Projet de loi, communiqués et article depuis le dépôt

Salut les copinautes,

Je crée une nouvelle section pour mettre tous les renseignements possibles sur le projet de loi.


Vous pouvez lire le projet de loi en cliquant sur le lien suivant:




http://www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/Projets-loi/Publics/09-f051.htm







Tourlou

Giroflée

Communiqué de presse de la CSQ du 13 mai en réaction avec le dépot de la loi 51

13 mai 2009


Loi sur les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial

La CSQ est satisfaite des avancées historiques pour les responsables de service de garde en milieu familial

Montréal,
le 13 mai 2009. – À la suite du dépôt à l’Assemblée nationale, par le
gouvernement Charest, du projet de loi dans le dossier des responsables
de service de garde en milieu familial (RSG), la vice-présidente de la
Centrale des syndicats du Québec (CSQ), M^me Louise Chabot, et la présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), M^me Sylvie Tonnelier, accueillent favorablement le projet de loi.

« Il faut saluer la reconnaissance obtenue
aujourd’hui de leur droit d’association, leur droit de négociation
ainsi que de leur droit à un régime de négociation avec le gouvernement
pour les 15 000 RSG. C’est une avancée historique. Cette reconnaissance
constitue une égalité avec les autres travailleuses et travailleurs, et
est pleinement méritée. Maintenant, nous allons travailler concrètement
à leur obtenir des conditions de travail décentes », souligne la
vice-présidente de la CSQ, M^me Chabot.

Un bémol : l’équité salariale

La CSQ aurait souhaité que le gouvernement respecte
le droit à l’équité salariale des RSG en appliquant la Loi sur l’équité
salariale.

« Dans le projet de loi, le gouvernement propose
plutôt un exercice d’évaluation de l’emploi pour en arriver à une
rétribution dite juste et équitable qui laisse place à la négociation
entre les parties. Ce mécanisme reste à définir, et nous comptons nous
assurer qu’il le soit dans le respect des principes de la Loi sur
l’équité salariale», mentionne la vice-présidente de la CSQ.

Une bataille de longue date

En 1997, le Québec se dote d’un réseau de services de
garde à tarif réduit. Ce nouveau réseau devait se développer, à la fois
dans les centres de la petite enfance (CPE) et dans les garderies en
milieu familial. Dès ce moment, la CSQ a accueilli en ses rangs les
responsables de services de garde.

M^me Chabot souligne que « la CSQ a été la
première centrale syndicale à le faire, ce dont je suis
particulièrement fière. Nous avons ainsi offert aux travailleuses la
possibilité de se solidariser et de rencontrer les collègues faisant à
peu près le même travail dans les centres de la petite enfance. Pour
nous, cela allait de soi puisque ces travailleuses participaient à la
même mission éducative. »

Des victoires… et une loi matraque

En 2001, la CSQ dépose alors une requête en
accréditation pour les RSG auprès de la Commission des relations du
travail. Une première au Québec ! La décision du Commissaire du
travail, qui accepte la requête, donne un coup d’envoi au mouvement qui
prend de l’ampleur avec l’arrivée de nouvelles travailleuses dans les
rangs de la Fédération des intervenants en petite enfance du Québec
(FIPEQ). Le gouvernement de l’époque conteste à deux reprises la
décision de la Commission du travail. Toutefois, le Tribunal du travail
confirmera la première décision de la Commission du travail.

Cependant, le gouvernement décide de mettre fin au
mouvement de syndicalisation en adoptant, en décembre 2003, la Loi 8
qui retire aux intervenantes leur statut de salariées. « Cette loi
visait à affaiblir l’action syndicale, mais aussi à contrer un
mouvement composé essentiellement de femmes réclamant leur droit à
l’égalité », soutient la vice-présidente de la CSQ.

Les suites du jugement Grenier

En octobre 2008, la juge Danielle Grenier, de la Cour
supérieure du Québec, invalidait la Loi 8 parce qu’elle niait les
droits fondamentaux des RSG à la syndicalisation et à la négociation.

« Ce jugement n’octroyait pas le statut de salariées
aux travailleuses en milieu familial. On aurait pu continuer les
batailles juridiques avec le gouvernement pendant des années.
Toutefois, nous avons décidé de travailler avec le gouvernement, car il
était temps de faire reconnaître leurs droits et de faire bénéficier de
certaines protections sociales ces travailleuses qui n’avaient rien
avant aujourd’hui », souligne M^me Chabot.

Suivi du projet de loi

«La Centrale est active dans ce dossier
depuis plus de douze ans. Nous savions que nous étions engagés dans une
lutte de longue haleine et nous n’avons jamais baissé les bras ! C’est
pourquoi nous allons suivre avec attention le projet de loi qui est
déposé aujourd’hui. Avec le temps, nous avons développé une
connaissance fine et une expertise unique de la réalité des RSG au
Québec », conclut la vice-présidente de la CSQ, M^me Louise Chabot

Rappelons que la CSQ représente 75 % des RSG au
Québec et constitue donc l’organisation syndicale la plus
représentative de ces travailleuses.

Profil de la CSQ

La CSQ représente près de 170 000 membres, dont
près de 100 000 font partie du personnel de l’éducation. Elle est
l’organisation syndicale la plus importante en éducation au Québec. La
CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des
services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de
la culture, du communautaire et des communications.


