un tit ajout pour celles qui auraient besoin de la référence. Un extrait de la Loi sur la contribution réduite :
"21. Lorsque l'enfant ne bénéficie plus définitivement du service fourni par le prestataire de services de garde, ce dernier doit remettre au parent une attestation des services de garde reçus, précisant la date de début de fréquentation de son établissement ou, selon le cas, de son service de garde en milieu familial et la date de cessation, ainsi que le nombre total de journées de garde à contribution réduite dont le parent a bénéficié durant l'année de référence en cours ou pour lequel il a été exempté de la contribution réduite.
Si les services sont rendus par une personne responsable d'un service de garde en milieu familial, celle-ci doit, sans délai, aviser par écrit le centre qui l'a reconnue que l'enfant a cessé de fréquenter son service."
Tourlou!