Je viens de recevoir ma contravention

Le titre dit tout

je scan et envoie ça a mon Adim

salut

moi aussi je viens davoir ma contravention
je doit scan et envoie ca a mon Adim moi aussi???????

peux tu me donnee ladresse ou je doit envoier ca ??????????
il me dit que je fait etre couper sur ma payer on fait quoi si il nous coupe

Tu assumes ;).

tu met ca dans les mains du syndicat qui va s'occuper de contester.

mais les filles ne revez pas en couleures c'est fort possible qu'on ne revoit jamais la couleur de cette argent la.

On a voulu etre syndiqué on savait qui faudrais se battre alors on assume ce qu'on fait

Ici, le BC a été très clair.

Si on n'envoie pas le document ils doivent couper 50 % pour le 28 octobre et 2 h pour le mois de mai. Par la suite, je recevrai une contravention.


Si je le complète, j'arrive au même résultat sans la contravention.

Il a quel qun quil le numero ou fax le document je le trouve pas!!!!!

merci

ok je vient davoir ladresse intenet
pour quoi quil mon ma donne la meme adresse que vous???????????

Ben là les filles.... C'est normal d'être coupé il me semble?!

Non pcque ce sont des représailles de la part des BC...de l'intimidation, ils n'ont pas le droit.

Moi, je m'attendais à être coupé pour la demi-journée.

Le 2 heures en mai, je pense que ça peut effectivement être contestable.

Mais si ça nous amène à de meilleures conditions, je suis prête à l'assumer.

souris03 a écrit:

Non pcque ce sont des représailles de la part des BC...de l'intimidation, ils n'ont pas le droit.

Voici ce qui est écrit dans la loi 51.


52. Le ministre peut, en réponse à une action concertée visée à l'article 50, cesser de verser ou diminuer une subvention consentie à une personne responsable ou cesser sa participation dans un programme créé en vertu d'une entente collective.

Une place dont les services de garde sont subventionnés accordée à une personne responsable ne peut être réaffectée au seul motif que cette personne participe à une action concertée légalement exercée.

Dans le cas prévu au premier alinéa, le dernier alinéa de l'article 97 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) ne s'applique pas.

Ils peuvent diminuer les subventions c'est légal mais selon la lois en vigueur présentement soit la loi 124.

Moi je pense que pour le 2 heures il n'ont pas le droit de coupé la subvention puisque selon la loi 124 j'ai fait ma journée j'ai offert ma collation et mon diner.

Nul part dans la loi on ne fait mention de pouvoir couper une rsg de 1 heure, 2 heures ou 3 heures, les seul notion qui existe sont des jours ou des demi jours.

Je pense que leur formulaire contrevient a la loi parce que ca été inventé "apres" le début des négocations et qu'il veulent nous couper des heures individuel alors que cette notion n'existe meme pas dans la loi.

Parcontre pour ce qui est de la demi journée la je pense qu'on va perdre, le ministere ne nous fera pas de cadeau une journée complete c'est donné les collations et le diner aux heures normalement offerte, ca n'a pas été fait donc coupure en demi journée. Selon la loi 124 ils ont tout a fait le droit de nous couper en demi journée.

On verra bien ce que ca donnera en bout de ligne mais moi je m'attend a etre coupé je n'attend pas de cadeau de la part du gouvernement et je n,attend pas de miracle de la part du syndicat.

De toute facon j,ai voulu etre syndiqué, je savais qu'il faudrait se battre et je savais que je perdrais peut etre une couple de dollars ca fait partie de la game et c'est quoi cette petite perte comparé a ce qu'on ira chercher quand on aura signé la convention :).

Je croyais que la loi 51 prenait effet le jour de son adoption ou lorsqu'il a été publié dans la gazette officielle. Je me trompe peut-être. Je vais essayer de trouver l'info.

Mais effectivement, en se syndiquant, la grève et ses conséquences font partie de la game.

Juliette, regarde l'article 55.. Tu vas voir que ça contredit l'article 51.

Citation :

55.
La personne responsable ne peut faire l’objet d’une sanction pour le seul motif qu’elle a participé à une action concertée légalement entreprise ou s’est prévalu d’un autre droit que lui confère la présente loi.

l'article 55 ne dit pas contravention mais sanction
et dans les reglement ils utilsent le mot sanction pour t'enlever ton permis ou le suspendre