Extrait du bulletin express service des relations du travail de l’AQCPE
DOSSIER RSG
Suivi du plan de travail de l’AQCPE en matière de relations du travail et mise à niveau d’information
Le 24 novembre dernier, le Gouvernement annonçait sa décision de ne pas en appeler du Jugement Grenier invalidant la Loi 8 et son intention de mettre fin aux litiges en cours devant les tribunaux. Les RSG sont alors devenues présumées salariées et les CPE-BC et BC se sont retrouvés employeurs « désignés ».
Bien que certains aspects juridiques sont pour le moment toujours en suspend, faisant en sorte que le statut de salariée de la RSG n’est pas encore entièrement confirmé (des causes sont pendantes devant les tribunaux, les diverses lois et organismes mis en cause – CNT, Agence du revenu, CSST, etc.– doivent analyser la situation en fonction de leur loi respective, etc.), il reste que les CPE-BC sont actuellement « désignés » comme employeurs avec les responsabilités qui en découlent. Dans les circonstances, l’AQCPE, en concertation avec les CPE-BC et BC, a entamé des travaux et des actions pour gérer correctement cette période de transition, particulièrement en matière de relation du travail.
Suivi du plan de travail de l’AQCPE en matière de relations du travail
Exercice d’équité salariale pour les RSG
Conformément à son mandat à titre de représentant des employeurs dans le cadre de l’exercice d’équité salariale, l’AQCPE réunit, dès cette semaine, le comité d’équité salariale afin d’amorcer les travaux pour y inclure les RSG. Pour mener ces travaux, le comité d’équité s’est adjoint les membres du comité aviseur BC de l’AQCPE, formé de directions de CPE-BC et de BC. L’AQCPE convoquera, dans une étape ultérieure, les parties gouvernementale et syndicale pour une rencontre de travail. La table d’équité salariale est formée exclusivement de la CSN, la CSQ, de l’AQCPE et du Ministère. Rappelons que l’équité s’applique à toutes les salariées, syndiquées et non-syndiquées. L’exercice d’équité salariale constitue la pierre angulaire de tous les travaux qui suivront dans le dossier des conditions de travail des RSG; c’est pourquoi il s’agit de la première étape à réaliser. Soulignons d’ailleurs qu’il est faux de prétendre, comme le font actuellement certaines organisations, que le salaire des RSG serait le salaire minimum applicable au Québec. Les contraintes légales imposées aux employeurs font en sorte que ce salaire doit être équitable, en relativité avec les autres emplois de l’employeur.
Mandat de l’AQCPE sur deux volets :
1. Guide administratif
2. Négociations de conventions collectives provinciales
Tel qu’indiqué dans le Bulletin du 26 novembre, l’AQCPE recueille actuellement des mandats de représentation auprès des CA de CPE-BC et BC, syndiqués et non syndiqués. Ce mandat de représentation est assorti de l’obligation de mettre en place un mode de consultation et de décision avec les CPE-BC et BC.
Ce sont les CPE-BC et BC qui auront mandaté l’AQCPE qui conviendront de ce mode de consultation et de décision, et seuls les CPE-BC et BC ayant mandaté l’AQCPE seront consultés et pourront participer aux travaux d’élaboration du Guide administratif.
1. Élaboration du Guide administratif pour tous les CPE-BC et BC et touchant l’ensemble des RSG
Un tel guide vient déterminer un ensemble de conditions de travail (dont l’étendue sera convenue par les CPE-BC et BC) touchant l’ensemble des RSG ; il s’élabore bien sûr en conformité avec l’exercice d’équité salariale et assure ainsi les mêmes références pour établir les conditions des RSG, qu’elles soient syndiquées ou non-syndiquées.
Comme pour les autres travaux du même type déjà menés par l’AQCPE, nous aurons par ailleurs la responsabilité de s’assurer que les corporations aient un cadre financier permettant d’en appliquer les résultats.
Les travaux sur le Guide s’amorceront dans les prochaines semaines.
2. Négociations de conventions collectives provinciales pour les BC syndiqués
À titre d’association patronale, l’AQCPE s’engage dans la négociation de conventions collectives provinciales avec les parties syndicales impliquées.
Actuellement, sur un total de 165 bureaux coordonnateurs, 15 ont reçu une demande d’accréditation syndicale. La plupart des demandes d’accréditation ont été contestées pour des motifs techniques et ces causes seront entendues le 15 janvier prochain par la Commission des relations du travail. Malgré cette situation, nos rencontres des derniers jours avec la CSN et la CSQ laissent entrevoir que les tables de négociations en vue de la conclusion de deux conventions collectives provinciales prendront place dès le mois de janvier prochain.[i]
Sujet: Je viens de recevoir cela par courriel.... 
