info Adim #9...

Y'é sortie.
Bonne lecture.

Bellefleur

j'ai arrêté de lire à S'OPPOSENT FORTEMENT
pfff

quelqu'un pourraient faire un copier collé ici SVP?

mon dinosaure overload d'ordi n'ouvre pas les pdf.

je vais p-e avoir les moyens de m'en payer un neuf avec ce que j'ai lu dans le oste de francinette hier

Je suis d'accord avec toi Mabel . ils étaient ou.......... pourquoi n'étaient elles pas invitées par leur syndicats a la table .

Chères membres,

Une étape de plus vient d’être franchie

vers la reconquête de nos droits

fondamentaux. Ce 3 juin 2009, la CSQ

a livré son message devant la

Commission parlementaire pour que

nos droits soient bien enchâssés dans le

projet de loi 51 que le gouvernement

entend faire adopter d’ici l’été. Dans le

mémoire présenté aux députés, la CSQ

a formulé plusieurs recommandations

pour que non seulement le droit

d’association et son corollaire, le droit

de négociation, soient bien encadrés,

mais aussi pour que le droit à l’égalité,

si souvent invoqué dans le jugement

Grenier, parvienne à se concrétiser.



Ne pas dévier de notre objectif

Ce projet de loi, qui crée un régime

particulier de relations du travail pour

les RSG, est innovateur au Québec et

devrait recevoir toute l’attention

nécessaire pour que l’édifice que l’on

construit repose sur des bases solides et

respectueuses de nos droits de

travailleuses. La reconnaissance

syndicale, le droit de négocier et

l’établissement d’un régime de

négociation doivent demeurer les

fondements de ce projet de loi. Et nous

devons nous méfier de tout

détournement du débat qui viendrait

nous distraire et nous éloigner de nos

véritables objectifs. Faire dévier le

débat ne profite en rien aux RSG, ni à

l’avancement de leurs droits ni à leur

reconnaissance professionnelle. Utiliser

ce projet de loi pour remettre en cause

les structures du réseau des services de

garde n’a pas lieu d’être et doit être

perçu comme une tentative d’occulter

le vrai débat, celui qui nous ouvrira la

porte à la négociation, à l’amélioration

de nos conditions de travail et à l’accès

aux protections sociales en toute égalité

avec les autres travailleurs et

travailleuses du Québec.



Bonifier le projet de loi

C’est pourquoi, il est impératif que le

gouvernement retire immédiatement du

projet de loi 51 tous les articles qui

n’ont pas de liens directs avec le

régime particulier de relations du

travail qu’il entend mettre en place.

Qu’il se concentre donc sur l’essentiel !

Des bonifications sont encore

attendues, notamment au chapitre de la

définition d’un mécanisme s’inspirant

de la Loi sur l’équité salariale pour la détermination

de la rétribution ainsi qu’au chapitre des protections

sociales.

Souhaitons que tous les intervenants impliqués

reviennent rapidement à la raison et perçoivent

l’urgence, enfin, de reconnaître pleinement les

droits des RSG.





La CSQ en Commission parlementaire

Par Mélanie Baril et Aude Vézina, vos conseillères syndicales ADIM





Le 3 juin dernier, votre centrale syndicale a eu

l’occasion de présenter ses positions sur le projet de

loi 51 en Commission parlementaire.

Voici, en bref, les grandes lignes des positions que

la CSQ défendait devant ce forum sur chacun des

grands chantiers abordés dans le projet de loi.



Le droit d’association

Le projet de loi transpose l’essentiel des principes

contenus au Code du travail en matière de droit

d’association, d’accréditation et de protection des

droits des travailleuses et travailleurs et du Québec.

Ces dispositions permettront d’obtenir des

reconnaissances des associations d’intervenantes en

milieu familial pour les territoires de chaque bureau

coordonnateur (ce qui correspond aux certificats

d’accréditation). Cette transposition des dispositions

du Code du travail octroiera également aux

associations le monopole de représentation

syndicale, et leur imposera un devoir de

représentation juste et équitable. La retenue

obligatoire de la cotisation permettra aux

associations de se structurer de manière à

représenter adéquatement leurs membres et à offrir

à celles-ci une vie associative dynamique. C’est

pourquoi la CSQ tient à marquer sa satisfaction à

cet égard.

