Question

Voilà une drôle de question, j,en conviens.

Mais je suis entrain de refaire mes contrats pour ajouter la fameuse clause...

J'ai entendu dire que les contrats doivent être faits sur du 8 1.2 ''par 14'' selon une loi quelconque.
Est-ce vous êtes au courant? où pourrais-je trouver l'information?

Merci

Tourlou

Giroflée

C'est vraiment ca 8 1/2 X 14....Cette consigne il me semble venait de l'OPC... Je fouille afin de trouver le texte. C'est mon BC qui m'avait remis ce pamphlet il y a très longtemps

Je te reviens si je trouve

Va lire ceci, j'ai pas le temps de tout le lire mais il me semble que c'est la dedans

a +
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/rappel_disposition.pdf

PG 13... Je trouve juste ceci. Mais je suis certaine que j'avais lu 8 1/2 X 14. Mais comme j'ai dis ca fait super longtemps. Peut etre que ca changé depuis.
Bonne lecture

DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC
261 On ne peut déroger à la présente loi par une convention
particulière.
262 À moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la
présente loi, le consommateur ne peut renoncer à un
droit que lui confère la présente loi.
C RÈGLEMENT D’APPLICATION
DE LA LOI SUR LA PROTECTION
DU CONSOMMATEUR
(R.R.Q., C. P-40.1, R. 1)
26 Le contrat visé par les articles 58, 80, 150.4, 158, 164,
190, 199, 207 ou 208 de la Loi peut être manuscrit, dactylographié
ou imprimé.
Ce contrat doit être rédigé sur du papier Bond numéro 7
d’une pesanteur de 11,8 kg aux mille feuilles de 432 mm
x 559 mm ou sur du papier d’une qualité supérieure.
S’il est rédigé recto verso, il doit comporter, au bas du
recto de chaque feuille, en caractères majuscules d’une
grosseur minimale de 14 points, la mention et l’encadrement
suivants:
27 Si le contrat visé par l’article 26 est dactylographié, il
doit être rédigé en caractères d’au moins 10 points.
28 Si le contrat visé par l’article 26 est imprimé:
a) à moins qu’il n’en soit autrement prévu dans le
présent règlement, toute mention exigée doit être
imprimée en caractère typographique équivalant à
l’HELVETICA MAIGRE d’au moins 10 points sur
corps 12;
b) tous les chiffres imprimés doivent l’être en caractère
typographique équivalant à l’HELVETICA DEMIGRAS
d’au moins 12 points sur corps 14;
c) le reste du contrat doit être imprimé en caractère
typographique équivalant à l’HELVETICA MAIGRE
d’au moins 8 points sur corps 10;
d) seuls les caractères romains et italiques peuvent
être utilisés;
e) il doit être imprimé à l’encre noire ou rouge foncé.

On l'appel le format "Legal".
Tout ce qui est contrat devrait être dans ce format.

Pourquoi je sais pas... ^^
Bonne question.

ben moi format legal ou pas .....je fais dans le normal .....
Je deteste les grand format.....un maudit chaourrrr avec mon imprimante

Moi j'ai toujours fait mes contrat sur des feuilles normal malgré cette reglementation, je ne me casse pas la tete avec ca mais on nous avait déja dit a une réunion de l'OPC qu'effectivement on devrait faire nos contrat sur les grande feuille 8 1/2 X 14.

Je suis curieuse à savoir pourquoi vous faites vos ententes de services vous même? Les anciens du MFA sont parfait! Je dis bien les anciens et non pas ceux qui nous ont pondu il y a un an nous donnant un max de 13 jours de fermetures facturable au parents.

J'utlise ces contrats depuis 8ans. Ce document est en 3 exemplaires avec les copies carbone donc pas nécessaire d'en faire des photo-copies. La mention de l'OPC fait partie intégrante du contrat. Le tout est écrit en fonte légale sur le papier 8 1/2 X 14 avec tout ce qu'un contrat doit contenir. À l'arrière du contrat il y a mention de la régie interne pour celle qui en ont. Ce document est complet, tout y figure...et c'est bien moins compliqué...

Ce document est disponible dans nos BC au cout de .50 cenne ou au regroupement des CPE de votre région au même cout.

J'ai une copie de l'entente en question dans mon ordinateur mais je suis incapable de l'afficher sur le forum. Si vous le voulez à titre d'exemple je peux vous l'envoyer mais sacher que les photo-copies de ce document ne sont pas autoriser car les droits appartiennent au regroupement des CPE... Mais vous pouvez vous en inspirer comme exemple ou simplement le visionner afin de determinez si vous en voulez une copie

À ma connaissance, nous n'avons pas de contrat tout prêt ici..,avec le BC, ni le regroupement de ma région.

