QUESTION JURIDIQUE

Moi y'a UNE CHOSE QUE J'AIMERAIS SAVOIR:

Le Gouvernement de Charest a décider de ne pas aller en appel cette fois-ci de la décisions de la cours.

Par conte;


Les BC ont pensés aller en appel de la décision de la cours...

L'AQCPE a pensé aller en appel... et l'autre asso des CPE je ne me souviens plus!??

EST-CE QUE LES ASSOCIATIONS (oui je parle évidemment de l'AEMFQ!) AURAIENT PU <<ELLES>> ALLER EN APPEL si elles, n'avaient pas été d'accord avec la décision????

L'Aemfq n'aurait pas pu aller en appel parce qu'elle ne fait pas parti des procédures directement. Tout comme les BC, tout comme l'AQCPE.

Le bureau du procureur général est le seul partie nommé en défense donc le seul qui pouvait faire appel du jugement...

Voici les parties impliqués dans l'invalidation des lois 7 et 8...

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX et SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL DE LA MONTÉRÉGIE – CSN et SYNDICAT DES ÉDUCATRICES ET ÉDUCATEURS EN MILIEU FAMILIAL DE LA RÉGION DE QUÉBEC – CSN et FRANCE PERRAS et JOSÉE THÉORÊT

Demanderesses

c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Défendeur

Crime la plainte a été déposée par la CSN?! Ils étaient ou alors la CSQ à ce moment là?!

J'avoue que je suis perdue là! Je croyais que c'était grâce à la CSQ qu'on avait maintenant ce titre (de salariée)

CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC et FÉDÉRATION DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE et LYNE ROBICHAUD, SYLVIE CARRIER, DANIELLE BIBEAU, KARINA BOLDUC et ALLIANCE DES INTERVENANTES EN MILIEU FAMILIAL – ESTRIE (CSQ) et ALLIANCE DES INTERVENANTES EN MILIEU FAMILIAL – LAVAL, LAURENTIDES, LANAUDIÈRE (CSQ) et ALLIANCE DES INTERVENANTES EN MILIEU FAMILIAL – MONTÉRÉGIE (CSQ), et ALLIANCE DES INTERVENANTES EN MILIEU FAMILIAL DE MONTRÉAL (CSQ) et ALLIANCE DES INTERVENANTES EN MILIEU FAMILIAL DE QUÉBEC, Rive-Nord, Rive-Sud (CSQ)

Demanderesses

c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Défendeur

N° : 500-17-018969-041

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX et SYNDICAT DES PERSONNES RESPONSABLES DE MILIEUX RÉSIDENTIELS D’HÉBERGEMENT DES LAURENTIDES - CSN et SYNDICAT DES INTERVENANTS-ES EN MILIEU RÉSIDENTIEL POUR ADULTES DE LAVAL (CSN) et THÉRÈSE LEVERT

Demanderesses

c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Défendeur

N° : 500-17-019195-042

CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES (CSD) et REGROUPEMENT DES RESSOURCES RÉSIDENTIELLES ADULTES DU QUÉBEC (RESSAQ) et DIANE MÉNARD et DIANE BRILLON

Demanderesses

c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Défendeur

MOn erreur! Je ne suis pas allé assez loin dans mon copie-collé...

La CSQ était demanderesse conjointe avec la CSN!

Merci Mimi!!

Anna :pour toi:

La CSQ a été la première a déposé une demande demandes le conseil des relations de travail (http://adim.csq.qc.net/decision.pdf). Du moins c'est ce que je pense mais la CSN a aussi déposé une demande tout juste après, relativement en même temps... Je n'ai pas trouvé la demande originale de la CSN mais l'appel a été remis le même jour sur cette cause que sur celle de la CSQ.

Oui oui... La CSQ a été la première centrale syndicale avec les RSG du CPE Rose de vent à déposer une requête en accréditation syndicale.

Nancy

Salut Anna!

Moi je te répond par une question.

Est-ce que l'aémfq a assez d'argent pour se payer un procureur comme le gouvernement ou la CSQ?

Marie-France a écrit:

Salut Anna!

Moi je te répond par une question.

Est-ce que l'aémfq a assez d'argent pour se payer un procureur comme le gouvernement ou la CSQ?

Non c'est certain!

Mais son mandat étant de défendre le statut de travailleuse autonome... Si elle avait pu mais pas eu d'$$$$ Au moins elle aurait pu le dire...

Ce qui a semé le doute dans mon esprit c'est d'avoir entendu que certains <<BC>> pouvaient aller en appel... Mais ça aussi ce n'était pas tout à fait véridique.


Ça va être long le mois de janvier!

Anna , j'ai parlé avec un représentant des normes du travail et il m'a informé que oui les BC pouvaient aller en appel.....