LienInternet:


http://www.csq.qc.net/index.cfm/2,0,1676,9656,2323,0,html?action=display&BoxID=14951&LangID=2&KindID=2&complete=yes

Communiqué de la CSN du 14 mai en réaction au projet de loi

Syndicalisation
des responsables de service de garde en milieu familial et des
ressources intermédiaires et de type familial - La CSN réclame des
amendements aux projets de loi no 49 et 51


MONTREAL, le 14 mai /CNW Telbec/ - La présidente de la CSN, Claudette
Carbonneau rencontrait hier, en fin de journée, la présidente du
Conseil du trésor pour lui faire part de ses réserves quant aux projets
de loi no 49 et 51 sur la syndicalisation des responsables de service
de garde en milieu familial (RSG) et des ressources intermédiaires et
de type familial (RI-RTF). Elle estime que
des progrès ont été réalisés en ce qui a trait à l'application des lois
sociales pour les deux groupes visés. Des milliers de travailleuses
auront désormais droit à des protections sociales qui leur étaient
inaccessibles. La CSN maintient cependant des réserves sérieuses sur
trois questions fondamentales. L'équité salariale La
centrale syndicale rappelle que, malgré la reconnaissance par les
tribunaux québécois du statut de salarié de ces travailleuses, le
gouvernementpropose autre chose, ce qui
exclut les RSG et les RI-RTF de la Loi sur l'équité salariale.
"Pourtant, le jugement Grenier est particulièrement éloquent sur le
traitement discriminatoire accordé à ces deux groupes, notamment du
fait que ce sont des femmes", insiste la leader syndicale. Les
modalités compensatoires prévues aux projets de loi seront calculées en
fonction de comparaisons avec des tâches analogues exercées par des
travailleurs provenant de milieux qui s'apparentent à ceux visés par
les deux projets de loi, ce que ne conteste pas la CSN. "On ne doit
pas, cependant, remettre à la seule négociation le soin de trancher un
litige majeur sur un droit fondamental", de poursuivre la présidente
Claudette Carbonneau. - La CSN revendique un arbitrage neutre et indépendant en cas de litige. Encadrement des pratiques de travail Autre
réserve importante : les projets de loi ne comportent pas de modalités
pour encadrer les rapports entre les bureaux coordonateurs, les
établissements de santé et les travailleuses qui oeuvrent à domicile.
Le gouvernement qui favorise le statut "d'autonome" propose un contrat
collectif qui lie les travailleuses avec l'Etat. Les conditions
d'encadrement de la relation travailleur/établissement semblent ainsi
échapper à la négociation collective et à tout grief pour faire
respecter l'entente collective. La présidente de la CSN annonce qu'elle
n'a pas l'intention de trahir les RI-RTF en acceptant un processus qui
ne leur permet pas de régler ce qu'elles identifient être 80 % de leurs
problèmes quotidiens. - La CSN revendique
des modalités d'encadrement des rapports entre les bureaux
coordonateurs et les RSG et les établissements de santé et les RI-RTF
et que ces modalités soient soumises à des griefs. Deux poids, deux mesures Bien
que le gouvernement reconnaisse le droit de s'associer et de négocier
des travailleuses, il édicte deux règles différentes concernant les
requêtes en accréditation pendantes déposées avant le jugement Grenier
et celles qui seront déposées après l'adoption des deux projets de loi.
"Pourquoi cette politique de deux poids, deux mesures ? Pour favoriser
certaines organisations syndicales ?", constate la présidente de la CSN. "Pour
les anciennes requêtes, on s'écarte des règles habituelles utilisées
par la Commission des relations du travail et on annonce qu'à l'avenir
on revient à ses mêmes règles, ce qui a pour effet de défavoriser les
syndicats CSN et FTQ. Cela est tout à fait inacceptable!", de dénoncer
Claudette Carbonneau. "Cette façon de faire tranche avec un devoir de réserve qu'on serait en droit de s'attendre de la part d'un état employeur. J'ose espérer que ce n'est pas parce que la CSN est davantage critique par rapport aux projets de loi." -
La CSN revendique que les règles actuelles de la CRT soient utilisées
autant pour les anciennes requêtes que pour les nouvelles. La CSN souhaite des amendements aux deux projets de loi et attend une réponse du Conseil du trésor quant à ses revendications. La CSN représente plus de 300 000 travailleuses et travailleurs, et ce, tant dans les secteurs privé que public.Renseignements: Michelle Filteau, directrice du Service descommunications de la CSN, bureau:

Communiqué de lAQCPE en réaction au projet de loi 51

Réaction de l'AQCPE au projet de loi 51
- Bien qu'elle salue l'amélioration des conditions d'exercice des
responsables de services de garde en milieu familial - L'AQCPE dénonce
la séparation des CPE et des bureaux coordonnateurs

MONTREAL, le 13 mai /CNW Telbec/ - "En plus d'être un nouveau brassage de
structures hautement improductif, la solution retenue par le gouvernement de
couper le lien entre les CPE et les bureaux coordonnateurs de la garde en
milieu familial constitue un profond désaveu envers les conseils
d'administration de parents de CPE qui ont mis en place ces bureaux
coordonnateurs, il y a moins de trois ans", dénonce la présidente de
l'Association québécoise des centres de la petite enfance, madame Johanne Roy.
Cette décision devra impérativement être révisée.
Les CPE autant que les bureaux coordonnateurs seront affectés par ces
changements. Pour plusieurs, ils viendront fragiliser leur organisation et
mettre en péril leur viabilité. "Cette nouvelle réforme de structures
administratives risque de coûter des millions au gouvernement, sans qu'aucune
nouvelle place ni augmentation de services pour les familles ne soient
réalisées. Ce serait malheureusement un exercice totalement infructueux et
inutilement coûteux!", déplore madame Roy.

