Parent qui paie toujours en retard ...

C'est quoi le recourt pour un parent qui paie toujours en retard ? Je suis tannée de me faire niaiser .... Ils finissent toujours par payer, mais jamais en même temps que tout le monde, je dois aller 2 fois à la caisse pour les chèques, je ne me sens pas respectée et je suis tannée de ça ! Sté le parent qui n'a pas son chèque, va l'amener mercredi, trouve une bonne raison le mercredi et ça va finalement au jeudi-vendredi ...

J'ai déja eu une bonne discussion avec lui disant que je veux payer mes choses et éviter les erreurs dans les dates et que j'aimerais qu'ils paient en même temps que les autres le lundi comme c'est écrit au contract...

C'est des parents avec très bons salaires mais je sens qu'on passe toujours en dernier et je suis tannée ...

C'est quoi la procédure ? Merci beaucoup

pourquoi tu lui demande ton paiement le lundi s'il est toujours en retards demande lui pour le jeudi et si le vendredi soir tu n'as toujours pas été payer charge lui des frais de retards de 5$ par jour a partir du vendredi comme ca après t'avoir payer un supplément il va peu être comprendre qu'il doit payer quand tu lui demande de le faire

pitchounette

une mauvais payer récurant donne droit à un bris de contrat

C'est indiqué lundi au contrat et pénalité le jeudi... mais on ne peut écrire 5$ c'est au taux légal et je ne sais même pas c'est quoi le taux légal ...

Je fais payer lundi car j'ai eu trop de cas de parents qui partaient sans payer ... (Je reçois une clientèle défavorisée)

J'imagine que le BC va me demander des preuves si je fais un bris de contrat ?

tu donnes des lettres de préavis je veux dire comme quoi ils sont en retard ça fait ta preuves fais signé le parent et oui c vrai qu'il y a un % pour les retards de la semaines et les sans fond mais je ne me souvient plus c quoi

Je dirais comme Chamboulette, donne-lui un avis par écrit.

Pose des conditions clairement. Il y a des RSG qui donnent 3 avis pas plus, après c'est un bris de contrat. Mais il faut que les parents soient au courant que leur négligence risque d'entraîner des conséquences pas très agréables pour eux.

il n'y aucune disposition qui dit que nous devons chargé un montant quelconque ou un % cela reste a la discrétion de la responsable du SDG mais il faut s'entendre que l'on doit être raisonnable.

voici le formulaire que je fais remplir au parent avec ca tu as ta preuve de retards

FORMULAIRE DE RETARD DE PAIEMENT

Date :_______________________________



Nom du parent :_______________________________



Nom de l’enfant :______________________________



Montant dû :_____________________ Pour la semaine :_______________________________



Veuillez acquitter le montant ci-haut mentionné dès la prochaine journée de garde de votre enfant.



Merci de votre compréhension, en espérant que cette situation ne se reproduise,



Veillez prendre note qu'après 3 formulaire signé je serais en mesure de résillier votre contrat.



___________________________________

Votre responsable

Hello MaCaRoNi

Voilà l'info pour le taux légal :

Tiré du document fourni par le Ministère et l'office de protection du consommateur : édition 2004

"Le prestataire de services ne peut imposer d’autres frais que l’intérêt couru dans le cas où un parent ne respecterait pas son obligation, comme par exemple lorsque le paiement n’est pas effectué à la date prévue. Si le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt précis, on a recours au taux d’intérêt légal (5%)."

Donc, si c'était 5% en 2004 et que tu charges ça, tu devrais être "raisonnable". Mais si tu veux connaître le taux légal actuel, appelle l'Office de protection du consommateur et ils te donneront l'info
tu trouveras leur téléphone sur ce site : http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp dans la section "services"

Et effectivement si tu fais des rappels par écrit fais signer le parent ou après un certain nombre de rappel amical, envoie une lettre recommandée. Parce que si tu dois te retrouver à déposer un dossier aux petites créances pour être remboursée, ils te demanderont des preuves que tu as tenté de recouvrer les montants dûs avant de passer à eux.

