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Projet de loi sur les services de garde

QUÉBEC S’ATTAQUE À LA GARDE ILLÉGALE ET RESSERRE LES RÈGLES D’ATTRIBUTION

Québec, le 4 novembre 2010 – La ministre de la Famille, Mme Yolande James, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale un projet de loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance. Ce projet de loi prévoit un nouveau processus d’attribution des places subventionnées, un mécanisme pour stopper les chaînes de services de garde et contrer la garde illégale, la responsabilisation des actionnaires et un nouveau régime de sanctions efficace et dissuasif.


« Le développement de notre réseau de services de garde arrive aujourd’hui à sa maturité. Il est temps d’y apporter certains changements afin de lui permettre de continuer à répondre aux attentes des parents. Ce projet de loi s’appuie sur deux principes : la transparence et la sécurité de nos tout-petits », a déclaré la ministre Yolande James.

Les cinq faits saillants du projet de loi
1- Créer un nouveau processus d’attribution des places subventionnées
Le projet de loi propose d’inclure dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance le processus de consultation des milieux régionaux pour l’attribution des places à contribution réduite. Le projet de loi vient préciser la création et la composition des comités régionaux, qui seraient formés de représentants des conférences régionales des élus, des agences de la santé et des services sociaux, des commissions scolaires et des associations ou regroupements de centres de la petite enfance ou de garderies.

Ces comités auraient pour tâche d’analyser, sur les territoires déterminés, les projets admissibles qui répondent le mieux aux besoins des familles et de recommander des projets à la ministre.

« Ce nouveau processus, tel que proposé, confirme notre volonté de travailler davantage avec les gens du milieu et de le faire en toute transparence », a précisé Mme James.

2- Stopper le développement des chaînes de services de garde
Le projet de loi prévoit qu'une même personne pourrait exploiter, directement ou indirectement, un maximum de cinq garderies subventionnées et un maximum de 300 places subventionnées. De même, un centre de la petite enfance ne pourrait pas exploiter plus de cinq installations ni plus de 300 places subventionnées.

« En fixant la limite à cinq services de garde ou à 300 places à contribution réduite, j’estime qu’on met en avant une position équilibrée qui favorise une bonne gestion et protège l’idée qu’un service de garde doit être un service près de la population », a ajouté la ministre James.

3- Responsabiliser les actionnaires
Le projet de loi prévoit que tout actionnaire d’une entreprise titulaire d’un permis de garderie devrait faire la preuve qu’il n’a jamais eu de comportement pouvant faire craindre pour la santé ou la sécurité des enfants. Cette disposition permettrait au ministère de la Famille et des Aînés de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, ou encore de suspendre ou de révoquer un permis si un actionnaire était susceptible de représenter un danger pour la santé ou la sécurité des enfants.

Le projet de loi prévoit aussi que la ministre aurait le pouvoir de suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d'un titulaire dans le contexte d'un transfert de 10 % ou plus des actions d'une entreprise de services de garde selon des paramètres définis, par exemple la présence d’un empêchement au sens de la Loi ou d’une infraction criminelle.

4- Implanter un nouveau régime de sanctions
Le projet de loi propose d’introduire un régime de sanctions rapide et efficace. Un inspecteur, ou toute personne dûment autorisée par le ministère de la Famille et des Aînés, pourrait imposer une amende rapidement à tout service de garde qui contreviendrait à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

5- Instaurer de nouveaux pouvoirs pour stopper la garde illégale
Afin de contrer la garde illégale, le projet de loi propose de doubler les amendes prévues. Celles-ci pourraient varier entre 1 000 $ et 10 000 $. De plus, dans le cas d’une garde illégale, un inspecteur pourrait émettre un constat d’infraction sur-le-champ.

Dans les situations où la santé et la sécurité des enfants seraient compromises, le projet de loi propose l’introduction d’un pouvoir d’ordonnance de la ministre de la Famille. En vertu de ce pouvoir, celle-ci pourrait interdire à un individu qui exploite un ou plusieurs services de gardes illégaux de poursuivre ses opérations. Un individu qui ne respecte pas une telle ordonnance serait passible d’une amende pouvant varier entre 5 000 $ et 50 000 $.

Rappelons que, selon la Loi, un service de garde qui accueille plus de 6 enfants ne peut fonctionner sans avoir obtenu un permis du ministère de la Famille, s’il s’agit d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, ou sans avoir obtenu une reconnaissance d’un bureau coordonnateur, s’il s’agit d’un service de garde en milieu familial.

Tripler le nombre d’inspecteurs pour être plus présent et efficace
En octobre dernier, la ministre de la Famille a confirmé l’embauche de 40 nouveaux inspecteurs. Le Ministère a entamé le processus d’embauche afin de tripler son équipe en portant le nombre total d’inspecteurs à 58, afin d’assurer la conformité des services de garde et d’exercer un meilleur contrôle sur la qualité.

« Le projet de loi présenté aujourd’hui fait partie d’une série d’actions qu’on doit poser afin de resserrer l’encadrement des services de garde. Il faut se doter des outils nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être de nos enfants. Sur ces questions, on ne peut pas faire de compromis. J’invite les partis d’opposition à travailler avec nous afin que nous puissions procéder rapidement à l’étude et à l’adoption du projet de loi », a conclu la ministre James.

