Précisions relatives aux critères d'agrément des bureaux coordonnateurs
Les descriptions qui suivent doivent être considérées comme préliminaires et uniquement indicatives des éléments qui seront déterminés lorsque la ministre annoncera publiquement la sollicitation d'agrément. Ils constituent donc des pistes pouvant alimenter la réflexion des centres de la petite enfance et des organismes admissibles qui souhaitent solliciter un agrément et préparer leur dossier de candidature.
* Objectifs et priorités
* Probité et qualité de l'organisation
* Capacité de coordonner la garde en milieu familial
* Caractéristiques géographiques et culturelles
* Viabilité
* Apport particulier
* Ressources
* Présence dans le territoire et capacité de concertation
* Participation des parents
* Les conditions d’agrément
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Objectifs et priorités
Les objectifs et les priorités de l'organisme pourraient être traduits par :
* l'historique;
* la mission à titre de bureau coordonnateur;
* les priorités et les objectifs à titre de bureau coordonnateur;
* les orientations générales;
* l'intérêt à devenir bureau coordonnateur.
Probité et qualité de l'organisation
Les renseignements relatifs à la probité et à la qualité de l'organisation pourraient concerner :
* les règlements généraux et le projet d’amendements ou le projet de règlements généraux pour les organismes admissibles;
* la composition du conseil d'administration : nombre de membres; qualité des membres; fonctions des administrateurs;
* le processus de la vérification d'absence d'empêchements;
* le code d’éthique ou de déontologie;
* la politique ou procédure de saine gestion financière;
* la politique de gestion des ressources humaines;
* la politique de délégation des pouvoirs;
* le processus de reddition de comptes de la direction générale au conseil d'administration;
* la politique de frais de déplacement.
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Capacité de coordonner la garde en milieu familial
La capacité de coordonner la garde en milieu familial pourrait notamment être illustrée par :
* la stratégie d'intégration des responsables d'un service de garde en milieu familial du territoire au 1er juin 2006;
* la procédure de reconnaissance des responsables d’un service de garde en milieu familial comprenant la procédure de renouvellement, de suspension ou de révocation de la reconnaissance;
* les mesures pour assurer la surveillance des responsables d’un service de garde en milieu familial;
* la procédure de répartition des places donnant droit à des services de garde subventionnés en milieu familial suivant les besoins de garde des parents;
* les moyens pour déterminer, selon les cas et conditions établies par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement;
* les moyens pour transmettre à la responsable les subventions accordées par la ministre;
* la description du service centralisé d’information sur les services de garde en milieu familial;
* les moyens pour favoriser la formation et le perfectionnement continus;
* l'offre de soutien pédagogique et technique sur demande;
* la procédure de traitement des plaintes pour le milieu familial;
* les moyens de communication entre le bureau coordonnateur et les responsables d'un service de garde en milieu familial.
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Caractéristiques géographiques et culturelles
L’organisme pourrait démontrer qu’il a la capacité de coordonner la garde en milieu familial selon les caractéristiques géographiques et culturelles du territoire par :
* la description de ses particularités géographiques;
* la description de ses particularités culturelles;
* les moyens qu’il préconise pour adapter ses services aux particularités géographiques;
* les moyens qu’il préconise pour adapter ses services aux particularités culturelles.
Viabilité
La viabilité de l'organisation pourrait être illustrée, par exemple, dans le plan d'affaires du bureau coordonnateur qui détaillerait :
* le budget et l’échéancier d’implantation;
* la structure de financement de la phase d’implantation;
* les prévisions financières sur trois ans incluant les hypothèses de travail;
* le budget de caisse sur un an;
* le bilan prévisionnel.
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Apport particulier en terme d’enrichissement, de complémentarité ou de diversité en matière de services de garde à l’enfance
L'apport particulier du bureau coordonnateur en terme d’enrichissement, de complémentarité ou de diversité en matière de services de garde à l’enfance pourrait être traduit par :
* les moyens d’intégration au territoire;
* les particularités de l’offre et de la demande de services de garde sur le territoire (par exemple : milieux de travail, poupons, garde saisonnière);
* les moyens visant à répondre aux particularités du territoire;
* la politique de soutien à l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers (enfants handicapés, de milieux défavorisés, des communautés culturelles, des groupes autochtones);
* la description de la collaboration avec les autres services de garde du territoire (complémentarité de l'offre de services).
Ressources
Les ressources de l'organisme constituent à la fois les ressources humaines, les ressources matérielles et les ressources informationnelles. Celles-ci peuvent être illustrées par :
* l'organigramme détaillé du demandeur;
* l'organigramme détaillé du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial proposé;
* la description de tâches du personnel;
* le plan d'embauche du personnel;
* l'endroit, la description et les motifs du choix de la place d'affaires dans le territoire sollicité;
* la description des ressources informationnelles et matérielles.
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Présence dans le territoire et capacité de concertation avec les organismes issus des milieux institutionnel, social, éducatif et communautaire
L’organisme pourrait démontrer sa présence dans le territoire et sa capacité de concertation avec les organismes issus des milieux institutionnel, social, éducatif et communautaire en tablant sur :
* sa présence et son implication dans le territoire;
* sa capacité d'agir en concertation avec les services de garde ainsi qu’avec les organismes issus des milieux institutionnel, social, éducatif ou communautaire;
* ses liens avec les organismes issus des milieux institutionnel, social, éducatif ou communautaire;
* ses ententes et protocoles avec les organismes du milieu;
* sa collaboration avec les organismes du milieu.
Participation des parents aux activités du bureau coordonnateur
La participation des parents aux activités du bureau doit être entendue comme étant autre que la participation des parents utilisateurs au conseil d'administration. Elle pourrait être détaillée par :
* la description de la participation des parents utilisateurs des services de garde éducatifs en milieu familial aux activités du bureau coordonnateur.
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Les conditions d’agrément
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance prévoit que la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine peut assujettir l'agrément de bureau coordonnateur aux conditions qu'elle détermine.
Les conditions pourraient notamment être :
a) de maintenir une place d'affaires dans le territoire délimité par l'agrément;
b) de ne réclamer aucun frais pour des services liés aux fonctions de bureau coordonnateur;
c) d’assurer la participation des responsables de service de garde en milieu familial au sein de l'organisme agréé, notamment, par la constitution d'un comité consultatif composé d'au moins cinq responsables;
d) de soumettre les membres de son conseil d'administration à la vérification d'absence d'empêchement (dans le cas d'un organisme agréé autre qu'un centre de la petite enfance);
e) d’assurer la participation des parents au sein de l'organisme agréé (dans le cas d'un organisme autre qu'un centre de la petite enfance ou qu’un organisme formé par des titulaires de permis de centre de la petite enfance);
f) d'exécuter en propre les fonctions qui lui sont dévolues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Dernière mise à jour : 2006-02-15
Bonne lecture Bri
Sujet: Les critères pour la demande de BC....(long) 