Si tu as besoin de modèle de lettre de rappel "amical" ou "ferme" j'en ai et ça me fera plaisir de te les envoyer. J'ai déjà vécu ce problème, j'étais payée "RÉGULIÈREMENT" comme la mère disait.... régulièrement mais aux 2 mois. Après des rappels amicaux, je suis passée à la lettre recommandée et crois-moi elle a payé en temps ensuite. Je n'ai pas renouvelé son contrat à la fin du 12 mois tu peux me croire et elle a chialé sur le 2 semaines de préavis...


Bonne chance! Bonne fin de journée!

Magalie

Moi mes parents paient une semaine à l`avance. Comme Vidéotron.

Puis sur 6, trois me donne des chèques d`avances de leur pleins gré. J`en ai jusqu`à fin mai...

Ici le problème ce n`est pas les parents, mais moi, comme là j`ai oublier de déposer les chèques de la semaine dernière, donc il faudra que j`y pense en fin de semaine.

Tk tu peux essayer. En cas de rupture de contrat, tu auras 10 jours pour lui restituer toute somme.

http://www.opc.gouv.qc.ca/publications/lettres/rappel_disposition_protection_conso.pdf un document de sept. 2007 a la page 5

moi ici c'est écris apres 3 avis de retard de paiement ou de retard d'heure d'ouverture je peux résilier le contrat....on a tous des choses a faire mais ici aucun problème avec cela 4 parents me paie par chèque dater pour le mois (2 que c,est pour 2 enfants chaque) un autre me paie des semaines à l,avance et l,autre j,avais pas de problème mais la semaine passé payé en retard le vendredi bon pas si grave....mais aujd pas venu et demain je suis fermé donc ca va etre lundi i guess...c'est un papa que j'ai avisé hier du non renouvellement bien hate de voir si il va venir lundi!!!!

Tyf, j'ai cherché dans le document de 2007 mais ils ne mentionnent plus le taux d'intérêt légal. Entécas, je l'ai pas vu, mais j'ai peut-être cherché un peu vite. Ça ne sort pas même avec la fonction recherche de mot.

La page 5 c'est les pénalités pour résiliation de contrat.
???? peut-être qu'il n'est plus mentionné parce que comme ça, ça leur évite d'avoir à faire des mises à jour du document en question???
et je n'ai pas trouvé non plus sur le site de l'office de protection du consommateur....
ça m'chicote :je ne sais pas :je ne sais pas il m'semble que ça devrait pouvoir se trouver facilement sur internet??? et comment ça se calcule ensuite???
:pas question!:

Magalie-qui-se-questionne

eh oui! encore moi
bon j'suis fière de moi j'ai trouvé l'info sur le taux d'intérêt légal
voici les liens pour trouver le texte :
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/sujets/glossaire/taux-interet.htm

ensuite cliquer sur le premier lien "taux légal" en bleu qui vous mène à :

http://lois.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/I-15/bo-ga:s_2//fr#anchorbo-ga:s_2

et qui dit :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur l’intérêt.

S.R., ch. I-18, art. 1.
TAUX D’INTÉRÊT

Nulle restriction sauf les dispositions des lois

2. Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d’intérêt ou d’escompte qui est convenu.

S.R., ch. I-18, art. 2.

Taux d’intérêt lorsque non fixé

3. Chaque fois que de l’intérêt est exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi, et qu’il n’est pas fixé de taux en vertu de cette convention ou par la loi, le taux de l’intérêt est de cinq pour cent par an.

S.R., ch. I-18, art. 3.

Lorsque le taux par an n’est pas indiqué

4. Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinq pour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.

L.R. (1985), ch. I-15, art. 4; 2001, ch. 4, art. 91.

Recouvrement des sommes payées

5. En cas de paiement d’une somme à compte d’un intérêt non exigible, payable ou recouvrable en vertu de l’article 4, cette somme peut être recouvrée ou déduite de tout principal ou de tout intérêt à payer en vertu du contrat.

