Les nouvelles mesures de M. Tony

Agir pour les familles du Québec

LE MINISTRE DE LA FAMILLE, TONY TOMASSI, MET EN PLACE DE NOUVELLES MESURES POUR RENFORCER LE RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE DU QUÉBEC

Québec, le 26 avril 2010 – Le gouvernement pose des gestes concrets afin d’agir dans le seul intérêt des familles du Québec. Les mesures annoncées aujourd’hui permettront d’améliorer le processus d’attribution des places à 7 $ et de resserrer l’encadrement des services de garde.


« Par ces mesures, nous affirmons notre volonté de respecter nos engagements. Ce sont toujours les mêmes principes qui guident l’ensemble de nos actions : le bien-être de nos enfants, la qualité de nos services de garde et la poursuite de notre objectif de toujours mieux répondre aux besoins des familles du Québec », a affirmé le ministre.

VOLET 1 – ACHEVER LA CRÉATION DES PLACES À 7 $ PRÉVUES DANS LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT 2008-2010 ET PRÉPARER L’OCTROI DES 15 000 NOUVELLES PLACES

Dissoudre la banque de projets constituée à la suite de l’appel de projets en 2008
La banque de tous les projets qui n’ont pas été retenus à la suite de l’attribution des 18 000 places en août 2008 est supprimée, dès maintenant. Ces demandes de places sont désormais caduques.

Récupérer des places et les attribuer à de nouveaux promoteurs
Sur les 18 000 places attribuées en 2008, 700 ne peuvent actuellement se concrétiser selon les modalités et les échéances fixées par le ministère. Pour assurer la redistribution de ces places, le ministère procédera à un nouvel appel de projets ciblé. Les projets seront ensuite soumis à un mécanisme de consultation des partenaires régionaux.

Instaurer un mécanisme de consultation des partenaires régionaux et resserrer les exigences liées à une demande de places à 7 $
Au processus d’appel de projets s’ajoutera un mécanisme de consultation régionale pour l’attribution des nouvelles places subventionnées. Par l’entremise des directions régionales du ministère, des comités composés de partenaires régionaux seront mis sur pied. Ils auront le mandat de recommander, parmi les projets jugés recevables par le ministère, ceux qui répondent aux besoins définis dans leur région. Ces recommandations s’appuieront sur les priorités de développement qui auront été clairement établies et largement diffusées. C’est sur la base de ces recommandations que toutes les nouvelles places seront octroyées par le ministre.

De nouvelles exigences entreront en vigueur afin de resserrer les normes liées aux demandes de places à contribution réduite. Elles concernent, entre autres, la présentation du programme éducatif, la constitution légale et les actionnaires des entreprises ainsi que les garanties que devront fournir les promoteurs quant au respect des échéanciers relatifs à la réalisation de leurs projets.


VOLET 2 – RENFORCER L’ENCADREMENT DES SERVICES DE GARDE
Le gouvernement déposera, d’ici la fin de la présente session parlementaire, un projet de loi visant à renforcer la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance en matière de transfert d’actions et d’actifs, d’inspections et de sanctions, notamment pour contrer la surtarification.

Resserrer l’encadrement des transferts d’actions et d’actifs
Les titulaires de permis auront l’obligation d’aviser le ministère trois mois avant de procéder à tout changement d’actionnaires ou d’administrateurs. Le dépôt d’une nouvelle demande de permis et d’une nouvelle demande de subvention sera obligatoire pour un transfert de plus de 10 % des actions. Les actionnaires seront soumis aux mêmes exigences que les administrateurs.

Renforcer les sanctions en matière de surtarification et informer les parents de leurs droits
Des sanctions plus sévères seront imposées aux services de garde qui contreviennent à la réglementation. Un service de garde qui applique des pratiques illégales de surtarification devra rembourser aux parents les sommes non autorisées qu’il aura perçues. Parallèlement, les sanctions, comme la diminution ou la suspension des subventions, continueront de s’appliquer aux services de garde qui refusent de se conformer à la réglementation.

Mettre en place de nouvelles sanctions administratives
De nouvelles sanctions administratives viseront notamment les services de garde illégaux, les cas de surtarification illégale ainsi que les infractions liées à l’hygiène ou au non-respect des normes de sécurité. L’une des nouvelles sanctions envisagées est de ne pas octroyer de places à contribution réduite, durant une période maximale de cinq ans, à toute personne qui aura contrevenu à des dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ou à la réglementation en vigueur.

« Les mesures que j’annonce aujourd’hui ont pour objet de répondre aux préoccupations formulées par la population et par nos partenaires. Je veux m’assurer que le réseau des services de garde, dont le Québec s’est doté, demeure l’un des principaux fers de lance de notre politique familiale et continue d’être une référence partout dans le monde », a conclu M. Tomassi.


http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministere/centre-presse/actualites/Pages/actualites.aspx?retour=%2ffr%2fministere%2fcentre-presse%2factualites%2fPages%2findex.aspx&urlPage=%2ffr%2fNouvelles%2fPages%2fnouvelle-2010-04-26-2.aspx