Je fais mes contrats moi-même...

Tourlou

Giroflée

Le ministere n,a jamais pondu d'entente???? tu dois surement avoir en main une entente fait en partenariat avec ton ancien CPE et l'OPC je sais que ca c'est fait dans le temps mais je serais tres surprise que ca proviennent du MFA .

J'ai appelé le regroupement et voila ce que je me suis fait dire. Cet organisme ne fait pas partie de mon ancien CPE. C'est un organisation indépendante des BC qui offre plusieurs services donc des formations qui nous sont obligatoires pour les MF et aussi les éducatrices en installation.

Cette entente appratient aux différents regroupements des CPE partout dans la province du Québec. Beaucoup de BC l'utlisent afin d'uniformiser leur paperasse et la notre. Elle est disponible pour tous pour la modique somme mentionné ci-haut. Honnêtement je l'aime beaucoup. Je trouve qu'elle nous avantage dans notre boulot...

Il semble que ce sont les avocats du regroupment qui ont rédigés cette entente avec l'aide de l'OPC..

Bonne journée

Moi j'aimerais bien avoir ce contrat....

A mon BC, ce qu'on me répond, c'est qu'ils veulent (pousse
beaucoup, exige pratiquement) qu'on utilisent celui du gouvernement
et ses 13 jours de vacances. RIEN d'autres.

J'avais ceux d'éducatout avant, et elle m'a exigé de les refaire
car selon eux, ils ne sont pas légal.
Évidemment j'ai du les refaire avec ceux du gouvernement.
Mais si je pouvais en avoir d'autres, ben garantis, je serais prete
a payer n'importe quand pour les avoir !!!

13 jours de vacances...incluant les fériées???????????????? En TOUT ??

oui oui, avec les contrats du ministère, c'est 13 jours par année Max !

Allo La boîte à surprise... avec ton lien, je tombe sur voyez votre future bébé...


À 47 ans, je pense qui rêve!

Tourlou

Giroflée

Je réessaie, je tombe sur votre adresse Ip a été sélectionnée, congratualations... clik here...

OUPS!

Tourlou

Giroflée

ben moi aussi je laisse faire... à qui le tour?

Je ne sais pas pourquoi ils ont changé cet affichage mais le lien se trouve en dessous, tu dois cliquer dessus à nouveau pour que la page de téléchargement s'affiche.

Giroflée a écrit:

Allo La boîte à surprise... avec ton lien, je tombe sur voyez votre future bébé...


À 47 ans, je pense qui rêve!

Tourlou

Giroflée

Ils se sont sans doute trompés LOL! Ils voulaient dire "voyez votre futur petit-fils ou petite-fille".... J'ai bien hâte mais je crois que ça ne risque pas d'être pour dans les 9 prochains mois... et puis.... je préfère me garder la surprise de toutes façons

ahhhhhhhhhhhhhhhhhh
moi aussi, ca m'a fait ca....
J'ai cliqué 2 fois avant de comprendre

J'ai réussi a le télécharger, je vais regarder
cela ce soir et imprimer mes nouveaux contrat avec !

Le BC va chialer... mais ils n'ont pas le droit de m'obliger
a prendre l'autre, non ?

Searose, t'es plus vite que moi!

Là, je peux gagner un ipad!WOW!

Tourlou

Giroflée

Non ils ne peuvent pas t'obliger! Leur modèle obligatoire est "gelé" en même temps que les instructions 5. C'est sûr qu'il y a encore risque de "dégel" plus tard mais pour l'instant tu as le droit d'utiliser le modèle que tu veux du moment qu'il correspond à la loi de l'OPC.

Tu pourras ajouter ta "touch" dans la section "autres". Tu dois écrire le texte dans l'espace réservé dans la page "grille de départ"
Si tu as des questions ne te gêne pas!

Ma p'tite cocotte vient de se réveiller pour sa bouteille.

Tourlou!

Giroflée a écrit:

Searose, t'es plus vite que moi!

Là, je peux gagner un ipad!WOW!

Tourlou

Giroflée

Tu pourras toujours le donner à ton futur bébé hi!hi!hi! Cesse de cliquer! Dieu sait ce que tu auras la prochaine fois

Wow... je viens de le regarder !!! Ouf...

Mon BC ne pourra rien faire d'autre que de l'accepter !!
Il est tout ce qu'il y a de plus officiel ce contrat !!!

Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

Mais heu.... j'en veux un ipod moi aussi !!!