signature entente de service

est-ce que ça dérange que ça soit ;a mère qui a signé, mais que c'est le papa qui a signé la demande de PCR et la fiche d'inscription?

Merci de votre précieuse aide ;-(

Ça ne devrait pas avoir de conséquences. Dans le code civil du Québec, il est stipulé que les 2 parents sont représentatifs de l'enfant. Donc l'entente que un signe, s'applique à l'autre parent (du moins tant qu'ils sont conjoints!). N'importe lequel des 2 parents peuvent signés et ils sont conjointement responsable de l'entente.

Dis-moi pas que le BC te gosse avec ça aussi :-O

OK parce que là ils veulent que je refasse signer par le papa...

Je sais que pour le certificat de naissance et la demande PCR ce doit-être le même parent, mais pour l'entente de service???

C'est pas que c'est forçant, mais c'est gossant et ses niaiseries mis ensemble arghhhhhhhhhhhhh...

Tant que les parents sont ensemble, tu n'es pas obligés de faire signer l'autre parent. Voyons donc ce BC. Ils sont ben fatiguant...

Supermoman a écrit:

OK parce que là ils veulent que je refasse signer par le papa...

Je sais que pour le certificat de naissance et la demande PCR ce doit-être le même parent, mais pour l'entente de service???

C'est pas que c'est forçant, mais c'est gossant et ses niaiseries mis ensemble arghhhhhhhhhhhhh...

Tu veux que je te dise?
l'entente de service tu peux même la signer avec la g mère si tu veux..ça n'a absolument rien à voir avec l'enrg PCR pas du tout
moi j'ai un cas comme le tiens..exactement comme le tiens...le contrat c'est pour le service et les $$$$ c 'est tout

copci a écrit:

Tant que les parents sont ensemble, tu n'es pas obligés de faire signer l'autre parent. Voyons donc ce BC. Ils sont ben fatiguant...

même pas..ça c'est quand tu veux être payée par les 2 parents..mais pas obligée, tu as un seul client, c'est lui qui doit respecter les engagements au contrat

Je fouille mon code civil du Québec... Je te trouve l'article et je te donne ça!

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html


192. Outre les droits et devoirs liés à l'autorité parentale, les père et mère, s'ils sont majeurs ou émancipés, sont de plein droit tuteurs de leur enfant mineur, afin d'assurer sa représentation dans l'exercice de ses droits civils et d'administrer son patrimoine.

Ils le sont également de leur enfant conçu qui n'est pas encore né, et ils sont chargés d'agir pour lui dans tous les cas où son intérêt patrimonial l'exige.

1991, c. 64, a. 192.
193. Les père et mère exercent ensemble la tutelle, à moins que l'un d'eux ne soit décédé ou ne se trouve empêché de manifester sa volonté ou de le faire en temps utile.

1991, c. 64, a. 193.


194. L'un des parents peut donner à l'autre mandat de le représenter dans des actes relatifs à l'exercice de la tutelle.

Ce mandat est présumé à l'égard des tiers de bonne foi.

1991, c. 64, a. 194.




Non mais ça suffit la stupidité!

...suite

rien à faire, elle c'est informé auprès de la DG et tout les papiers doivent être signé par le même parent... J'suis tellement tanné de ce niaisage là, vous pouvez même pas savoir!

De plus, je vais devoir faire venir le papa, juste pour ça, car la petite ne revient que mardi ;-(

Au mois, elle ne vient plus à chaque semaine voir si je passe mon balai!

APPELLE AU MINISTÈRE! APPELLE À L'OPC!

C'est une gang de (je ne dirais pas le mot qui me vient à l'esprit...)!

Voyons donc!

Ici je ne sais même pas c'est lequels des parents qui sont allés faire les inscription. Je ne reçois pas la copie PCR, c'est les parents qui l'ont. Je fais signé les ententes par un des parents, souvent la maman mais c'est souvent les papas qui sont allés faire l'inscription et j'ai confirmé avec un papa avocat dans mon service, les 2 parents sont conjointement responsables des ententes prises pour LEUR enfant!

Non mais la stupidité Sérieusement!

Ce que tu avances Mimi est vrai.

Car lorsque le ministere a mis son entente de service en ligne plusieurs ont décriés le fait que sur la case parent, il y avait juste un nom qui apparaît.

Donc, ce que tu avances

les 2 parents sont conjointement responsables des ententes prises pour LEUR enfant!

Donc, le ministere voyait pas l'utilité qu'on nomme qu'on fasse signer les 2 parents pour avoir des recours.

L'article 14 du règlement sur la contribution réduite dit:

le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement en fait la demande à l'aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre à cet effet.