Les périls de la séparation des centres de la petite enfance et des
bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial

Sous prétexte de se conformer au jugement Grenier, le gouvernement
propose la séparation juridique complète des CPE et des bureaux
coordonnateurs. "La transformation des bureaux coordonnateurs en de nouvelles
entités autonomes distinctes des CPE remet en question la capacité d'assurer
une cohérence et une vision intégrée de la mission et du développement des
services aux familles et à la petite enfance sur les territoires du Québec",
prévient la présidente de l'AQCPE. On risque ainsi de voir se développer deux
réseaux parallèles, voire concurrentiels. "Comment faire en sorte que le
développement de ces deux types de milieux de garde éducatifs se fasse sur la
base des besoins et des préférences des familles sur un territoire et qu'ils
soient complémentaires ? Une vision intégrée doit être assumée par des lieux
de gouvernance et de concertation communs, et non reposée uniquement sur les
épaules et la volonté du personnel qui dirige les CPE et les bureaux
coordonnateurs", s'inquiète la présidente de l'AQCPE.
Il relève de la pensée magique de la part du gouvernement de croire que
cette séparation juridique n'aura pas d'impacts et qu'il suffit de partager du
personnel et des locaux pour assurer une cohésion dans la mission et le
déploiement de services. Ces nouveaux bouleversements anticipés dans la garde
en milieu familial soulèvent de grandes inquiétudes quant au maintien et à la
continuité des services aux familles. "Pourquoi encore de tels bouleversements
de structures alors qu'il faut mettre l'énergie et l'argent sur le
développement des places et la qualité ?", questionne avec indignation madame
Roy.

Reconnaissance des droits des RSG et amélioration de leurs conditions
d'exercice

"Nous saluons par ailleurs la reconnaissance des droits des RSG, ainsi
que les conditions plus justes et équitables dont elles pourront dorénavant
bénéficier", souligne madame Roy. L'amélioration des conditions d'exercice de
ces travailleuses est un élément positif pour le réseau des services de garde
et pour ces femmes oeuvrant en milieu familial.
Dès les prochains jours, l'AQCPE et ses regroupements régionaux tiendront
des rencontres régionales et nationale avec leurs membres pour déterminer des
actions à mettre en oeuvre compte tenu des impacts majeurs soulevés par ce
projet de loi.

Communiqué du ministère à propos de la loi 51 13 mai 2009

Communiqués - Famille









<-- Retour à la liste
DÉPÔT DES PROJETS DE LOI POUR LES RESPONSABLES D’UN SERVICE DE
GARDE EN MILIEU FAMILIAL (RSG) AINSI QUE POUR LES RESSOURCES
INTERMÉDIAIRES (RI) ET DE TYPE FAMILIAL (RTF)

Québec, le 13 mai 2009 – Le ministre de la Famille, M. Tony Tomassi, et la ministre déléguée aux Services sociaux, M^me Lise Thériault, ont respectivement présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi intitulé Loi
sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service
de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une
entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions
législatives ainsi que le projet de loi intitulé Loi sur la
représentation des ressources de type familial et de certaines
ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente
collective les concernant et modifiant diverses dispositions
législatives.
« Il est important que le projet de loi mette en avant un modèle de
représentation et de négociation d’une entente collective qui respecte
à la fois la spécificité de la garde en milieu familial et les
exigences du jugement Grenier. Nous avons travaillé avec nos
partenaires pour que ce projet de loi propose des solutions
innovatrices et que les responsables de garde en milieu familial
bénéficient d’un régime de représentation et de négociation complet et
exclusif. Nous avons également choisi, au bénéfice des parents, de
préserver la relation privilégiée qui existait entre eux et les
responsables d’un service de garde en milieu familial en maintenant le
statut de travailleuse autonome de ces dernières et en leur facilitant
l’accès à des régimes de protection sociale avantageux », a déclaré M.
Tomassi.
« Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial
offrent, dans un milieu de vie naturel plutôt qu’institutionnel, un
soutien important à plus de 33 000 jeunes et adultes afin de développer
ou de rétablir leur autonomie. Ce projet de loi reconnait le droit
d’association de ces ressources tout en maintenant leur statut de
travailleur autonome ou d’entrepreneur, selon le cas. Avec la
collaboration de nos partenaires de l’ensemble du réseau des services
sociaux, nous voulons préserver et renouveler cette relation
privilégiée que nous avons su bâtir ensemble, afin d’offrir des
services de qualité aux personnes les plus vulnérables de notre
société », a déclaré madame Thériault.

La garde en milieu familial
Pour les responsables de garde en milieu familial, le projet de loi
propose, entre autres, la reconnaissance du droit d’association et la
possibilité de négocier collectivement une entente avec le ministre de
la Famille.
« Lors de la négociation de l’entente collective, j’entends
poursuivre notre engagement d’assurer aux responsables de garde en
milieu familial un financement équitable tout en tenant compte non
seulement des bénéfices qu’elles tirent, notamment, de leur statut
fiscal, mais aussi de la contribution parentale et de la capacité de
payer des contribuables. De plus, nous continuons de créer de nouvelles
places à contribution réduite pour les familles du Québec », a ajouté
le ministre Tomassi.
Pour mettre en place les nouvelles dispositions, les bureaux
coordonnateurs de la garde en milieu familial accéderaient à un statut
juridique distinct du centre de la petite enfance (CPE) et seraient
gérés par un conseil d’administration formé majoritairement de parents
usagers des services de garde en milieu familial. Cette façon de faire
permettrait de conserver, dans les régions, les organismes d’économie
sociale gouvernés par les parents. Ces bureaux coordonnateurs auraient
donc comme fonction précise et exclusive la coordination de la garde en
milieu familial, tandis que les CPE pourraient dorénavant consacrer
toutes leurs énergies et leurs ressources à leurs installations. De
plus, un comité consultatif de bureaux coordonnateurs serait formé pour
conseiller le ministre.
« Les mesures proposées dans ce projet de loi assurent la continuité
et l’essor des services de garde en milieu familial et répondent aux
besoins des parents usagers de ces services. J’entends d’ailleurs
m’assurer que ceux-ci leur soient offerts comme d’habitude, tout au
long de cette démarche, avec le même souci du bien-être des enfants »,
a conclu le ministre Tomassi.


