cas pour le syndicat???

heum

bon depuis l'an passé j'ai de la misère avec un voisin

il a fait une plainte à la ville car ma cour avec sa cour n'est pas clôturé (il y a une pente naturelle qui délimite nos terrains)

donc aujourd'hui le ti monsieurs de ma ville est venu pour m'obliger à clôturer.....les 4 cotés!

enfin bref faire un enclo à enfant d'au minimum 4 mètre carré par enfants...donc X 9 dans mon cas....je peux metre plus grand c'est juste un minimum


donc si le ministere n'oblige pas les MF à être clôturé est-ce que la ville peut m'y obliger??

car je savais bien que cette année je n'avais pas le choix avec mon voisin (car si lui met une clôture sur la ligne je suis obligé de payer le 50%) mais le coté pas clôturé n'est tellement pas nécéssaire...tellement pas qu'on en avait une pis l'an passé on l'a enlever ce coté là est délimité par des lilas pis il me reste 70' de cour au minimum apres mes lilas....

Perso, je ferais une cloture pour le voisin derrière, mais ca serait tout...


Il n'y a pas de lois qui t,oblige a te cloturer, je demanderais au monsieur de la ville la loi... ?
Pis oui, c'est un cas pour le syndicat !

juste comme ca, tu n'es pas obliger de vouloir et PAYER une clôture. s'il veut une clôture, il la met sur son terrain et il paye tout seul. appel à L' OPC.

c ca lui y a pas les droit de la mettre sur ligne si toi tu n'es pas en accord c sur son terrain ou sur la ligne si vous payer a 2 ici ont la mis sur la ligne car nous etions tous les deux en accord pour payer

Je crois que si, on peut obliger un voisin a payer pour faire cloturer.
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/voisin.htm

Par ailleurs, vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire sur la ligne qui sépare vos terrains une clôture mitoyenne (voir plus loin la section La mitoyenneté) dont vous vous partagerez les frais de construction et d’entretien. Vous déciderez conjointement de la nature de la clôture, de sa hauteur, de sa couleur, des matériaux à utiliser pour la fabriquer et des accessoires à y installer.

Si votre voisin refuse de partager le coût de l’installation d’un ouvrage de clôture sur la ligne séparant vos terrains, vous pouvez l’obliger à le faire par jugement. Avant d’en arriver là, il faudra avoir envoyé à votre voisin une mise en demeure dans laquelle vous le sommerez de collaborer à la construction de l’ouvrage de clôture.

ici aussi ils en parlent:
http://www.laloi.ca/articles/cloture2.php

et ben sur 3 personne differente a ma ville elles m'ont tous dit que personne n e pouvait m'obliger de payer....ont peut pas faire confiance a personne .....

non tu es pas obliger de faire payer ton voisin. Il a juste a mettre la cloture sur son coté a lui.
Mais si il la met sur la ligne ben meme si tu paie pas la cloture est a toi.

Et moi si il m'obligerais a payer...ben je lui en metterais une mais a ton gout.
Je la metterais en bois et je le peinturait de toute les couleurs rouge, bleu, jaune et vert
une vrai cloture de garderie....
il va s'en vouloire de t'avoir obliger de lui faire une cloture....
et toi ca va juste être tres gaie...
Mais tu la met sur ton coté non pas sur la ligne...
de son coté (mais de ton bord) tu peux faire peinturé tes cocos....ils seront super content

va voir sur le site de la revue protègez-vous, il y a souvent des articles sur les maudites clôtures

bon ma question n'est pas sur la légalité de qui paye la clôture

IL en veut une donc il va la mettre sur la ligne et JE DOIS payer 50%....j'ai trouvé la loi là dessus...ça fait parti des lois de ché pu quoi....mais l'an passé j'ai fait des recherches

où je me questionne c'est que la ville ont une loi que les garderie doivent être clôturées (honnn je peux jouer sur les mots je ne suis pas une garderie mais un service de garde.....je vais tâter le terrain) mais donc toutes garderies DOIT être clôturées selon ma ville....tant et aussi longtemps qu'on n'a pas de plainte ils ne se promènent pas...mais moi j'ai une plainte donc il m'oblige à clôturer aussi les cotés

donc ce sont les cotés que je me questionne....

plainte de quoi?? un enfant a été faire pipi sur son gazon?

De quoi il se plaint ton voisin les enfants se sauvent dans sa cours???

il se plaint parce qu'il est vieux pis chialeux

depuis 11 ans que j'ai mon service de garde

JAMAIS un seul enfant a été sur son terrain (comme je disais il y a une pente qui délimite nos terrains)

mais ce monsieur a téléphoner son avocat pis son avocat dit que je dois être clôturé car j'ai une garderie

pis selon la ville je dois aussi être clôturé selon leur règlements

Allo,

j'ai déménagé l'an passé et je m'étais renseigné et je n'étais pas obligé de me cloturer. Aussi, d'apres ce que j'ai lu, tu ne serais pas obligé de payer la moitié.

