modification du reglement de la contribution réduite

bonjour,

allez visiter le site de l'adim sur connaitre les modifications au réglement de la contribution réduite.

www.adim-csq.qc.net

Le 10 septembre 2008
Modifications réglementaires


Le gouvernement a publié le Règlement modifiant le Règlement sur la contribution réduite dans la Gazette officielle. Les modifications, déjà annoncées dans une pré-publication au début de juin, viennent préciser les services qui doivent être fournis par les services de garde qui offrent des places à 7 $. Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2008.

Par ces modifications, le gouvernement vise à colmater les brèches du Règlement qui avaient permises à certaines garderies privées subventionnées pratiquant la surfacturation d’obtenir gain de cause devant la Cour supérieure en février dernier.

Les CPE et les garderies devront désormais offrir un minimum de 11 heures d’ouverture et obligatoirement entre 7 h et 18 h. Les RSG ne sont heureusement pas soumises à cette obligation.

De plus, le Règlement interdit de demander ou de recevoir d’un parent, directement ou indirectement, des frais ou une contribution en plus de la contribution réduite de 7 $.

Cette interdiction ne s’applique cependant pas dans les cas suivants :
- une sortie éducative occasionnelle engendrant des frais;
- une sortie pour fréquenter une installation sportive ou récréative, mise à disposition par une personne autre que le prestataire ou une personne liée, engendrant des frais;
- un article personnel d’hygiène engendrant des frais;
- un repas supplémentaire.

Dans ces cas, une description détaillée mentionnant les frais devra être remise aux parents et une entente particulière devra être conclue. Les parents sont libres d’accepter ou de refuser.

Les RSG ne sont pas obligées de fournir le service de garde aux enfants dont les parents refusent une sortie occasionnelle.

Une modification au Règlement concerne la date du début de la prestation de service en milieu familial. Dorénavant, quand une demande de contribution réduite pour fréquenter un service de garde en milieu familial est accueillie, la décision pourra avoir un effet rétroactif d’un maximum de 10 jours.

Ce résumé des modifications réglementaires n’est qu’un survol des principaux changements qui entreront en vigueur le 1er novembre 2008. Seul le texte du Règlement a valeur légale, ne l’oubliez pas !

Mais peut-on trouver sur internet:
le texte du Règlement a valeur légale, ne l’oubliez pas !

Car moi j'ai acheté les documents en 1999 date de mon accréditation et les modifications. Depuis, il y en a eu. Je lis sur le site du ministère mais je reste toujours sur ma faim car on mentionne toujours que c'est une version administrative sans jamais nous confirmer si ce qu'on lit est vraiment vrai. Je ne sais pas si vous me suivez car j'ai l'impression de m'enfarger dans les fleurs du tapis. Finalement, ce que je lis sur le site du Ministère dois-je prendre cela pour la réalité, si non, alors ou dois-je me référer?

la version la plus rescente sur le site du ministere est légal moi je la fait toujours imprimer et je la met dans un cartable a cet effet.

Lorsque les nouveau reglement sortirons en novembre des qu'ils seront en ligne sur le site du ministere je les ferai imprimé et remplacerai me vieille version dans mon cartable