depuis quand existe...

le règlement comme quoi les parents ne sont pu obligés de payer durant les vacances de la rsg?

à ma connaissance il n'y a pas de règlement là-dessus...

Est-ce que tu as appelé au Ministère ?

Moi on m'avait déjà dit, avant la loi 124, que tant que ce n'était pas abusif, c'était toléré.

Bonne journée !

Je crois que ça fait partie de la Loi sur la protection du consommateur. Je sais qu'on peut le mettre dans notre contrat ainsi que les jours fériés payants mais si le parent décide de ne pas payer et bien tu ne peux pas l'obliger car il doit payer pour un service rendu. Je sais que s'est ridicule mais c'est comme ça!!!!!!!!!

y'en a pas de loi, moi ma CP dans l'temps pour nous faire peur elle disait que les parents pouvaient revenir sur nous lorsqu'une loi passerait.......... afin de réclamer ses frais payé en trop, mais tsé y'en aura pas une tonne si jamais ça arrive, pis j'aviserai en conséquence...

Donc OUI elle m'a fait peur, mais l'année d'après après avoir découvert les forums, j'ai ajouté ses frais NON mais aiye!!!

Fake pour répondre à ta question y'en a pas de loi, c'est à toi de voir!

J'ai fermé 18 jours l'an passé fake je crois pas que ce soi abusif hein

Je ne veux pas vous obstiner mais faites attention je vais essayer de trouver exactement..... mais si vous appeler à la L'Office de la Protection du Consommateur il est très clair que le parent n'a aucune obligation de vous payer vos vacances ou journées fériés. Il n'a aucune obligation de payer pour un service qu'il n'a pas et ce, même s'il a signé votre contrat......ça ne vaut pas!!!!!! C'est ridicule mais c'est comme ça.

Moi, je fais payer mes fériés en avisant les parents qu'ils n'ont aucune obligation car s'ils décidaient qu'ils ne me les payent pas je ne pourrais rien faire et même avec le contrat puisque ça fait partie de la Loi sur L'office de la Protection du Consommateur. Mais moi tout mes parents me les payent et ce même s'ils le savent!!!!!!

Y'en a plein de fille qui ont appelé è l'office de la protection et si pas d'abus, c'est OK

Sur le site du ministère de la famille et des aînés ça mentionne également que nous avons le droit....

http://www.mfa.gouv.qc.ca/foire-aux-questions/reponse.asp?categorie=servgard&page=1&idDoc=217

Ah mais c'est vrai, j'oubliais faut mettre un tarif à la semaine et non au jour... Ce qui veut dire que au lieu d'inscrire 7$ par jour, il faut inscrire 35$ par semaine. Ainsi le tarif ne se sépare pas par jour... C'est sa qui fait toute la différence, comme un abonnement dans un gym.....................

Sul contrat on doit mettre le montant et le nombre de jour avec le total du coût du contrat...

Exemple; Les modalités de paiements sont de 35$ par semaine, pour un montant total de 13 semaine X 35$ = 455$

C'est ok pour l'OPC mais moi je parlais de règlementation au niveau du Ministère...

Pour l'OPC il faudrait téléphoner.

Voici ce qu'ils m'ont dit et envoyé par email

Demande #25844
Veuillez conserver ce numéro pour faire suite à la demande.

La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas vos congés annuels ou autre. Ils doivent êtres précisés au contrat et vous devez maintenir le même tarif que les services réguliers. Si le parent signe ce contrat il devient en accord avec ce qui est stipulé a moins que le contrat soit abusif ou ne soit pas conforme, ce qui lui ouvrirait des opportunités pour annuler.



Nous vous invitons à visiter nos pages à cette adresse pour plus de renseignements :

http://www.opc.gouv.qc.ca/publications/apropos/AP-25_Garderiespdf

SUPER!

Le lien ne fonctionne pas, mais je vais garder le numéro de demande... et faites de même les filles comme ça, si y'arrive de quoi ou le BC chiale, vous menace et cie... ben vous aurez une référence!

Allo,

un parent qui n'accepte pas les conditons du contrat que je propose ne ferait pas vieux os avec moi. C'est plate mais c'est comme ça. Moi je suis fermée 4 semaine et toutes les semaine sont payables. J'en parle dès le début, je demande si les gens se sentent à l'aise avec ça. Pour 140$ et le service que j'offre, jamais j'ai dû essuyer un refus.

Moi mon BC nous a déjà dit que l'on pouvait charger aux parents 50 semaines sur 52. Donc tu peux te faire payer quelques une de tes vacances et tout t'es jours fériées.

Ben voyons, tu PEUX te faire payer tes 52 semaines par année.

Ça ne regarde en rien les BC!

et n'inscrit nul part que le parent doit payer les vacances. C'est un contrat de 52 semaines et il paie pour 52 semaine, POINT

moi j'ai pris pour mon contrat la formule exacte sité mot-amot par la madame de l'opc:


Le contrat et d'une duré de 52 semaine prenant effet le 1 septembre 2007 et se terminant le 31 août 2008 pour un total de 1820$ selon le calcul suivant: 52 semaine X 35$/semaine = 1820$.

garderie a écrit:

Voici ce qu'ils m'ont dit et envoyé par email

Demande #25844
Veuillez conserver ce numéro pour faire suite à la demande.

La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas vos congés annuels ou autre. Ils doivent êtres précisés au contrat et vous devez maintenir le même tarif que les services réguliers. Si le parent signe ce contrat il devient en accord avec ce qui est stipulé a moins que le contrat soit abusif ou ne soit pas conforme, ce qui lui ouvrirait des opportunités pour annuler.


Nous vous invitons à visiter nos pages à cette adresse pour plus de renseignements :

http://www.opc.gouv.qc.ca/publications/apropos/AP-25_Garderiespdf

C'est justement ce que l'on veut qu'il parte s'il n'est pas en accord avec notre contrat!!!

Un prestataire de services de garde peut-il exiger un paiement lorsque le service n’est pas fourni?

Lorsque l’enfant est absent
Lorsque l’enfant est absent (maladie, vacances ou autre), le parent doit verser la contribution (7 $ par jour) si la présence de l’enfant au service de garde était prévue et que le prestataire de services de garde était disposé à le recevoir, à moins d’une disposition contraire dans le contrat.

Lorsque le service de garde est ferméIl arrive parfois que l’entente de service (contrat) prévoie le paiement par le parent de frais pour des jours où le service de garde est fermé (journées fériées, vacances ou autre).

Cependant, il serait illégal que cette entente prévoie le plein tarif, par exemple 30 $ pour un jour férié, alors que le parent est admissible à la contribution réduite de 7 $ par jour.

À cet égard, il convient de rappeler que la Loi sur la protection du consommateur stipule que l’entente doit indiquer la durée du contrat et le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services et que le taux horaire, le taux à la journée ou le taux à la semaine doit être le même pour toute la durée du contrat.

Par conséquent, avant de signer l’entente proposée par le prestataire de services de garde, il appartient au parent de s’assurer que toutes les clauses répondent à ses besoins réels, notamment en matière d’heures, de jours ou de semaines.

En ce qui a trait à la rétribution de la responsable d’un service de garde en milieu familial (contribution gouvernementale), il faut se référer aux règles budgétaires en vigueur.

Wow, je ne croyais pas partir un débat, hi hi hi, en tout cas vous avez très clairement répondu à votre façon à ma question, merci infiniment.

Nathalie: est ce la première fois que tu vas à Disney, moi j'étais là il y a 2 ans et ça été les plus belles vacances de ma vie, tu vas adorer.



:merci: