Voici la partie 2
[size=9]« Une rétribution juste et équitable », mais
pas l’équité salariale
[/size]En ce qui a trait à l’équité salariale, le
gouvernement choisit de l’écarter et propose plutôt
un « mécanisme de détermination d’une rétribution
juste et équitable » que nous avons longuement
questionné au cours de nos deux dernières
rencontres. Le gouvernement propose d’établir une
rémunération nette (à ne pas confondre avec le
revenu net au sens fiscal) en déduisant de la
rétribution globale certaines dépenses comme le
loyer, l’alimentation, le salaire de l’assistante et
autres. Il propose ensuite d’appliquer des facteurs
d’équivalence avec le salaire de salariées exerçant
des activités équivalentes.
Nous ne connaissons pas quelles seraient les
dépenses admissibles et jusqu’à quel niveau, et nous
n’avons pas eu de précisions sur les facteurs
d’équivalence, si ce n’est que le gouvernement n’a
Bulletin d’information des Responsables de service de garde en milieu familial PAGE 4
Depuis le 31 octobre dernier, les responsables de
service de garde du Québec savourent leur victoire
collective d’avoir réussi, par la force de leur groupe
et le soutien financier et juridique de la Centrale des
syndicats du Québec, à faire déclarer
inconstitutionnelle, invalide et sans effets la Loi 8
adoptée en décembre 2003 par le gouvernement du
Québec. Rappelons que la Loi 8 niait aux
responsables de service de garde l’accès à la
syndicalisation et à de nombreuses protections
sociales. Depuis que ce jugement a été rendu, des
milliers de responsables de service de garde du
Québec se sont jointes à la CSQ et sont devenues
membres d’une association de travailleuses pour la
première fois.
Cette appartenance, toute jeune et récente, à une
association suscite chez les responsables des
questions légitimes concernant le rôle d’un syndicat
et le rôle des membres dans l’organisation.
[size=9]À quoi sert un syndicat ?
[/size]L’une des premières raisons pour laquelle un
syndicat est formé dans une organisation et
maintenu en place par la suite est la lutte contre
l’arbitraire de l’employeur. En effet, dans un milieu
de travail sans règle, l’employeur a toute la liberté
et la discrétion de faire des faveurs aux employés
avec lesquels il a des affinités et de refuser l’accès à
des privilèges aux autres. Aussi, sans convention
collective et sans mécanisme de résolution des
conflits, il y a un haut risque d’abus de pouvoir et
d’iniquité. Dans le secteur des services de garde en
milieu familial, il semble y avoir beaucoup de
différences entre la façon dont sont effectuées, d’un
bureau coordonateur à l’autre et d’un milieu
familial à l’autre, les visites de conformité. Le
regroupement des responsables et ultimement la
syndicalisation pourrait, par exemple, donner le
pouvoir de négociation nécessaire pour imposer le
[size=21]Relations du travail
[/size]
[size=21]Les unions, qu’ossa donne ?
[/size]Par Mélanie Baril et Aude Vézina, vos conseillères syndicales ADIM
point de vue des personnes visées par ses visites et,
éventuellement, des limites à ce que ces visites
impliquent.
La deuxième raison d’être du syndicalisme est
l’amélioration des conditions de travail.
L’histoire syndicale est ponctuée de hauts et de bas.
Cependant, le tableau global permet de constater
que le syndicalisme améliore sans conteste les
conditions de travail (salaire, nombre d’heures
travaillées, congés, vacances, etc.) des individus qui
ont un emploi syndiqué.
Par toutes ses interventions, il faut comprendre que
le syndicalisme est aussi appelé à être un instrument
de progrès social qui a un effet qui dépasse
l’entreprise syndiqué. Il a aussi la mission de
travailler à l’établissement d’une société plus
équitable et plus démocratique. Le syndicalisme
améliore globalement les conditions de vie de la
population, notamment par le biais de
revendications visant la lutte à la pauvreté, par la
réclamation de lois visant la syndicalisation plus
facile de toutes les travailleuses et de tous les
travailleurs, par l’instauration et le maintien de
systèmes d’éducation et de santé accessibles et de
qualité, par la défense des services publics en
général, etc.
Comme vous pouvez le constater, le fait de
s’associer, de s’organiser et de se syndiquer peut
avoir des retombées importantes sur vos conditions
de vie, sur celles de vos collègues responsables de
service de garde et sur celles de vos concitoyens.
[size=9]Quel rôle chacun des membres joue-t-il ?
[/size]Être membre d’une association de travailleur
implique de faire partie intégrante d’un groupe, de
prendre part aux activités dudit groupe et d’en élire
les dirigeants. Être membre implique aussi de
Bulletin d’information des Responsables de service de garde en milieu familial PAGE 5
Une RSG tente de séparer deux enfants en train de
se battre et, dans l’action qui s’ensuit, ses lunettes
correctrices sont cassées en deux par un coup de
tête d’un des enfants. Peut-elle réclamer à la CSST
le remboursement de ses lunettes ? En vertu de
quelle loi ? À quelles conditions ? Existe-t-il une
limite aux montants qu’elle peut demander ?
La RSG qui vivrait une telle situation a
effectivement le droit de réclamer à la CSST un
montant d’argent pour faire réparer ou pour
remplacer une paire de lunette correctrice. C’est
l’article 113 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles qui le prévoit. Il se lit
comme suit :
« Un travailleur a droit, sur
production de pièces justificatives,
à une indemnité pour la réparation
ou le remplacement d’une prothèse
ou d’une orthèse […] endommagée
involontairement lors d’un
événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause survenant
par le fait de son travail, dans la
mesure où il n’a pas droit à une
telle indemnité en vertu d’un autre
régime ».