Cependant, le projet de loi est construit de telle

façon que le gouvernement a voulu évacuer le lien

de relations de travail entre les associations et les

bureaux coordonnateurs, rendant un certain nombre

de dispositions difficilement applicables. La

reconnaissance de l’association doit également lier

le bureau coordonnateur agréé pour le territoire

visé.

D’autre part, comme l’intention du législateur est de

transposer les dispositions du Code du travail, nous

avons demandé, en Commission parlementaire, que

cette transposition ne soit pas sélective et que

l’ensemble des conditions, des protections et des

délais qui y sont prévus, apparaisse dans la loi

applicable aux responsables de service de garde en

milieu familial (RSG). Pour cette raison, la CSQ

propose :



Que le projet de loi soit amendé de manière à

transposer le plus fidèlement possible les

dispositions du Code du travail.



Le régime de négociation collective et

l’entente collective

Au cours des consultations menées par le

gouvernement, la CSQ a revendiqué la mise en

place d’un régime de négociation nationale

permettant aux RSG de négocier directement leurs

conditions de travail avec l’État subventionnaire par

l’intermédiaire d’un agent négociateur. Le projet de

loi répond en partie à nos revendications en matière

de négociation et c’est pourquoi la CSQ reçoit

favorablement le régime de négociation instauré par

le projet de loi.



le verserait aux RSG admissibles les indemnités

prévues à la loi à compter de la 3e semaine ou de la

4e semaine selon le cas, même si leur BC

contrevient à la loi en retenant le paiement des

premières semaines.

Pour que les RSG puissent obtenir justice, la CSQ

n’a pas hésité à mettre à contribution toutes les

ressources à sa disposition : président, viceprésidente

responsable des dossiers de santé et de

Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que le

projet de loi ne contienne aucune disposition

stipulant que les bureaux coordonnateurs sont liés

par l’entente collective conclue entre l’agent

négociateur et le ministre, alors que le

gouvernement avait indiqué son intention, au cours

des travaux de consultation, qu’il en soit ainsi. De

plus, nous avons toujours soutenu que le projet de

loi devrait contenir une liste des matières

négociables, de manière à éviter une négociation

préalable à celles-ci. Ces matières négociables

devraient apparaître en annexe au projet de loi.



C’est pourquoi la CSQ propose :



Que le projet de loi soit modifié par

l’insertion d’une disposition stipulant que le

bureau coordonnateur est lié par les

dispositions de l’entente collective négociée

au plan national et par l’ajout d’une annexe

mentionnant les matières négociables.

Par ailleurs, les intentions annoncées par le

gouvernement au cours des travaux de consultation

indiquaient que le régime de retraite et le régime

d’assurances collectives faisaient partie de la

négociation, ce que le projet de loi devrait

explicitement mentionner.

Lors des consultations, les matières suivantes, non

incluses au projet de loi, avaient tout de même été

évoquées : modalités de versement de la subvention,

récupération des trop-perçus et des ajustements,

modalités de prélèvement de la cotisation,

conditions particulières de garde atypique, vacances

et congés fériés, conditions d’exercice de la garde,

modalités de récupération des places, accès au

dossier, recours. Ces matières négociables devraient

apparaître en annexe au projet de loi. C’est

pourquoi, la CSQ propose :



Que le projet de loi soit modifié par l’ajout, à

l’article 30, de l’établissement de régimes

collectifs de retraite et d’assurance et des

autres matières explicitement annoncées dans

les intentions gouvernementales.



Les moyens de pression et les mécanismes

de résolution de conflit

La CSQ accueille fort positivement l’introduction

de mécanismes de résolution des conflits comme la

médiation et l’arbitrage de différend. De même, la

reconnaissance du droit de grève des RSG,

indissociable de leur droit d’association et de leur

droit de négocier, marque un progrès considérable

pour celles-ci. Nous soulignons toutefois que le

projet de loi encadre sévèrement l’exercice des

moyens de pression. En conséquence, la CSQ

propose :



Que le projet de loi soit modifié de manière à

ce que l’action concertée visée soit celle qui a

pour effet de diminuer ou de cesser la

prestation des services, qu’elle soit assujettie

à un délai de sept jours et que les RSG soient

protégées contre les réaffectations opérées

par les bureaux coordonnateurs.



