Voici ce que jai trouvé sur le sujet
Je ny connais rien la dedans et estil prématuré de penser a faire un recours collectif ? surement, mais rien n'empèche de simformer
Le recours collectif Luc
Alarie, avocat, Alarie, Legault, Beauchemin, Paquin,
Jobin & Brisson, Montréal Le recours collectif est un moyen de procédure qu'une
personne physique peut utiliser devant la Cour supérieure
afin de faire valoir un droit qui lui est propre, mais également
les droits des membres d'un groupe qui lui sont identiques,
similaires ou connexes.
La personne qui désire exercer un recours collectif
doit obtenir l'autorisation préalable du tribunal de
même qu'obtenir le statut de représentant pour
les membres du groupe.
Elle doit donc démontrer que les recours des membres
du groupe soulèvent des questions de droit ou de fait
identiques, similaires ou connexes. Elle doit également
démontrer l'apparence de droit du recours et que la
composition du groupe rend difficile ou peu pratique un recours
où tous les membres du groupe devraient se porter demandeurs
ou donner mandat à l'un d'entre eux.
Enfin, la personne qui demande l'autorisation d'exercer un
recours collectif doit démontrer qu'elle est en mesure
d'assurer une représentation adéquate des membres
du groupe.
La particularité du recours collectif en droit québécois
est à l'effet que les membres du groupe n'ont pas à
s'inscrire de quelque façon que ce soit pour bénéficier
éventuellement des effets du jugement. Toutefois un
membre peut s'exclure du groupe et ne sera alors lié
d'aucune façon par le jugement sur la demande formulée
par le représentant.
La loi prévoit cependant que, lorsqu'un recours collectif
est autorisé, un avis aux membres du groupe doit être
publié pour les informer des principales questions
qui seront traitées collectivement et des conclusions
recherchées.
De plus, pendant le déroulement du recours collectif,
la loi prévoit que le tribunal doit voir à la
protection des membres du groupe. Ainsi, aucun désistement
ou règlement hors de Cour ne peuvent prendre effet
à moins d'être confirmés par le tribunal.
Lorsque le recours collectif est autorisé, le tribunal
décrit alors le groupe dont les membres seront liés
par tout jugement qui sera rendu.
Une fois l'autorisation obtenue, un juge est spécialement
désigné pour entendre le recours collectif.
Le représentant forme sa demande selon les règles
d'une action ordinaire et il doit le faire dans les trois
(3) mois de l'autorisation.
Si pendant le déroulement du recours collectif, les
conditions d'exercice ne sont plus remplies, le tribunal pourra
réviser le jugement ayant autorisé l'exercice
du recours collectif.
Le jugement final qui condamne à des dommages intérêts
ou au remboursement d'une somme d'argent, ordonne que les
réclamations des membres du groupe soient recouvrées
collectivement ou fassent l'objet de réclamations individuelles.
Le tribunal peut également, s'il est d'avis que la
liquidation des réclamations individuelles ou la distribution
d'un montant à chacun des membres du groupe est impraticable
ou trop onéreuse, refuser d'y procéder et pourvoir
à la distribution des montants recouvrés collectivement
de la façon qu'il peut déterminer et en tenant
compte notamment de l'intérêt des membres du
groupe.
En raison du caractère social du recours collectif,
la loi prévoit l'attribution d'une aide financière
pour permettre l'exercice des recours collectifs qui ont une
apparence de droit sérieuse.
Le
Fonds d'aide aux recours collectifs favorise
donc l'accès à la justice en permettant à
une personne physique ou à une corporation sans but
lucratif d'agir sans mandat pour le compte d'un grand nombre
de personnes qui ont subi une même situation ou qui
veulent faire valoir un même droit.
Sujet: recours collectif 
