- Citation :
- Le Cpe avec lequel je suis viend de nous faire parvenir un message disant qu'ils ont besoin d'une copie de nos contrats de garde... C'EST QUOI AU JUSTE LA LOI SUR ÇA ? moi je n'ai pas de régie interne, mon contrat c'est un tout... Ils ont besoin de quoi exactement?
Le pire, ce qui m'enrage hummmmmm Ils veulent des photocopies et moi je vais débourssé pour des photocopies de mon dossier grrrrrrrrrrr! Hey! Y'a de quoi dans l'air qui commence à puer en tabar@#$!
Désolé je fume mes bas à matin!
Arrête de fumer tes bas ...
Panique pas, je vais te dire quoi faire!
Ton CPE se réfère à la "
Règlement sur la contribution réduite"
L'article 22, paragraphe 5. C,est au parent de fournir au CPE une copie de l'entente de service, ce n'est pas à toi de le faire.
Voici l'article au complet.
l'art. 22.
Le centre ou la garderie doit conserver à l'adresse de son établissement un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d'admissibilité à la contribution réduite et, s'il y a lieu, à son exemption.Ce dossier doit contenir:
1° le formulaire de demande dûment rempli;
2° copie de toute décision rendue sur la demande d'admissibilité du parent;
3° lorsque la demande du parent est acceptée, les documents faisant preuve que ce parent remplit les exigences prévues aux articles 12 et 13;
4° copie de toute correspondance échangée entre le centre ou la garderie et le parent relativement à la contribution réduite et, s'il y a lieu, entre la personne responsable d'un service de garde en milieu familial et le centre qui l'a reconnue;
5° copie de l'entente signée entre le parent et le prestataire de services de garde.
Pour l'application du paragraphe 3º est considérée comme un document faisant preuve, une photocopie de ce document attestée conforme à l'original par le prestataire de services de garde.
D. 1071-97, a. 22.
Marie-France
Sujet: Les contrats (pour Anna) 