Les protections sociales

La CSQ estime que la négociation d’une

compensation pour la différence entre leur taux de

cotisation au Régime des rentes du Québec (RRQ)

et au Régime québécois d’assurance parentale

(RQAP) et celui qui est exigé d’une personne

salariée, tel qu’il est prévu à l’article 31 du projet de

loi, constitue un progrès intéressant pour les RSG

dans la mesure où la négociation et la détermination

d’une rétribution juste et équitable permettront de

rehausser significativement leur rétribution et,

conséquemment, leur revenu net d’entreprise.

Il n’en demeure pas moins que le projet de loi

renvoie ces compensations à la négociation, alors

que lors des travaux de consultation, il était

envisagé que le projet de loi établisse cette

compensation fondée sur la différence entre les taux

de cotisation applicables au revenu net d’entreprise.

Dans le cas de l’inscription à la Commission de la

santé et de la sécurité du travail, cette compensation

était fondée sur le taux en vigueur pour le secteur

d’activité. Cette façon de faire a l’avantage de

compenser totalement la RSG. C’est pourquoi la

CSQ propose :

Que le projet de loi soit modifié de manière à

déterminer la compensation versée à chaque

RSG, leur permettant de participer au RRQ

et au RQAP et de bénéficier de la protection

accordée par la Loi sur les accidents du travail

et les maladies professionnelles.



La rétribution juste et équitable

En modifiant la Loi sur les services de garde

éducatifs à l’enfance (LSGEE) pour définir les RSG

comme des travailleuses autonomes travaillant à

leur propre compte et pour séparer les bureaux

coordonnateurs des Centres de la petite enfance

(CPE), le gouvernement les soustrait à l’application

de la Loi sur l’équité salariale qui s’applique aux

travailleuses et travailleurs autonomes à certaines

conditions.

Le mécanisme proposé par le projet de loi ne

garantit pas une juste évaluation de la valeur de cet

emploi, ni l’atteinte de l’équité selon les principes

reconnus en matière d’équité salariale. Il ne définit

pas quels sont les emplois comparables, ni ne

détermine pas les balises que les parties devront

respecter en adoptant la méthodologie qu’elles

utiliseront. La détermination d’une rétribution juste

et équitable comme il est prévu au projet de loi

devrait compenser le fait que la Loi sur l’équité

salariale ne s’applique pas aux RSG. Pour cette

raison, la CSQ propose :



Que le projet de loi soit amendé de manière à

ce que le mécanisme de détermination d’une

rétribution juste et équitable s’inspire des

principes prévus à la Loi sur l’équité

salariale.



Les modifications à la LSGÉE

C’est avec étonnement que la CSQ a constaté que le

gouvernement avait introduit au projet de loi un

ensemble de modifications à la LSGÉE. Le

gouvernement a agi sans aucune consultation

préalable, alors qu’il s’apprête à poser des gestes

qui auront un impact considérable sur le réseau.

Nous ne pouvons passer sous silence ces

importantes modifications.

Des bureaux coordonnateurs distincts des

CPE

La CSQ s’oppose fermement à cette modification

des structures du réseau, et ce, pour trois raisons

fondamentales.

Premièrement, la CSQ milite depuis plusieurs

années pour un seul réseau public de garde

éducative au Québec. Deuxièmement, l’éloignement

des volets installation et familial creuse les préjugés

à l’égard de la valeur du travail des éducatrices en

installation versus les responsables en service de

garde en milieu familial. Troisièmement, les coûts

qu’entraîne une telle restructuration du réseau

privent celui-ci d’investissements nécessaires à sa

consolidation. C’est pourquoi la CSQ propose :



Que toutes les dispositions concernant les

modifications à la LSGÉE concernant les

bureaux coordonnateurs soient retirées du

projet de loi.



L’entente de service

Dans le cadre du projet de loi, le gouvernement

modifie l’article 92 de la LSGEE. Cet article prévoit

que le ministre peut conclure une entente de

subvention avec un prestataire de service pour

spécifier que cette entente peut déterminer la forme

et le contenu, ainsi que les mentions obligatoires ou

toute autre clause que doit contenir l’entente de

service de garde qui doit être utilisée entre la RSG

et le parent ; les modalités et le montant de toute

contribution ou de tous frais additionnels qui

peuvent être demandés ou reçus par une RSG pour

des biens et des services déterminés en vertu des

exemptions prévues par règlement ; et les modalités

et le montant de toute prestation additionnelle de

services de garde fournis à un enfant occupant une

place donnant droit à des services de garde

subventionnés.



