http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Fevrier2009/12/c7904.htmlLE GOUVERNEMENT INVITE LES SYNDICATS A DISCUTER D'UN NOUVEAU MODELE
DE RELATIONS DE TRAVAIL POUR LES RESPONSABLES DES SERVICES DE GARDE EN
MILIEU FAMILIAL ET LES RESSOURCES INTERMEDIAIRES ET DE TYPE FAMILIAL DU
RESEAU DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX QUÉBEC, le 12 févr. /CNW Telbec/ - Le ministre de la Famille, Tony
Tomassi, la ministre déléguée aux Services sociaux, Lise Thériault, et la
présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration
gouvernementale, Monique Gagnon-Tremblay, convient les organisations
syndicales et les partenaires à entreprendre des discussions pour mettre sur
pied un nouveau modèle de relations de travail adapté aux réalités des 15 000
personnes qui travaillent comme responsables de services de garde en milieu
familial et des 11 000 ressources intermédiaires et de type familial dans le
secteur de la santé et des services sociaux.
«Nous souhaitons discuter d'une façon constructive pour convenir d'un
régime de relations de travail durable, porteur d'avenir et adapté à la fois
au contexte organisationnel du travail des ressources et aux besoins des
clientèles, et ce, tout en respectant la capacité financière du gouvernement.
Le gouvernement entend respecter l'esprit du jugement Grenier, qui cherche à
préserver le droit d'association et à permettre de négocier collectivement les
conditions de travail. Afin de jeter les bases d'une relation solide, nous
souhaitons privilégier une approche de concertation, et ce, avec les
organisations syndicales et les partenaires du milieu de la santé et des
services sociaux et des services de garde», ont expliqué les ministres.
Dressant le bilan des premières démarches effectuées à la suite d'un
jugement de la Cour supérieure invalidant les lois 7 et 8, les ministres se
sont réjouis de l'ouverture des quatre grandes organisations syndicales, soit
la CSQ, la CSN, la FTQ et la CSD, ainsi que des partenaires du milieu de la
santé et des services sociaux et des services de garde. «Nous apprécions
l'implication des organisations syndicales et des partenaires dans ce dossier,
et nous souhaitons que les discussions se poursuivent dans un climat propice à
de nouvelles façons de faire qui tiennent compte des particularités des
milieux de travail de ces personnes. Nous demeurons convaincus que pour
favoriser une dispensation efficace des services et mieux répondre aux besoins
des clientèles, ces personnes doivent disposer d'une grande souplesse dans la
gestion de leurs activités et dans l'organisation de leur travail. Il importe
donc de trouver des solutions adéquates qui satisferont l'ensemble des
parties», ont déclaré les ministres.
Projets de loi en vue
Afin de clarifier la situation, Mme Thériault et M. Tomassi ont annoncé
que le gouvernement entendait déposer au printemps deux projets de loi, l'un
pour les responsables de services de garde en milieu familial et l'autre pour
les ressources intermédiaires et de type familial. De plus, les ministres
invitent les organisations syndicales à maintenir la suspension de leurs
demandes d'accréditation devant la Commission des relations de travail, afin
de créer un climat propice à des discussions fructueuses.
Rappel des faits
L'Assemblée nationale adoptait, en 2003, les lois 7 et 8 qui avaient pour
objet de déclarer que les personnes oeuvrant comme ressources intermédiaires
et de type familial dans le secteur de la santé et des services sociaux ou à
titre de responsables de services de garde en milieu familial comme
travailleurs autonomes et, donc, qu'elles ne pouvaient être considérées comme
des salariées au sens du Code du travail. En octobre 2008, la Cour supérieure,
par le jugement Grenier, invalidait ces deux lois. Ce jugement a donc eu des
impacts majeurs pour ces personnes et exige du gouvernement qu'il adapte sa
législation.
Le 24 novembre 2008, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il n'avait
pas l'intention d'aller en appel du jugement Grenier et qu'il souhaitait
établir un climat propice à des discussions fructueuses avec les parties.
Les ministres Thériault, Gagnon-Tremblay et Tomassi tiennent à rappeler
que les bénéficiaires de ces services et les familles sont au coeur de leurs
préoccupations, et c'est pourquoi le gouvernement souhaite en venir rapidement
à une entente.
Merci Tox, je me suis permis de le copier ici.
Tourlou
Giroflée
Sujet: Liens intéressants au sujet de notre nouveau statut 
quoi !!!!
salut <<oui>> c'est juste pour te dire que je n'arrive pas à ouvrir les deux liens que tu as inscrits pourrais-tu me dire qu'es-ce que je fais comme erreur, merci à l'avance 