Il est vrai que les bc peuvent aller en appel mais l'AQCPE leur a demandé de ne pas le faire. D'ailleurs chaque CA de chaque bc doivent se rencontrer pour prendre la décision suivante; Les bc doivent décider s'il remettre les négociations entre les mais de l'AQCPE ou s'ils négocient eux-même avec la csq. Pour les 12 autres bc qui ne font pas parti de l'AQCPE je sais que la csq les ont rejoints pour leur demander ce qu'ils veulent faire......

melanolie24 a écrit:

Il est vrai que les bc peuvent aller en appel mais l'AQCPE leur a demandé de ne pas le faire. D'ailleurs chaque CA de chaque bc doivent se rencontrer pour prendre la décision suivante; Les bc doivent décider s'il remettre les négociations entre les mais de l'AQCPE ou s'ils négocient eux-même avec la csq. Pour les 12 autres bc qui ne font pas parti de l'AQCPE je sais que la csq les ont rejoints pour leur demander ce qu'ils veulent faire......

Mais on parle d'aller en appel de QUOI? Des demandes d'accréditation par le syndicat? Oui ça c'est toujours possible mais ils ne peuvent pas aller en appel du jugement de la cour supérieure ou du tribunal du travail...

Oui mimi ils le peuvent ,pourquoi,??? ça l'histoire ne le dit pas

Pas en appel du jugement...

?

Ils n'avaient pas jusqu'au 1er déc. dernier pour réagir.

Voilà ma question.

Oui, pour le jugement de la cour supérieur, ils avaient 30 jours suivant le dépôt du jugement, c'est FINI...

Mais ils peuvent en appeler individuellement de chaque demande d'accréditation...

et ils ont jusqu'à quant pour prendre leurs décision.

Ca me décourage énormément pcq nous avons été le premier bc de lanaudière à se syndiquer.

Martine2 a écrit:

et ils ont jusqu'à quant pour prendre leurs décision.

Ca me décourage énormément pcq nous avons été le premier bc de lanaudière à se syndiquer.

Il faut que le processus au CRT suive son cours. Tant que tout n'est pas passé devant la commission vous n'êtes pas encore syndiqués, vous êtes en processus...

mimi a écrit:

Oui, pour le jugement de la cour supérieur, ils avaient 30 jours suivant le dépôt du jugement, c'est FINI...

Mais ils peuvent en appeler individuellement de chaque demande d'accréditation...

C'est quoi ça, on n'est pas chez McDo ou Wal Mart...
Même ces derniers impuissants devant le vouloir des travailleurs ferment leur propres magasins et restos pour empêcher des syndicalisations.
Désormais, le temps de l'esclavage est bel et bien passé.

maria a écrit:

mimi a écrit:

Oui, pour le jugement de la cour supérieur, ils avaient 30 jours suivant le dépôt du jugement, c'est FINI...

Mais ils peuvent en appeler individuellement de chaque demande d'accréditation...

C'est quoi ça, on n'est pas chez McDo ou Wal Mart...
Même ces derniers impuissants devant le vouloir des travailleurs ferment leur propres magasins et restos pour empêcher des syndicalisations.
Désormais, le temps de l'esclavage est bel et bien passé.

Et si les BC fermaient.......

toupet a écrit:

Et si les BC fermaient.......

Les BC ne sont pas des organismes privés, les personnes en charge seront remplacées et vite fait à part de ça.
D'autant plus, pourquoi les employés des BC jouant le rôle du patronat se sont arrogés le droit de se syndiquer et veulent l'empêcher pour les éducatrices qui elles sont sur le terrain et les plus concernées !
et puis si les BC fermaient pour de bon, on aurait enlevé un intermédiaire.....

Allo,

Je ne peut me résoudre à voir les filles du BC comme mes patrons, ce sont des employés elles aussi, elle reçoivent un salaires du gouvernement elles aussi pas le biais de subventions.

La seule différence réside dans leur mandat, le gouvernement demande , dans leur définition de tâches, d`administrer la subvention et ce qui en découle, de même que le mandat de surveillance, et de soutien....alors c`est qui mon employeur....le gouvernement, qui donne l`argent au ministère, qui le donne aux BC,

Pour moi les BC ne sont que des succursales, des gérants de succursales.

Prenez l`exemple de la SAAQ (société dé assurance automobile du Québec)....les gérants de succursales ne sont pas les employeurs de leurs employés...

En tout cas c`est de même que je vois ça!!

La gérant de mon BC sera ma suppérieur hièrarchique mais pas mon employeur, car elle gère le tout mais n`en n`est pas la source des fonds$$ juste l`intermédiaire! Sûretout ce qui prouve la théorie de l`intermédiaire c`est que le gouvernement pourrait décider d`en changer...en tant que patron il pourrait décider de confier ce mandat à d`autres organismes.

bébelle a écrit:

Je ne peut me résoudre à voir les filles du BC comme mes patrons, ce sont des employés elles aussi, elle reçoivent un salaires du gouvernement elles aussi pas le biais de subventions.

Personnellement, je n'en ai rien à dire au sujet de mon BC...
Sauf que des abuseurs et abuseuses des autres BC, on en entend parler ... des vertes et des pas mûres.
Si les éléments d'un BC tentent de mettre des bâtons dans les roues dans la syndicalisation des éducatrices, il y a un problème et surtout dépassements des prérogatives.
N'oublions pas que la syndicalisation est en premier lieu un rempart contre les opportunistes politiques (tel l'ADQ).
Un bon système stable et rassurant pour les RSG ne sera que bénéfique pour les bouts de choux.

bye les filles je dois quitter

wow!! mimi...

ça c'est de la bonne info :bravo2:
tu es vraiment super.... super bien branché :ordi 2:

encore