Il est inacceptable que le gouvernement profite de

l’adoption d’un projet de loi instituant un régime de

négociation pour introduire parallèlement des

dispositions permettant d’imposer, au moyen des

instructions, des ententes de subvention et d’une

entente de service des conditions d’exercice de la

garde qui devrait faire l’objet de négociation parce

que constituant des conditions de travail. Pour cette

raison, la CSQ propose :

Que la LSGEE soit modifiée de manière à ce

que les règles, les normes ou les mesures

établies en fonction de la loi ou ses règlements

ne puissent porter sur les conditions de

travail des RSG.

Pour plus de détails, nous vous référons au mémoire

complet de la CSQ que vous retrouverez sur

Internet sur les sites ADIM et CSQ.

http://adim.csq.qc.net et http://www.csq.qc.net



La CSQ livre son message en regard de la santé et la sécurité du travail

Par Michelle Desfonds, conseillère syndicale CSQ en santé et sécurité du travail



Dans le numéro précédent, nous vous avons

présenté les principales dispositions du projet de loi

51 traitant de la santé et de la sécurité du travail

ainsi que les améliorations à y apporter pour que le

droit à l’égalité des RSG soit respecté. Deux points

retiennent particulièrement l’attention : le droit au

retrait préventif et le droit de refus, tous deux inclus

à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).



Le droit au retrait préventif

Le droit au retrait préventif n’est pas clairement

incorporé à la loi. Le projet de loi précise que le

gouvernement peut, par règlement, établir un

régime de retrait préventif et peut, par règlement

toujours, prévoir le financement et le mode de

gestion de ce régime. En même temps, le projet de

loi spécifie à l’article 107 que la LSST ne

s’applique pas à une RSG et ce, dès la date de la

présentation du présent projet de loi.

Ces dispositions sont non seulement incomplètes et

insatisfaisantes, mais elles sont aussi

inconstitutionnelles en ce qu’elles créent un vide

juridique qui ramène les RSG dans la même

situation que celle qui prévalait sous la loi 8

déclarée à cet égard, invalide, inopérante et sans

effet par la juge Grenier, parce que contraire à la

Charte canadienne des droits et libertés et à la

Charte québécoise des droits et libertés de la

personne.

Par ailleurs, pourquoi établir un régime distinct de

retrait préventif, alors qu’une référence aux

dispositions pertinentes de la LSST suffirait? À

notre avis, le retrait préventif des RSG ne peut et ne

doit pas être institué par règlement. Tout comme le

droit à la LATMP qui est clairement prévu à

l’article 31 du projet de loi, le droit au retrait

préventif doit être intégré à la loi par une référence

aux articles pertinents de la LSST (articles 42 à 48

et 36 à 37,3) et il doit s’appliquer dès l’entrée en

vigueur de la loi. Ce n’est qu’ainsi que le droit à

l’égalité des RSG sera respecté.



Le droit de refus

Outre le droit au retrait préventif, la LSST prévoit

pour les travailleuses et les travailleurs le « droit de

refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs

raisonnables de croire que l’exécution de ce travail

l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou

son intégrité physique ou peut avoir l’effet

d’exposer une autre personne à un semblable

danger. » Or, ce droit ne se retrouve pas dans le

régime de protection sociale élaboré pour les RSG



par le projet de loi 51.

Il est pourtant reconnu depuis 2000 que la LSST

vise l’élimination à la source même des dangers

pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des

travailleuses et travailleurs, dont ceux relatifs à la

santé psychologique. Ces dangers peuvent se

manifester de diverses façons, dont le harcèlement

psychologique qui serait exercé par une

représentante ou un représentant d’un Bureau

coordonnateur, un parent, une assistante ou un

assistant ou toute autre personne liée de près ou de

loin au travail des RSG. En ce sens, en refusant de

reconnaître aux RSG le droit de refus que peuvent

exercer les éducatrices de CPE, le projet de loi 51

porte atteinte à leur droit à l’égalité.



Conclusion

Ce 3 juin 2009, lors des consultations en

Commission parlementaire, la CSQ a formulé les

recommandations nécessaires afin que la loi qui

sera adoptée soit conforme au jugement Grenier et

respecte intégralement le droit à l’égalité des RSG

en regard de l’application des lois sociales que sont

la Loi sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité
du travail.



J'ai du mieux que j'ai pu , bonne lecture

merci!

merci beaucoup tonique :pour toi: