équité entre les parents qui ont une place en CPE et ceux qui ont fait le choix de confier leurs enfants en milieu familial lorsque le service n’est pas disponible parce que l’éducatrice prend trois semaines de vacances bien méritées.
Illustrons cette iniquité par deux cas fictifs :
- Un parent avec deux enfants d'âge préscolaire en CPE (dans cet exemple, le parent a trois semaines de congé annuel chaque année) ;
- Un parent avec deux enfants d'âge préscolaire en milieu familial (le parent a trois semaines de congé annuel chaque année) ;
En CPE :
Le parent prend son congé de trois semaines au début du mois d'août. Pendant ces semaines, le parent paie 70 $ par semaine (soit 210 $ au total afin de maintenir sa place à contribution réduite dans le CPE).
En milieu familial :
L'éducatrice, après avoir consulté les parents et en tenant compte de sa situation personnelle, ferme son milieu familial au début du mois de juillet pour trois semaines. Le parent doit prendre son congé annuel de trois semaines au début du mois d'août.
Pendant les trois semaines du mois de juillet, lorsque le milieu familial est fermé, le parent paie 70 $ par semaine (soit 210 $ pendant les trois semaines de vacances de l'éducatrice).
De plus, pendant les trois semaines de son congé au mois d'août, le parent paie 70 $ par semaine (soit 210 $ pendant ses trois semaines de vacances afin de maintenir sa place à contribution réduite dans le milieu familial).
À cela s’ajoute le fait que le parent doit rechercher une nouvelle place pour ses deux enfants pendant la fermeture du milieu familial. S'il est très chanceux et déniche des places à contribution réduite (ce qui est peu probable), il devra débourser 210 $ pour les places qu’il a trouvée, en plus du montant de 210 $ correspondant aux trois semaines de vacances de l'éducatrice.
Un préjudice pour les parents
Dans les ententes négociées avec les autres organisations syndicales, le parent ayant une place en milieu familial subit donc un préjudice important en comparaison d’un parent dans un CPE. Une iniquité que nous avons constamment rejetée. C'est pourquoi, quand on a entamé avec le MFA la négociation des aspects monétaires de l'entente collective, la FSSS et le comité de négociation des RSG ont toujours maintenu que ce n'était pas au parent de payer le montant supplémentaire parce qu'il a obtenu une place en milieu familial.
C'est dans ce sens que nous avons négocié afin que le gouvernement paie lui-même la différence de 672$ par année (6 enfants X 16 jours de congé X 7 $) lorsque l'éducatrice en milieu familial ferme son milieu pour sa période de congé prévu à l'entente CSN.
Nous tenons à ce que le ministère respecte intégralement ses engagements ainsi que l'entente FSSS-CSN, peu importe ceux qu’il pourrait prendre avec les autres organisations syndicales! Nous considérons notre entente respectueuse à la fois des besoins des éducatrices et des parents.
Solidairement,
Jeff Begley, vice-président de la FSSS–CSN
Pour en savoir plus :
Bulletin Info RSG du 1er décembre 2010 : le point sur notre entente collective
Sujet: Vacances d'autres informations 
