Sujet: Moratoire engagement et instruction
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Date: 27/11/2008 4:37:42 PM Auteur: Mélanie
Communiqué important À toutes les responsables de service de garde reconnues par le CPE Boute-en-train Objet : Changement du statut des RSG Un bref historique : Suite aux jugements Vignola et Handman, (qui accordait le droit à la syndicalisation des RSG) l’État ( le législateur et non le MFA ) a procédé à l’élaboration des lois 8 et 7 qui ont été adoptées rapidement par l’Assemblée nationale ( décembre 2003 ). Ces lois, ayant une portée rétroactive, sont venues annuler les jugements antérieurs, et ainsi geler tout les processus de syndicalisation des RSG en cours devant les tribunaux administratifs. Les syndicats, croyants que ces lois n’étaient pas constitutionnelles ont demandé un contrôle à la cours supérieure. Le 31 octobre 2008, le Jugement Grenier leur donne gain de cause en invalidant les lois 8 et 7. L’état avait alors 30 jours pour en appeler de la décision. Le 24 novembre dernier, dans un communiqué, le gouvernement a annoncé que la décision du juge Grenier ne sera pas portée en appel. La conséquence de cette décision : Les RSG sont désormais des employées des CPE Pour la suite des choses : Dans ce même communiqué, le gouvernement annonce qu’il a mis sur pied un groupe de réflexion afin d’en examiner les mesures et les mécanismes. Ce comité est formé de : · Représentants du Ministère de la Famille et des Aînés · De l’Association Québécoise des Centres de la Petite Enfance (AQCPE) · Du Conseil Québécois des Services de Garde Éducatifs à l’Enfance (CQSGEE) · De l’Association des Éducatrices en Milieu familial du Québec (AEMFQ) Les prochaines étapes vont être la mise en place d’une période de transition, ainsi qu’un moratoire ce qui signifie l’arrêt de l’implantation des nouvelles règles administratives (instruction no 5 aux BC et engagement). Ce qui en fait, nous a été confirmé par le MFA. Début des négociations des conditions de travail pour les RSG L’AQCPE qui représente l’employeur (conseil d’administration) établira en concertation avec les syndicats, l’AEMFQ et le gouvernement un calendrier de travail afin d’en arriver à présenter un guide administratif (salaires, qualifications conditions de travail des RSG). Pour l’instant : Le ministère nous a indiqué que nous devons continuer à verser comme d’habitude et de la même façon, les rétributions tout en poursuivant notre mandat de soutien et de conformité. Comme vous, nous agirons avec prudence et patience jusqu’à ce que les nouvelles conditions de travail des RSG soient connues. Nous allons également faire tout notre possible pour vous tenir informés de la suite des événements au fur et à mesure que de nouveaux éléments seront précisés. Acceptez, mesdames, monsieur, l’expression de nos cordiales salutations. La direction générale,
Sujet: Informations sur le moratoire 