S.R., ch. I-18, art. 5.


mais je vérifierais quand même auprès de l'office de protection du consommateur. Peut-être qu'ils donnent plus d'explications.

Bonne chance!.... et bonne nuit

Magalie

Cette après-midi je cherchais cette information alors j'ai appeler a l'opc et la personne qui m'a répondu m'a dit qu'il n'y avait pas de disposition pour réclamation de frais de retards de paiement elle m'a dit que s'il n'était pas indiquer au contrat que nous pouvions envoyer une lettre au parents les informant que si le montant X pour tel ou tel semaine n'était pas réglé qu'un montant forfaitaire leur serait chargé.

Mais que si je voulais indiquer un montant a mes contrats qu'il n'y avait pas de loi qui régissait ca. en autant que ce montant soir résonnable

j'ai appeller au bureau de mtl au 514-253-6556

pitchounette

5 divisé par 365 = 0.00013
100

70$ X 0.00013 X 14 jours = 0.13$

Heille!!!!! Un gros 13 cennes à facturer au parent

Un gros pouvoir de dissuasion.

Ouais! c'est ce que je trouve aussi sylvette! mais si tu procèdes par étape en envoyant des avis c'est pas mal mieux. Simplement indiquer dans la lettre qu'après 3 avis ou après x temps sans paiement le contrat sera résilier et le dossier déposé aux petites créances "dans ce cas, les frais de remplacement pour la rsg et les frais de cour seront à la charge du parent" et tu verras qu'ils paieront. Les frais de cour peuvent grimpés très vite selon ce que m'avait dit l'avocat des petites créances. On a pas eu à se rendre là heureusement c'est plus disuasif que .13$

C'est bizarre ce qu'ils t'ont dit pitchounette parce que, à une autre époque, mes contrats venaient directement d'une compagnie qui les produisait et les imprimait pour les vendre aux RSG et ils étaient conformes à la Loi de l'Office de protection du consommateur et mentionnait le taux de 5%... entécas, c'est encore ce qu'ils écrivent dans le document qu'ils ont produit avec le Ministère de la famille. Rends-toi sur le lien que donne Tyf, à la page 4 (tout en bas) ils y mentionnent le taux d'intérêt légal. Et c'est le taux en cours si la RSG n'en a pas indiqué au contrat... "Le prestataire de services ne peut imposer d’autres frais que l’intérêt couru dans le cas où un parent ne respecterait pas son obligation, par exemple lorsque le paiement n’est pas effectué à la date prévue. Si le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt précis, on a recours au taux d’intérêt légal"

le mieux ce sont les avis écrit et une lettre recommandée à la fin

bonne chance MaCaRoNi!:fleurs 3: :fleurs 3: je pense à toi très fort et j'espère qu'ils te paieront sans que tu aies à en venir à tout ça... Magalie

ah! et puis si tu mentionnes dans la lettre "taux d'intérêt légal en cours" peut -être, qui sait, que ça les dissuadera tout de même!!!??? après tout... est-ce que les parents connaissent le taux d'intérêt légal???? et est-ce qu'ils prendront le temps de vérifier avant de se dire "oups! payons donc sinon on aura des frais supplémentaires...":je ne sais pas

Bon vendredi! et
Bonne fin de semaine! Magalie

Demande lui dont quand est-ce qu'il reçoit sa paye lui et si son employeur lui dit à tout moment qu'il n'a pas eu le temps de préparer son chèque ou qu'il a oublier de faire son dépôt dans son compte de banque. Des fois ca ramène les gens sur la même longueur d'ondes que nous. Et oui peut être lui proposer une série de chèques d'avance daté des semaines où il doit te payer et ce pour la durée du contrat. Des fois aussi il y a des gens qui ne paie pas souvent en chèques ou argent, ces années ici ont voit souvent du plastique passé (carte de guichet ou carte de crédit).