Les ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF)
Le projet de loi s’applique aux ressources qui accueillent, à leur
lieu principal de résidence, un maximum de neuf usagers. La liberté
d’association est reconnue et le gouvernement pourra négocier et
conclure des ententes collectives avec une association de ressources
accréditée ou avec un regroupement de telles associations.
« Ces ententes permettraient l’accès aux régimes de protection
sociale et de santé et sécurité au travail. Ce projet de loi est un pas
dans la bonne direction afin d’améliorer la qualité de vie des
personnes travaillant dans une ressource intermédiaire ou de type
familial. Un environnement sain et de qualité pour les usagers et pour
les personnes qui en prennent soin, c’est ce que nous voulons », a
conclu la ministre Thériault.

Voici deux articles de journaux:

Le devoir du 14 mai
Syndicalisation dans les services de garde en milieu familial - Un statut particulier pour sortir de l'impasse
http://www.ledevoir.com/2009/05/14/250282.html


La presse du 14 mai

La garde en milieu familial s'ouvrira à la syndicalisation
http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/national/200905/14/01-856357-la-garde-en-milieu-familial-souvrira-a-la-syndicalisation.php

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Mot de la présidente de la FIPEQ (CSQ) adressé à ses membres 14 mai


Alors que le projet de loi 51 sur la
représentation de certaines personnes responsables d’un service de
garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente
collective les concernant et modifiant diverses dispositions
législatives est encore tout chaud, des premiers constats s’imposent.
Des
avancées importantes ont été réalisées depuis les premiers échanges
entre les représentants de la CSQ et du Conseil du trésor en février
dernier. Les droits d’association et de négociation ainsi qu’un régime
de négociation sont reconnus. Plusieurs sujets de négociation sont déjà
identifiés. Par contre, plusieurs de nos attentes ne sont pas comblées
notamment au chapitre de l’équité salariale.

Un projet de loi
n’a pas force de loi tant qu’il n’aura pas passé toutes les étapes
législatives et que l’Assemblée nationale ne l’aura pas adopté et qu’il
ne soit dûment sanctionné. Ce délai nous laisse le temps de faire
toutes les pressions et représentations politiques nécessaires pour
forcer le gouvernement à bonifier certains aspects du projet de loi. De
plus, nous pourrons nous faire entendre lors des consultations en
Commission parlementaire que le gouvernement semble vouloir tenir.

Pour
votre information, le prochain Info-ADIM sortira exceptionnellement le
jeudi 21 mai en fin de journée et vous livrera une analyse du projet de
loi.

Par ailleurs, le comité exécutif de votre ADIM
convoquera sous peu vos déléguées pour faire le point sur la situation
et votre fédération, la Fédération des intervenantes en petite enfance
du Québec (CSQ), convoquera les représentantes des 14 ADIM à une
rencontre nationale de son Conseil de stratégie et d’action, le 24 mai
prochain, pour préparer le plan d’action des semaines suivantes.

Le projet de loi 51 et le communiqué de presse publié par la CSQ sont disponibles sur Internet aux adresses suivantes :

Projet de loi 51 – version HTML (pour consulter en ligne)
http://www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/Projets-loi/Publics/09-f051.htm

Projet de loi 51 – version PDF (pour imprimer)
http://www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/Projets-loi/Publics/09-f051.pdf

Communiqué CSQ http://www.csq.qc.net/index.cfm/2,0,1676,9656,2323,0,html?action=display&BoxID=14951&LangID=2&KindID=2&complete=yes

Pour toute question, veuillez communiquer avec votre déléguée ou avec le comité exécutif de votre ADIM.

Sylvie Tonnelier,

.

Communiqué de la CSN 31 mai 2009

Le projet de loi no 51 outrepasse son mandat


Le projet de loi no 51 devait enfin rendre justice aux responsables d’un
service de garde en milieu familial (RSG) en leur permettant, neuf ans
après leur première campagne de syndicalisation, de pouvoir exercer
leur droit d’association et d’avoir accès à des protections sociales
minimales. Mais voilà que le projet de loi dévie de ces objectifs aussi
légitimes qu’attendus pour mettre en place un troisième réseau de
services de garde qui n’a rien à voir avec les intérêts des RSG, des
enfants et de leurs parents.

La CSN dénonce l’opportunisme dont
fait preuve le gouvernement en s’attaquant à la structure même du
réseau des CPE. « Ces changements dans l’orientation et les fonctions
des bureaux coordonnateurs ne sont aucunement justifiés. En aucun
temps, le gouvernement n’a informé ou discuté avec ses partenaires du
réseau des services de garde de telles modifications », d’expliquer la
présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.