Il fournit les renseignements et les documents suivants:

1. ses nom, adresse et numéro de téléphone;
2. le nom de l'enfant;
3. son certificat ou son acte de naissance ou tout autre document établissant sa
citoyenneté canadienne;
4. le certificat ou l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il est âgé d'au moins cinq
ans au 30 septembre de l'année de référence et qu'il est admis à l'éducation
préscolaire ou à l'enseignement primaire;
5. une copie de l'entente signée avec la personne responsable d'un service de
garde en milieu famililal, le cas échéant;
6. si l'enfant a bénéficié d'un service fourni par un autre prestataire de service de
garde, le nombre de jours durant lesquesl il a versé la contribution réduite
depuis le 1er septembre de l'année de référence jusqu'à la date de sa demande,
ainsi qu'une attestation des services de garde reçus prévue à l'article 20.


L'article 21 du règlement sur la contribution réduite dit:

Le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie doit conserver, dans son établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d'admissibilité à la contribution réduite et, s'il y a lieu, à l'exemption de son paiement.

Ce dossier contient:

1. le formulaire de demande dûment rempli;
2. une copie de toute décision relative à la demande d'admissibilité du parent;
3. les document démontrant que le parent admis à payer la contribution réduite
remplit les exigences prévues aux articles 14 et15;
4. une copie de toute correspondance échangée entre le centre, le bureau
coordonnateur ou la garderie et le parent relativement à la contribution réduite
et, s'il y lieu, entre la personne responsable d'un service de garde en milieu
famililal et le bureau coordonnateur qui l'a reconnue;
5. une copie de l'entente de service de garde prévue à l'article 9 et de toute
entente particulière conclue en application de l'article 10 intervenues entre le
parent et le prestataire de serive de garde ainsi que toute modification à ces
ententes.

Élizabeth y'as-tu un endroit dans ton texte qui dit que la signature doit-être faite par le même parent qui a signé la demande PCR?

Ils me demandent pas que les deux parents signent mon contrat. Il demande que ce soit le même parent que tout les autres documents... Nuance.

Supermoman a écrit:

Élizabeth y'as-tu un endroit dans ton texte qui dit que la signature doit-être faite par le même parent qui a signé la demande PCR?

Ils me demandent pas que les deux parents signent mon contrat. Il demande que ce soit le même parent que tout les autres documents... Nuance.

OK m'a te décrire une situation...
Maman monoparentale de 16 ans, utilise les SDG pour pouvoir continuer ses études
enregistrement de l'enfant , cela prend le certif du parent et de l'enfant, ainsi qu'une demande PCR d'ac
Maman, ne peut se porter garant des frais, donc mamie retient la place pour l'enfant , signe le contrat, et débourse les frais
ça se peut, c'est légal, puisque maman n'étant pas solvable, RSG a voulu faire affaire avec mamie
pour ça que je te dis, enregistrement et contrat sont deux choses différentes
moi j'ai eu une cliente et le contrat était signé par la soeur qui était solvable alors que maman non..
par contre j'avais une lettre de la part de celle qui payait,, le comment et le pourquoi
et je rajoute aussi, que le contrat est pour la garde de...lorsqu'il s'agit bien de l'enfant au niveau des $$$$ , ben ça ne regarde que la RSG et son client..woilà hein?

En passant, je veux juste dire à Mimi qu'elle m'impressionne. C'est vraiment très aimable à toi de mettre tes connaissances au profit des RSG. Wow! J'en profite moi aussi pour être au courant de la loi en te lisant.

catou1 a écrit:

En passant, je veux juste dire à Mimi qu'elle m'impressionne. C'est vraiment très aimable à toi de mettre tes connaissances au profit des RSG. Wow! J'en profite moi aussi pour être au courant de la loi en te lisant.

Merci beaucoup catou :pour toi:

Mais c'est des informations qui sont disponibles sur l'internet. Je lis très vite donc je suis capable de les retrouver rapidement et vous mettre des liens...

Et il n'y a rien qui me fache plus que de voir une de mes copinautes se faire harceler comme supermoman... :fâcher:

ben là je viens d'en apprendre une bonne...

nous aussi le BC exige que ce soit le même parent qui signe le contrat et la demande prc de celui qui a présenté son certificat de naissance. Et chaque contrat doit être signer par celui qui a présenté son certificat et la demande pcr...

crunchie

moi je ne me casse pas la tete, ses se qu'lis mon demander, alors maintenant je dit que les deux parents doivent singer le contrat et sa fini la. dans le fond, ses pas moi que sa dérrange, ses le parents qui doit se déplacer, pas moi! ;o)

je ne me casse pus la tete avec de chose si minimes!!

Nous aussi à notre BC on nous demande que l'entente de service, l'extrait de naissance et la demande PCR sot fait au nom du même parent. Le seul document qui peut être signé par l'un ou l'autre est la fiche d'assiduitée.