Réparation ou remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse
[size=21]Le droit de réclamer une indemnité à la CSST
[/size]Par Michelle Desfonds, conseillère syndicale CSQ en santé et sécurité du travail
[size=9]Conditions
[/size]Quatre conditions doivent donc être réunies pour
que la RSG reçoive une indemnité:
1. La prothèse ou l’orthèse (une paire de lunettes,
des lentilles cornéennes, un dentier, une
prothèse auditive, etc.) a été endommagée
involontairement ;
2. Il s’agit d’un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause ;
3. Survenant par le fait de son travail, c'est-à-dire,
alors que la RSG est dans l’exercice de ses
fonctions, ce qui exclut l’événement survenu à
l’occasion de son travail (Ex. : au moment où la
RSG fait l’épicerie pour son service de garde) ;
4. La RSG n’a pas droit à une telle indemnité en
vertu d’un autre régime (Ex. : assurances).
Comme le cas de la RSG vu plus haut respecte ces
quatre conditions, elle pourra recevoir une
compensation pour le bris de ses lunettes.
À noter : l’article 113 n’exige pas que survienne
une lésion professionnelle pour qu’une
travailleuse ait droit à l’indemnité prévue.
participer aux orientations et à l’évolution de
l’association. Le membre sera, par exemple, appelé
à bien comprendre les enjeux, à discuter, à agir, à
approuver ou non, à être solidaire, à entériner des
décisions, à voter, à débattre, à être informé et à
informer, à critiquer, à participer, à être formé et à
former, à décider, etc.
Être membre est une situation différente de celle du
client qui reçoit un service en contrepartie d’un
montant versé. Le membre est partie intégrante de
l’Association alors que le client est un tiers par
rapport à l’organisation qui lui rend des services.
En conclusion, être membre implique beaucoup de
responsabilités, mais aussi et surtout de nombreux
avantages qui ne pourront qu’avoir, avec un peu de
patience, des effets tangibles sur vos conditions de
vie.
[size=21]Santé et sécurité du travail
[/size]
Bulletin d’information des Responsables de service de garde en milieu familial PAGE 6
[size=9]Montants
[/size]La loi prévoit une indemnité maximale et dans le
cas d’une prothèse dentaire ou d’une orthèse
oculaire, une franchise.
Voici les données de 2009 que l’on peut obtenir sur
le site
www.csst.qc.caMontant maximum Franchise
Monture de
lunettes
172 $ 48 $
Lentille cornéenne 83 $ 48 $
Autre type de
prothèse ou
d’orthèse
Selon le tarif prévu
par la RAMQ ou
les montants
déterminés par
règlement
Aucune
[size=9]Réclamation
[/size]Pour demander à la CSST le remboursement des
frais engagés pour la réparation ou le remplacement
de lunettes ou d’autres orthèses ou prothèses
endommagés au travail, il faut, dans un délai de 6
mois de l’événement:
1. Compléter le formulaire « réclamation du
travailleur » et faire signer à la partie 7
l’attestation de l’employeur indiquant que ces
frais ne sont pas remboursés par un régime
d’assurance de l’entreprise.
2. Transmettre à la CSST ce formulaire dûment
complété, auquel sera jointe la facture de la
réparation ou du remboursement, si vous en
avez déjà payé les frais, OU la soumission
obtenue d’un fournisseur, si vous désirez obtenir
un remboursement de la CSST avant de défrayer
le coût de la réparation ou du remboursement.
On peut se procurer ce formulaire à l’adresse :
http://www.csst.qc.ca/portail/fr/formulaires/accueilformulaires/
Voir formulaire « réclamation du travailleur » à la
fin de la page.
Nous espérons que ces renseignements vous seront
utiles. Si vous avez des questions concernant
l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail ou de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles, communiquez avec
votre ADIM.
Avril 2009-D12003-6
[size=21]Pour joindre votre ADIM par téléphone ou par courrier électronique
[/size]• Abitibi-Témiscamingue : 819 279-9345
g04.adim.atemis@csq.qc.net• Bas-Saint-Laurent : 1 866-991-7505
g01.adim.bassl@csq.qc.net• Centre-du-Québec : 1 866-991-7508
g06.adim.centreqc@csq.qc.net• Côte-Nord : 1 866-991-7507
g05.adim.cnord@csq.qc.net• Estrie : 819 864-0592
g28.adim.estrie@csq.qc.net• Gaspésie : 1 866-991-7509
g08.adim.gasiles@csq.qc.net• Laval, Laurentides, Lanaudière : 450 963-2346
g30.adimlll@csq.qc.net• Mauricie : 1 866-991-7506
g02.adim.mauricie@csq.qc.net• Montérégie : 450 445-2346
g27.monteregie@csq.qc.net• Montréal : 514 279-6721
g50.adim.montreal@csq.qc.net• Outaouais : 819 743-6658
g03.adim.outaouais@csq.qc.net• Québec, Rive-Nord, Rive-Sud : 418 834-4446
g40.quebec@csq.qc.net• Saguenay : 418 812-9761
g20.adim.saglac@csq.qc.net• Suroît : 450 288-1031
g07.adim.suroit@csq.qc.net• FIPEQ-CSQ : 1 800 465-0897 ou 514 356-8888
fipeq@csq.qc.net