Plusieurs éléments
auront un effet dévastateur pour le réseau des services de garde. En
effet, le projet de loi vient briser une organisation des services qui
permet d’offrir à partir d’un même bureau coordonateur un ensemble de
services de formation, de soutien pédagogique et d’encadrement tant
pour les CPE que les services de garde en milieu familial. Pourquoi
multiplier les structures ? « Le Québec a besoin qu’on investisse dans
le développement des places et la qualité des services, pas d’un délire
de structurïte aigue », dénonce la dirigeante syndicale.

Des absents : les bureaux coordonnateurs
La
CSN déplore que le projet de loi ne comporte aucune modalité pour
encadrer les rapports entre les responsables d’un service de garde en
milieu familial et les bureaux coordonnateurs. « Ne pas associer les
bureaux coordonnateurs à l’entente collective et retirer du champ des
matières négociables l’encadrement des rapports entre les bureaux
coordonnateurs et les personnes responsables constituent une négation
du droit à la libre négociation », estime la présidente de la CSN.

Il
n’existe aucune justification pour retirer le droit aux centres de la
petite enfance de déposer une requête en accréditation pour être agréés
comme bureaux coordonnateurs. Doit-on rappeler qu’il y a à peine trois
ans, la majorité des partenaires du réseau se sont mobilisés contre le
projet de loi no 124 et ont milité, entre autres, pour que les centres
de la petite enfance puissent continuer à être responsable du volet des
services de garde en milieu familial dans une vision intégrée des
services.

La CSN demeure convaincue que les centres de la
petite enfance ont les ressources les mieux formées pour soutenir et
encadrer les responsables de service de garde en milieu familial et
qu’un réseau de garde intégré est plus en mesure d’organiser l’offre de
services de façon à répondre adéquatement aux besoins des parents et
des enfants.

« Éloigner les responsables d’un service de garde
en milieu familial des centres de la petite enfance risque de les
isoler chez elles dans une logique de petite entreprise plutôt qu’une
logique communautaire », de dénoncer la présidente de la CSN. Le
gouvernement encourage cette orientation en ajoutant le terme «
entreprise » dans la description du mandat de la responsable d’un
service de garde en milieu familial. La CSN s’oppose à ce changement de
structure et de vision sur ce que devraient être les services de garde
éducatifs au Québec.

Une atteinte à la qualité des services et à la liberté d’association
Les
nouveaux bureaux coordonnateurs introduits par le projet de loi no 51
se voient retirer toute responsabilité en matière de promotion de la
formation continue et de perfectionnement, ce qui constitue une
atteinte grave à la qualité des services.

Une responsabilité
importante dévolue aux actuels bureaux coordonnateurs visait,
notamment, à assurer qu’un programme éducatif de qualité était
appliqué, que la responsable recevait l’appui nécessaire et que sa
résidence offrait un milieu de vie assurant la santé, la sécurité et le
bien-être des enfants. « En voulant à tout prix abolir tout lien de
subordination qui pourrait ouvrir sur le statut de salarié, le
gouvernement va trop loin et sacrifie la qualité des services »,
soutient la présidente de la CSN.

Par ailleurs, les bureaux
coordonnateurs avaient comme fonction de répartir les places
subventionnées suivant les besoins de garde des parents. Le projet de
loi ne fait plus référence à la notion de besoin des parents, mais
réfère plutôt aux instructions du ministre. Il y a là un autre
glissement que la CSN n’entend nullement cautionner.

La CSN
est d’avis que le retrait de ces responsabilités relevant des bureaux
coordonnateurs ne peut que diminuer la qualité des services, miner la
crédibilité des services de garde en milieu familial et fragiliser la
confiance des parents envers ceux-ci. Elle demande que tous les
articles, modifiant l’interprétation et les fonctions des bureaux
coordonnateurs, soient revus en conformité avec le consensus dégagé il
y a trois ans autour du projet de loi no 124.

La CSN va en
outre, se présenter en commission parlementaire, le 3 juin à 11 heures,
pour exiger des modifications au volet des relations de travail du
projet de loi, de façon à garantir que les RSG puissent toucher une
rétribution exempte de discrimination et que le choix de leur
association syndicale soit respecté, sans entrave aucune, de la part du
gouvernement. « Nous n’accepterons pas qu’on leur nie une deuxième fois
le droit d’adhérer au syndicat de leur choix, alors que ce sont elles
qui ont initié la bataille contre les lois 7 et 8 », de conclure
Claudette Carbonneau.



Date : 31 mai 2009
Source : CSN
Renseignements: Michelle Filteau, Directrice du Service des communications de la CSN, cellulaire : 514 894-1326


:merci: à CHOU_CHOU

Tourlou

Giroflée

Article de cyberpresse

Publié le 02 juin 2009 à 05h00
Mis à jour à 05h00


Garderies: Québec est revenu sur sa parole

(Québec)
Lors de la dernière campagne électorale, quatre jours avant le vote, le
gouvernement Charest a assuré par écrit à une association de centres de
la petite enfance que la structure actuelle du réseau des garderies
sera maintenue. Il est revenu sur sa parole après avoir été reporté au
pouvoir.
L'affaire
a débuté le 24 novembre, au beau milieu de la campagne, lorsque le
gouvernement Charest a décidé de ne pas porter en appel le jugement
Grenier et de permettre la syndicalisation des responsables des
garderies en milieu familial.

