je viens de voir ça dans les nouvelles
Deux lois du gouvernement Charest
Nulles et inconstitutionnelles
La Presse Canadienne
31/10/2008 17h10
Deux lois du gouvernement Charest - Nulles et inconstitutionnelles
Deux lois du gouvernement Charest qui enlevaient le droit de se syndiquer aux travailleuses des services de garde en milieu familial et aux ressources intermédiaires en santé, les lois 7 et 8, viennent d'être déclarées nulles et inconstitutionnelles par la Cour supérieure.
Plus de détails à venir.