Cerise

Searose a écrit:

Je crois que si, on peut obliger un voisin a payer pour faire cloturer.
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/voisin.htm

Par ailleurs, vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire sur la ligne qui sépare vos terrains une clôture mitoyenne (voir plus loin la section La mitoyenneté) dont vous vous partagerez les frais de construction et d’entretien. Vous déciderez conjointement de la nature de la clôture, de sa hauteur, de sa couleur, des matériaux à utiliser pour la fabriquer et des accessoires à y installer.

Si votre voisin refuse de partager le coût de l’installation d’un ouvrage de clôture sur la ligne séparant vos terrains, vous pouvez l’obliger à le faire par jugement. Avant d’en arriver là, il faudra avoir envoyé à votre voisin une mise en demeure dans laquelle vous le sommerez de collaborer à la construction de l’ouvrage de clôture.

ici aussi ils en parlent:
http://www.laloi.ca/articles/cloture2.php

searose a déjà mis les liens....au québec tout le monde est obligé de payer la moitié si le voisin l'exige

je ne sais pas si c'est le même article que moi j'avais lu l'an passé mais de plus il est mentionné qu'on ne peut pas mettre clôture qu'on veut juste pour faire fermer la trappe de notre voisin ou le faire chier.....par exemple je ne pourrais pas mettre une clôture ''à vache'' ou à ''poule'' dans un secteur résidentiel comme il ne peut m'exiger de payer 50% pour une clôture en fer forgé haut de gamme dans un secteur ''normal''....

comme je ne pourrais pas peinturer la clôture de son coté rouge-orange-vert-bleu-jeune en arc en ciel......


bon ben je vois que personne peut m'aider sur le coté de ma cour....

pis je n'ai pas trouvé l'article de ma ville comme de quoi les garderie doivent être clôturées...je cherche encore....mais le ti monsieur l'avait en main quand il est venu

moi je communiquerais avec l'avocat de l'adim. Est-ce qu'un règlement de la ville surpasse un règlement provincial? je ne suis pas certaine moi. c'est certain que la ville va dire oui mais la vraie loi??

As-tu pensé appelé la société d'hypotheque et du logement? Peut-être qu'eux pourraient aussi t'aider! Pas certaine si c'est la bonne adresse par contre.

www.cmhc-schl.gc.ca/fr/inso/

heu oui, les reglements de la ville surpasse.

Mais... il est ou son reglement ? justement, c'est peut etre pour les GARDERIE et non service de garde MF.
Tel lui (ou a la ville) et dis lui de t'envoyer son papier du reglement.
Ensuite tel au syndicat, je pense qu'ils peuvent faire quelque chose oui.

si la loi de la ville au sujet de clôture mentionne le mot GARDERIE. Il existe une loi qui nous empêche d'utiliser ce terme. Nous sommes selon la loi des service de garde. Donc je jourais étalement l'épaisse en lui expliquant que la loi de la ville s'applique aux installations.

Si tu veux l'article de loi, je peux fouiller.

Je sais qu'il y a un règlement obligeant les garderies à être clôturées. Cependant, nous sommes des services de garde et il nous est interdit d'utiliser le mot garderie.

Peut-être que c'est ça le problème avec ton inspecteur, il a peut-être sorti un règlement qui s'applique pour les garderies en installation.

bon dans le document (qui m'a pris 30 min à trouver sur le site de ma ville) c'est bien inscrit pour les sevice de garde de type familial

que je dois avoir un espace clôturé (1m20 de hauteur) d'au minimum 4m carré par enfant et au minimum 20m carré....dans le coté ou derriere la demeure

bon ben lundi je téléphone le syndicat tout à coup....

Hello,

Récemment nous avons reçu de notre bc une note nous stipulant que nous n`avions pas le droit de s`afficher comme étant une garderie puisque nous sommes un service de garde.

Ils nous demandait d`enlever le mot garderie de nos documents.

Tu n`est pas une garderie, mais un service de garde (selon le gouv), alors cet article de loi ne te regarde point.

L@m@jilou a écrit:

juste comme ca, tu n'es pas obliger de vouloir et PAYER une clôture. s'il veut une clôture, il la met sur son terrain et il paye tout seul. appel à L' OPC.

Je me disait la même chose. Il ne peut pas t'obliger à payer une cloture que tu ne veux pas. S'il en veux absolument une, il n'a qu'a la mettre sur son terrain comme di l@m@jilou.

et puis?

niny a écrit:

L@m@jilou a écrit:

juste comme ca, tu n'es pas obliger de vouloir et PAYER une clôture. s'il veut une clôture, il la met sur son terrain et il paye tout seul. appel à L' OPC.

Je me disait la même chose. Il ne peut pas t'obliger à payer une cloture que tu ne veux pas. S'il en veux absolument une, il n'a qu'a la mettre sur son terrain comme di l@m@jilou.

oui je suis obligé...c'est plate, c'est chien mais c'est légal...malheureusement en fait ce n'est ps légal mais c'est la ''loi'' pis pas de ma ville mais de la province au complet! Donc entendez vous bien avec votre voisin pis espérez qu'il vieillisse bien pis pas en malcommode

pas de nouvelle..mausus j'ai oublié de téléphoné le syndicat aujourd'hui

Ton voisin doit s'entendre avec toi. Si jamais il fait poser la clotûre sans ton accord et te réclame la moitié après, tu ne sera pas obligée de payer.