Le
1er décembre, le ministère de la Famille a présenté différents
scénarios à l'Association québécoise des centres de la petite enfance
(AQCPE) en vue de respecter cette décision. Ces scénarios impliquaient
une révision de la structure actuelle du réseau des garderies.
Depuis
décembre 2005, en vertu d'une loi adoptée sous le bâillon, la gestion
des garderies en milieu familial est sous la responsabilité d'une
centaine de centres de la petite enfance qui sont devenus des bureaux
coordonnateurs.

Furieuse
de constater de nouveaux bouleversements à l'horizon, la présidente de
l'AQCPE, Johanne Roy, a envoyé, le 4 décembre, une lettre à la ministre
de la Famille d'alors, Michelle Courchesne, pour lui demander de
préserver la structure actuelle.

Le
jour même, donc quatre jours avant le scrutin, Michelle Courchesne a
tenu à rassurer les CPE. Elle a répondu à Mme Roy par écrit. «Je tiens
à vous assurer qu'il n'a jamais été dans mes intentions de bouleverser
(...) la structure actuelle de la gestion de la garde en milieu
familial. Dans toutes les solutions administratives qui seront mises de
l'avant, j'entends privilégier la structure des CPE-Bureaux
coordonnateurs », dit-elle dans une lettre dont La Presse a obtenu copie.
À
la suite de la décision de respecter le jugement Grenier, «je vous
confirme également que la refonte de la loi et des règlements
préservera la responsabilité et la structure des CPE-Bureaux
coordonnateurs en regard de la garde en milieu familial».

Or
le gouvernement Charest est revenu sur sa parole. Le 13 mai, le nouveau
ministre de la Famille, Tony Tomassi, a déposé un projet de loi afin de
respecter le jugement Grenier et autoriser la syndicalisation des
éducatrices en milieu familial. Il a modifié du même coup la structure
du réseau. Le projet de loi prévoit en effet que les CPE ne pourront
plus être des bureaux coordonnateurs. Ces derniers, qui gèrent la garde
en milieu familial, devront être totalement autonomes et avoir leur
propre conseil d'administration. Ils auront un mandat plus limité,
perdront leur mandat de soutien pédagogique et d'encadrement.
La lettre du 4 décembre, «ce n'était pas un engagement électoral», a répondu hier à La Presse Isabelle Mercille, attachée de presse du ministre Tomassi.

«À
l'époque, le modèle qu'on mettait de l'avant était employeur-employé.
Ç'a évolué pour que les responsables des services de garde en milieu
familial demeurent des travailleuses autonomes tout en ayant des
bénéfices fiscaux. Pour ça, il faut créer une entité distincte.»
Depuis
le dépôt du projet de loi, l'AQCPE accuse le gouvernement de créer une
nouvelle structure qui coûterait quelque 12 millions de dollars,
l'équivalent de 1200 places en garderie. La CSN s'oppose aussi au
changement de structure du réseau. Isabelle Mercille n'écarte pas
l'idée que le ministre Tomassi revienne au modèle des CPE-Bureaux
coordonnateurs. Mais l'association des éducatrices en milieu familial
milite pour que les bureaux coordonnateurs soient indépendants des CPE
comme le prévoit le projet de loi, afin que ses membres aient une plus
grande autonomie. Les consultations publiques sur le projet de loi
débutent aujourd'hui, à l'Assemblée nationale.


http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/200906/01/01-862048-garderies-quebec-est-revenu-sur-sa-parole.php

Marie-France

:merci: à Marie-France

Tourlou

Giroflée

Communiqué de presse de l'AQCPE après leurs auditions à la commission parlementaire

Commission parlementaire sur le projet
de loi 51 sur les responsables de garde en milieu familial - L'AQCPE
exige des modifications en profondeur

MONTREAL, le 2 juin /CNW Telbec/ - Le projet de loi 51, dans sa forme
actuelle, comporte des problématiques de fond qui compromettent la
consolidation de la qualité des services de garde éducatifs offerts à des
milliers de familles du Québec. De plus, il laisse encore la porte ouverte à
des contestations juridiques sur le statut de la Responsable de service de
garde en milieu familial (RSG); un problème qu'il devait pourtant résoudre en
premier lieu. "Au nom du réseau que nous représentons, et plus
particulièrement des quelque 750 parents usagers administrateurs de
CPE-bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, nous ne pouvons
cautionner un projet de loi mal ficelé qui va à l'encontre des intérêts des
enfants et des parents, et qui risque en plus de nous replonger dans des
débats juridiques d'ici quelques années", dénonce la présidente de
l'Association québécoise des CPE (AQCPE), madame Johanne Roy.

Un projet de loi qui aurait dû concilier les droits des RSG et ceux des
parents et de leurs enfants

Le projet de loi 51 aurait dû constituer une bonne nouvelle quant à la
reconnaissance des droits des RSG et permettre aux acteurs du réseau des CPE
et CPE-BC de se réjouir. "L'amélioration des conditions d'exercice de ces
travailleuses constitue une reconnaissance de la valeur de leur travail et
nous tenons à saluer ces avancées importantes pour les RSG", souligne madame
Roy. Cependant, l'AQCPE constate que le gouvernement a choisi de présenter un
projet de loi qui relègue au second plan, sans que rien ne le justifie, les
besoins des parents et des enfants plutôt que de concilier les droits des uns
et des autres. "Avec ce projet de loi, on dit aux bureaux coordonnateurs :
assurez-vous d'abord de donner des places aux RSG déjà installées, ensuite
vous pourrez vous préoccuper de répondre aux besoins des familles !",
s'exclame madame Roy. Alors qu'on devrait développer des places en fonction de
la "demande" sur un territoire ou suivant les types de besoin particuliers des
enfants et des parents, on fait plutôt primer inéquitablement les intérêts des
RSG, présentées comme entrepreneures. "Ce virage dans la vision du déploiement
de l'offre de services de garde subventionnés nous semble être un dérapage
inquiétant", prévient la présidente de l'AQCPE.
Au-delà du caractère troublant d'un tel choix en regard des priorités et
des préoccupations réelles du gouvernement, cette proposition soulève des
enjeux importants qui menacent l'accessibilité et l'universalité. De surcroit,
en retirant aux CPE-BC leur responsabilité d'octroyer et de répartir des
places sur un territoire en fonction des besoins de la population, le Québec
se prive d'un outil important de planification territoriale, au moment même où
l'occupation du territoire est élevée au rang de priorité par le gouvernement.

