Question...

Si j'ai 5 places à contribution réduite et que mon BC n'en n'a pas d'autre à m'offrir pour l'instant, est-ce que je peux faire un contrat full price avec une maman que j'ai déjà son plus grand pour prendre son poupon en raison de 3-4 jours par 2 semaines. Si je lui fais des reçus pour mettons 30$/jours... Je reste légale?

Merci!

non tu peux pas avoir deux sortes de contrat différent soit avec deux tarifs différent . mais à moins que je me trompe ?

86. Le prestataire de services de garde dont les services de garde sont subventionnés ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement:

1° une contribution d'un parent qui en est exempté;

2° une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés en vertu des articles 82 et 92 pour les services qui sont prévus par règlement ou dans une entente de subvention.

82. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant de la contribution exigible d'un parent pour les services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné à cette fin.

92. Le ministre peut, selon les conditions qu'il détermine, conclure une entente de subvention avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde.

Tu peu mais ca doit etre obligatoirement une personne qui ne remplis pas les conditions pour avoir une place a 7$, par exemple les immigrants en attente d'un statut ou bien un scolaire.

Mais en aucun cas tu ne peu faire payer plus de 7$ a un parent qui est admissible a la contribution réduite :).

MAIS... j'ai 5 places... elles sont toutes comblées et j'ai le droit d'en avoir 6!!

J'aurais 5 contrats à contribution réduite + 1 contrat à plein prix...

Moi je voudrait bien avoir une autre place à 7$, mais il n'en n'a pas de disponibles dans mon secteur!

tu ne peux pas rouler sur 2 régime.....5 accrédités et 1 privé

en 2006 j'ai ete dans la meme situation et a cette epoque mon CPE m'avais donne la permission de le faire. donc pendant presque une annee, j'ai eu 5 enfants a 7$ et 1 a 25$.

pas supposé t,as un permis pour 5 ...

nous n'avons plus le droit ...depuis la fusion des CPE en BC

Mais le permis dit que j'ai le droit de recevoir 5 enfants avec la contribution réduite dont 4 poupons. (j'ai une assistante!)
Mais il n'interdit pas d'en prendre un de plus à plein prix en attandant une autre place à 7$...??

J'ai aussi mes enfants qui comptent dans le ration, mais quand c'est les jours d'école, ils ne sont pas là... alors si j'ai des inscrits pour seulement ces jours-là???

Y'a tellement de mot sur lesquels on peux jouer...

Et si j'ai un enfant dont le parent à un horaire atypique... et que je veux en inscrire un sur appel pour les jours où l'autre est absent, je peux les inscrire les deux à la contrubution réduite ex. 1=3jours, 2=2jours mais sans donner de jours fixes...???

Renetane a écrit:

86. Le prestataire de services de garde dont les services de garde sont subventionnés ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement:

1° une contribution d'un parent qui en est exempté;

2° une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés en vertu des articles 82 et 92 pour les services qui sont prévus par règlement ou dans une entente de subvention.

82. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant de la contribution exigible d'un parent pour les services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné à cette fin.

92. Le ministre peut, selon les conditions qu'il détermine, conclure une entente de subvention avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde.

tu l'as pris où ce document, j'aimerais bien l'avoir au complet.
zonegag85@hotmail.com

Voilà zonegag85

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//S_4_1_1/S4_1_1.htm