Bravo...bon, on peut-tu s'occuper de notre dossier maintenant????

bien dit

C'est grand temps qui s'occupe des hors la loi

pousette a écrit:

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Projet de loi sur les services de garde

QUÉBEC S’ATTAQUE À LA GARDE ILLÉGALE ET RESSERRE LES RÈGLES D’ATTRIBUTION

Québec, le 4 novembre 2010 – La ministre de la Famille, Mme Yolande James, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale un projet de loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance. Ce projet de loi prévoit un nouveau processus d’attribution des places subventionnées, un mécanisme pour stopper les chaînes de services de garde et contrer la garde illégale, la responsabilisation des actionnaires et un nouveau régime de sanctions efficace et dissuasif.

« Le développement de notre réseau de services de garde arrive aujourd’hui à sa maturité. Il est temps d’y apporter certains changements afin de lui permettre de continuer à répondre aux attentes des parents. Ce projet de loi s’appuie sur deux principes : la transparence et la sécurité de nos tout-petits », a déclaré la ministre Yolande James.

Les cinq faits saillants du projet de loi
1- Créer un nouveau processus d’attribution des places subventionnéesLe projet de loi propose d’inclure dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance le processus de consultation des milieux régionaux pour l’attribution des places à contribution réduite. Le projet de loi vient préciser la création et la composition des comités régionaux, qui seraient formés de représentants des conférences régionales des élus, des agences de la santé et des services sociaux, des commissions scolaires et des associations ou regroupements de centres de la petite enfance ou de garderies.

Ces comités auraient pour tâche d’analyser, sur les territoires déterminés, les projets admissibles qui répondent le mieux aux besoins des familles et de recommander des projets à la ministre.

« Ce nouveau processus, tel que proposé, confirme notre volonté de travailler davantage avec les gens du milieu et de le faire en toute transparence », a précisé Mme James.

2- Stopper le développement des chaînes de services de garde
Le projet de loi prévoit qu'une même personne pourrait exploiter, directement ou indirectement, un maximum de cinq garderies subventionnées et un maximum de 300 places subventionnées. De même, un centre de la petite enfance ne pourrait pas exploiter plus de cinq installations ni plus de 300 places subventionnées.

« En fixant la limite à cinq services de garde ou à 300 places à contribution réduite, j’estime qu’on met en avant une position équilibrée qui favorise une bonne gestion et protège l’idée qu’un service de garde doit être un service près de la population », a ajouté la ministre James.

3- Responsabiliser les actionnaires
Le projet de loi prévoit que tout actionnaire d’une entreprise titulaire d’un permis de garderie devrait faire la preuve qu’il n’a jamais eu de comportement pouvant faire craindre pour la santé ou la sécurité des enfants. Cette disposition permettrait au ministère de la Famille et des Aînés de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, ou encore de suspendre ou de révoquer un permis si un actionnaire était susceptible de représenter un danger pour la santé ou la sécurité des enfants.

Le projet de loi prévoit aussi que la ministre aurait le pouvoir de suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d'un titulaire dans le contexte d'un transfert de 10 % ou plus des actions d'une entreprise de services de garde selon des paramètres définis, par exemple la présence d’un empêchement au sens de la Loi ou d’une infraction criminelle.

4- Implanter un nouveau régime de sanctions
Le projet de loi propose d’introduire un régime de sanctions rapide et efficace. Un inspecteur, ou toute personne dûment autorisée par le ministère de la Famille et des Aînés, pourrait imposer une amende rapidement à tout service de garde qui contreviendrait à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

5- Instaurer de nouveaux pouvoirs pour stopper la garde illégale
Afin de contrer la garde illégale, le projet de loi propose de doubler les amendes prévues. Celles-ci pourraient varier entre 1 000 $ et 10 000 $. De plus, dans le cas d’une garde illégale, un inspecteur pourrait émettre un constat d’infraction sur-le-champ.

Dans les situations où la santé et la sécurité des enfants seraient compromises, le projet de loi propose l’introduction d’un pouvoir d’ordonnance de la ministre de la Famille. En vertu de ce pouvoir, celle-ci pourrait interdire à un individu qui exploite un ou plusieurs services de gardes illégaux de poursuivre ses opérations. Un individu qui ne respecte pas une telle ordonnance serait passible d’une amende pouvant varier entre 5 000 $ et 50 000 $.

Rappelons que, selon la Loi, un service de garde qui accueille plus de 6 enfants ne peut fonctionner sans avoir obtenu un permis du ministère de la Famille, s’il s’agit d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, ou sans avoir obtenu une reconnaissance d’un bureau coordonnateur, s’il s’agit d’un service de garde en milieu familial.

Tripler le nombre d’inspecteurs pour être plus présent et efficace
En octobre dernier, la ministre de la Famille a confirmé l’embauche de 40 nouveaux inspecteurs. Le Ministère a entamé le processus d’embauche afin de tripler son équipe en portant le nombre total d’inspecteurs à 58, afin d’assurer la conformité des services de garde et d’exercer un meilleur contrôle sur la qualité.

« Le projet de loi présenté aujourd’hui fait partie d’une série d’actions qu’on doit poser afin de resserrer l’encadrement des services de garde. Il faut se doter des outils nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être de nos enfants. Sur ces questions, on ne peut pas faire de compromis. J’invite les partis d’opposition à travailler avec nous afin que nous puissions procéder rapidement à l’étude et à l’adoption du projet de loi », a conclu la ministre James.

tout ce qui est en rouge nous concerne directement et pourrais bien changer beaucoup de chose, c'est a suivre de pres.

tu as souligné exactement les memes lignes qui me fait me questionner

plus ca
Le projet de loi présenté aujourd’hui fait partie d’une série d’actions qu’on doit poser

j'ai hate de voir les autres actions qu'il va poser

ouais une série... on est aps sortie du bois, enfin on verra bien je me suis facilement acomoder de leur niaiserie jusqu,a miantenant y vont devoir travailler fort pour avoir ma peau héhé.