Une menace directe à la qualité des services de garde éducatifs en milieu
familial

Les articles 77, 78 et 83 du projet de loi modifient considérablement les
mandats des CPE-BC, leur retirant des responsabilités significatives et la
capacité de soutenir et d'assurer la qualité des services offerts, par le
biais notamment de la formation et de l'accompagnement pédagogique. Par
exemple, le retrait dans le mandat des CPE-BC des termes "favoriser la
formation et le développement professionnel continus" évacue la fonction de
soutien à l'évaluation des besoins de formation et de perfectionnement des
RSG, de même que celle qui vise la planification et l'organisation des
activités de développement professionnel et leur adaptation aux particularités
de la garde en milieu familial.
Egalement, le projet de loi prévoit la séparation en deux corporations
distinctes des CPE et des BC. En plus de replonger le réseau dans un brassage
de structures coûteux, fragilisant et improductif, cette séparation juridique
risque de compromettre la cohésion du réseau, de créer des réseaux parallèles,
voire concurrentiels, et à "deux vitesses" en regard de la qualité et de
l'accessibilité. "Et ce qui rend la proposition du gouvernement encore moins
pertinente et justifiable, c'est que cette séparation juridique des CPE et BC
ne contribue pas à la solution quant au statut de la RSG", signale le
directeur général de l'AQCPE, monsieur Jean Robitaille.

Un projet de loi qui nécessite des modifications en profondeur

Le projet de loi 51 devait constituer la réponse du gouvernement pour se
conformer au jugement Grenier, or, il ne semble pas résoudre la question du
statut de la RSG et la poursuite du litige juridique apparaît encore possible.
Non seulement la séparation des corporations CPE et BC et l'affaiblissement
des fonctions et mandats du BC n'offrent pas la solution espérée au problème
du statut de la RSG dans son rapport prétendu de subordination au BC, mais ces
modifications mettent en péril plusieurs fondements du réseau.
Des amendements majeurs s'imposent quant aux articles les plus
problématiques, mais ils ne suffiraient ni à faire du projet de loi une
réponse adéquate au Jugement Grenier, ni à constituer une avenue acceptable
aux yeux du réseau des CPE et BC tant que la nature même des rapports entre
CPE-BC et RSG n'aura pas été convenue et réglée, une fois pour toutes!
Conséquemment, l'AQCPE souhaite qu'un véritable espace de travail soit
créé et que le temps nécessaire soit accordé aux parties concernées pour
identifier et donner forme à une solution durable et satisfaisante en regard
de la coordination de la garde en milieu familial, dans le cadre d'une
relation avec une RSG reconnue comme travailleuse autonome et disposant des
droits qui lui reviennent.


:merci: À papillonns doux pour le partage!

Tourlou

Giroflée

un gros merci je ne le trouvais pas :bravo2:

Sylvie nous a mis dans le section syndicat les liens pour les mémoires:

memoire de aqcpe (contient 24 pages)
http://www.aqcpe.com/pdf/quoideneuf/155_MemoireAQCPEPL-51020609.pdf

memoire de aemfq (67 pages)

http://www.aemfq.com/Documents/MemoireProjetloi51AEMFQ.pdf

:merci:

Tourlou

Giroflée

Allo!

Le mémoire de la CSN déposé à la commission parlementaire!

http://www.csn.qc.ca/ap/content/d/a/workspace/SpacesStore/130adb33-44f8-4ec1-9621-f247f8135a85/memoire%20PL%2051%20et%20annexe%20a.pdf


Bonne lecture! et ne vous en faites pas si la page reste blanche un certain temps...c`est que le document est plus long a apparaître...il a 50 pages!



:amitié:

En voilà un peu plus

CSQ (Centrale des syndicats du Québec)
http://www.csq.qc.net/sites/1676/D12038.pdf

FCEI (Fédération Canadienne de l’entreprise indépendante)
http://www.fcei.ca/quebec/pdf/Mémoire090603.pdf

CFE (Conseil de la famille et de l’enfance)
http://www.cfe.gouv.qc.ca/publications/memoires.asp?categorie=1101103
AGPQ (Association des garderies privées)

Communiqué CSQ
Communiqué CSQ

Présentation du mémoire de la CSQ sur le projet de loi 51
« Une étape majeure vers la reconquête de droits fondamentaux »

Québec,
le 3 juin 2009. – « Dans l’ensemble, la CSQ salue le projet de loi 51,
il constitue une avancée historique pour les RSG, qui se voient
pleinement reconnaître leur droit d’association, fondé sur les mêmes
principes que ceux contenus au Code du travail. Le modèle associatif
qu’elles ont choisi est respecté et une véritable vie associative leur
est maintenant accessible. »

C’est ainsi qu’a réagi, aujourd’hui à Québec, M^me
Louise Chabot, 1re vice présidente de la Centrale des syndicats du
Québec (CSQ), à l’occasion de la présentation du mémoire de la Centrale
intitulé Une étape majeure vers la reconquête des droits, devant les
membres de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 51,
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un
service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation
d’une entente collective les concernant et modifiant diverses
dispositions législatives.


