13 jours maximum de facturation

Y'a t-il quelqu'un qui serait vraiment au courant de cette nouvelle de 13 jours maximum de facturation par année??? Mon BC me dit que nous pouvons facturer aux parents un maximum de 13 jours de fermeture par année aux parents incluant les fériés...j'ai téléphoné au gouvernement pour me faire confirmer tout ça mais pourtant apparance qu'il n'a aucun numéro d'article là dessus. Alors est-ce que ça voudrait dire qu'on peut quand même facturer en tout temps?????

c'est quand ils ont fait les ententes avant le temps des fêtes mais c plus bon.

tiju a écrit:

Y'a t-il quelqu'un qui serait vraiment au courant de cette nouvelle de 13 jours maximum de facturation par année??? Mon BC me dit que nous pouvons facturer aux parents un maximum de 13 jours de fermeture par année aux parents incluant les fériés...j'ai téléphoné au gouvernement pour me faire confirmer tout ça mais pourtant apparance qu'il n'a aucun numéro d'article là dessus. Alors est-ce que ça voudrait dire qu'on peut quand même facturer en tout temps?????

effectivement..( je sais on vient de te dire que le contrat ne tenait plus cependant...)
il te faut te renseigner à l'OPC qui pour l'octroi du 13 jrs a modifié un de ses articles de loi.
Eux, il sauront te renseigner ils s'occupent de la loi des contrats de commerçants.

Je ne savais pas que l'OPC avait modifié quelques choses a notre sujet dans quel document tu as vu ca?

Nous avions eu une réunion en octobre et ce point nous avait été mentionné!! J'avais téléphoné au gouv. et ils m'ont confirmé, mais des filles me disent que ceci ne fonctionne pas.

Cert automne, avec les nouvelles ententes et instruction no5, notre BC avait dit qu'effectivement on avait pas le droit de facturer plus de 13 jours de congé.

MAIS CE N'EST PLUS VALIDE.

DONC, VOUS POUVEZ ENCORE FACTURER COMME BON VOUS SEMBLE TANT ET AUSSI LONGTEMPS QU'ON AURA PAS DAUTRES DIRECTIVES.

Merci je viens de recevoir l'info et je suis bien contente de tout ça.

Francinette a écrit:

Je ne savais pas que l'OPC avait modifié quelques choses a notre sujet dans quel document tu as vu ca?

pcq avant Francinette, c'était niet, pas un seul jour.
j'ai vérifié plusieurs fs.
comme pour le bris de contrat avant il n'y avait qu'une seule raison, maintenant il y en a 3, il a fallu modifier la loi de l'OPC pour ça comme je dis..allons y gaiement pour plus de 13 jrs, mais...suffit d'une plainte d'un parent..À L'OPC
étrangement, bizarrement, ça n'est jamais arrivé :crampé:
même si les BC réfèrent les parents à l'OPC :hum!:

Mais tu n'a pas trouvé exactement ce qui avait été changé dans la loi de l'OPC?

Parce que quand je vais voir sur internet la loi nous concernant je n'ai pas vu qu'elle a subis des modification. Et il n'y a pas non plus de nouveau fascicule disponoble comme on nous avait remis voila plusieurs années concernant la garde en milieu familiale.

Je n'ai vu aucun changement pour ca que je demande j'ai peut etre pas chercher au bon endroit.