L’organisation syndicale la plus représentative

D’entrée de jeu, M^me
Louise Chabot a rappelé que la CSQ travaille depuis 1997 afin de
regrouper, d’organiser et de syndiquer les responsables de service de
garde en milieu familial (RSG). Depuis plus de dix ans, la Centrale a
poursuivi, au nom de ces femmes, trois objectifs : obtenir pour ces
travailleuses le droit de se syndiquer, celui de négocier leurs
conditions de travail et le droit à l’égalité par rapport aux autres
travailleuses et travailleurs. Aujourd’hui, la CSQ est de loin
l’organisation syndicale la plus représentative pour parler au nom des
RSG puisqu’elle regroupe près de 12 000 des 15 000 RSG.


Une étape historique pour des milliers de travailleuses

À
la lumière de ces droits fondamentaux réclamés pour les RSG depuis des
années, la CSQ n’hésite donc pas à qualifier le projet de loi 51
d’étape historique pour les milliers de travailleuses touchées,
notamment parce qu’il reconnaît leur droit à la négociation.

«
L’instauration d’un régime de négociation d’ordre national permettra
aux RSG d’avoir accès à la négociation de leurs conditions de travail
avec l’État subventionnaire, tout en ayant la capacité d’exercer un
véritable rapport de force, constituant un rééquilibrage des forces en
présence, qui était plus que nécessaire. Toutefois, nous souhaitons que
le projet de loi soit modifié par l’ajout d’une disposition stipulant
que le bureau coordonnateur est lié par les dispositions de l’entente
collective négociée au plan national, ainsi que d’une annexe précisant
les matières négociables », a expliqué M^me Louise Chabot.


Des progrès à renforcer

Par
ailleurs, en ce qui concerne le droit à l’égalité, la vice-présidente
de la CSQ reconnaît que le projet de loi marque certains progrès en
matière de protections sociales, mais elle déplore du même souffle des
lacunes.

« Le gouvernement choisit de ne pas accorder aux RSG
les mêmes droits qu’aux autres travailleuses et travailleurs, et il
prévoit réglementer pour instaurer un régime particulier de retrait
préventif dont nous ne connaissons pas la portée. Dans ce contexte,
nous faisons des recommandations précises afin de bonifier les
protections sociales offertes aux RSG, et combler le vide juridique en
matière de retrait préventif », a précisé M^me Chabot.


Des principes d’équité à respecter

En
ce qui concerne la Loi sur l’équité salariale, la CSQ déplore que le
gouvernement ait choisi d’écarter les RSG de son application.

«
Il y substitue plutôt un mécanisme de détermination d’une rétribution
juste et équitable qui nous interpelle sérieusement. Nous demandons
donc que ce mécanisme soit défini en s’inspirant des principes de la
Loi sur l’équité salariale », a soutenu la représentante syndicale.


Des modifications inquiétantes

La
Centrale s’oppose également aux modifications importantes que le
gouvernement veut apporter à la Loi sur les services de garde éducatifs
à l’enfance.

« Ces modifications proposées nous apparaissent
inquiétantes puisque le gouvernement a agi sans aucune consultation
préalable alors qu’il s’apprête à prendre des décisions qui auront un
impact considérable sur le réseau. En effet, elles auraient pour effet
d’évacuer complètement les CPE de l’administration des services de
garde en milieu familial et d’opérer une séparation juridique entre les
bureaux coordonnateurs et les CPE », a constaté M^me Chabot.

M^me
Louise Chabot a précisé que la CSQ s’oppose fermement à cette
modification des structures du réseau pour des raisons fondamentales.

«
Nous favorisons le maintien d’un seul réseau public de garde éducative
au Québec, et l’amélioration constante de la qualité des services
rendus aux enfants passe par une mission éducative partagée dans tout
le réseau de la garde subventionnée. De plus, la distinction des volets
“installation et familial” dissimule l’intention du gouvernement de
perpétuer l’isolement caractéristique du travail des responsables de
service de garde. Finalement, les coûts qu’entraîne une telle
restructuration du réseau privent celui-ci d’investissements
nécessaires à sa consolidation », a défendu la 1re vice présidente de
la CSQ.

M^me
Chabot a invité le ministre de la Famille, M. Tony Tomassi, à retirer
de son projet de loi les articles « litigieux » afin de recréer le
consensus social autour de la nécessité de créer un régime de relations
de travail propre aux RSG.

« Il faut se rappeler que le but
fondamental du projet de loi 51 est de permettre à des milliers de
travailleuses de bénéficier de la reconnaissance de droits fondamentaux
qu’elles attendent depuis de
longues années. En conséquence, il ne
faudrait pas que l’ajout, au projet de loi, de clauses ne poursuivant
pas directement cet objectif ait pour conséquence de retarder
l’adoption d’une loi aussi importante pour un si grand nombre de
travailleuses. Elles ont déjà attendu assez longtemps pour avoir droit
à la justice. Nous souhaitons fortement que le projet de loi 51 soit
adopté dès ce printemps », a conclut M^me Louise Chabot.

Vous pouvez consulter le mémoire de la CSQ Une étape majeure vers la reconquête des droits, présenté à la Commission des affaires sociales, sur le site de la CSQ.