quel article de loi

Je me demande une question moi mon B.C. ses jusqu'au 31 mars pour les ré-évaluaitons et les visite surprise. une copinne a moi dit quel elle ca fonctionne avec sa date d'accréditation.

Je pensais que tout les B.C fonctionnais pareil???

Je cherche le texte qui dit comment ils doivent procédé les B.C.
merci

La procédure de réévaluation du BC en matière de renouvellement s'inspire des articles 72, 73 et 74 du règlement sur les services de garde éducatif à l'enfance.

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SG_RSGEE_versionadministrative.pdf

C'est là

On viens de recevoir une lettre du syndicat la dessus

C'est au date d'accréditation de chacune des rsg, ils n'ont pas le droit de mettre une date fixe pour le BC au complet.

A moins que quelques choses est changé dans la loi on s'est déja obstiné a mon BC pour ca et il en était ressortis qu'il fallait y aller avec la date d'accréditation.

Moi ma date est le 17 décembre, ils ont jusqu'au 16 décembre pour faire les 3 visites surprises sinon les suivantes a partir du 17 décembre compte pour la nouvelle année et s'il leur manque une visite a mon dossier ben c'est leur probleme et ils se feront tapé sur les doigts par leur inspecteur pareil comme il me tape sur les doigts quand moi je fais pas ca comme il faut héhé.

ha bon donc ma copinne a bien raison et mon B.C. est dans l'erreure.Car a notre B.C ses pas comme ca que ca focntionne ses jusqu'au 31 mars. Moi j,ai déjà eu ma reconnaissnace en janvier 2012 et ma date est le 17 juin donc il son ben trop en avance comme ca.
Si Bambin tu lit ca. Ses quoi ont peu faire pour ca. Moi ca change pas grand chose, car si je change pas d'idée j,ai eu ma dernière ré-évaluation car je vais fermer en janvier 2015.

ah... ? sur ??? mon BC, fonctionne de avril a mars ici aussi.

Avril a mars ici aussi...

Donc si je comprend bien ses pas obligatoire de fonctionner selon notre date d'accréditation???

Je n'ai pas recu de lettre du syndicat la dessus, mais je pense
que tant que c'est 3 visites par années, les dates importent peu non ?

Ca doit quand même etre plus facile pour madame coucou
de préparer ses visites avec des dates fixes qu'avec des dates aléatoires comme l'accréditation...

chajo a écrit:

Donc si je comprend bien ses pas obligatoire de fonctionner selon notre date d'accréditation???

Pas certaine de cela. Il doit y avoir une uniformité c'est certain. As tu la régie interne de ton BC? En passant, devrions nous pas avoir accès à cette régie interne puisqu'elle nous concerne directement?

Lorsqu'en doute, je demande toujours au BC de me répondre par écrit!!! Un BC ne se mouillera JAMAIS s'il opère de façon non règlementaire. Ils connaissent bien leurs rôle et la limite de celui-ci. Pose leur ta question et demande une réponse écrite. Tu verras assez vite s'ils fonctionne légitimement.

Voilà ce que j'ai reçu:




ADIM-MONTRÉAL

RAPPEL IMPORTANT

Salutations chères collègues,

Pour plusieurs d'entre vous, l'heure de l'accréditation a sonné. Si ce n'est déjà fait, ça ne devrait plus trop tarder. Vous recevrez, éventuellement, une lettre de vos BC respectifs avec comme objet : Réévaluation.

Nous tenons à attirer votre attention en ce qui concerne ces lettres. Selon l'article 55, de la Loi et les règlements sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le BC a le mandat de procéder à la réévaluation de la reconnaissance, et ce, aux trois ans, après s'être assuré que les conditions menant à la reconnaissance sont toujours respectées.

La procédure de réévaluation du BC en matière de renouvellement s'inspire des articles 72, 73 et 74 du règlement sur les services de garde éducatif à l'enfance.


§3.  Renouvellement de la reconnaissance

72.  Au plus tard 150 jours avant la date d'expiration d'une reconnaissance, le bureau coordonnateur en avise la responsable.

La responsable qui désire renouveler sa reconnaissance doit en faire la demande par écrit au plus tard 120 jours avant son expiration.

La demande doit être accompagnée des renseignements et documents déterminés à l'article 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

D. 582-2006, a. 72.

73.  Le bureau coordonnateur doit, avant de renouveler la reconnaissance, avoir une entrevue avec la responsable, avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle fournit les services de garde et, le cas échéant, avec la personne adulte qui l'assiste.

Il doit également effectuer une visite de la résidence durant la prestation des services de garde.

Il peut exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la Loi et des règlements lorsque ceux qui sont au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Cette visite et ces entrevues doivent faire l'objet d'un rapport.

D. 582-2006, a. 73.

74.  Le bureau coordonnateur qui reçoit une demande de renouvellement doit, au plus tard 30 jours avant l'expiration de la reconnaissance, rendre sa décision et en aviser par écrit la responsable.

Il renouvelle la reconnaissance si la responsable remplit les conditions et respecte les modalités de la Loi et du présent règlement pour être reconnue. Il l'en avise de la manière prévue à l'article 62.

D. 582-2006, a. 74.


Nous vous invitons à respecter ces délais pour éviter des contradictions ou des malentendus pourtant évitables.

Au plaisir de vous rencontrer prochainement,

c'est pas en lien avec la vrai date que les BC sont entrés en fonction (me semble juin 2006)?? Donc les filles qui avaient étées transférées avec les BC ça s'était fait à cette date.

Si on compte 3 ans, ça arrive à juin 2009, juin 2012.

Moi j'étais en arrêt de travail maternité à la date du changement vers les BC, donc ma vrai date de reconnaissance et de renouvellement est celle à laquelle j'ai retrouvé mon accréditation lors de mon retour au travail.

Mon Bc a toujours fonctionné comme ça en tout cas, et n'a jamais causé problème.

Je ne vois pas le rapport entre les dates des visites non plus... ??

copci a écrit:

chajo a écrit:

Donc si je comprend bien ses pas obligatoire de fonctionner selon notre date d'accréditation???

Pas certaine de cela. Il doit y avoir une uniformité c'est certain. As tu la régie interne de ton BC? En passant, devrions nous pas avoir accès à cette régie interne puisqu'elle nous concerne directement?

Lorsqu'en doute, je demande toujours au BC de me répondre par écrit!!! Un BC ne se mouillera JAMAIS s'il opère de façon non règlementaire. Ils connaissent bien leurs rôle et la limite de celui-ci. Pose leur ta question et demande une réponse écrite. Tu verras assez vite s'ils fonctionne légitimement.

Copci sur le site web du BC tu pourras trouver la régie interne, le processus de traitement de plainte et beaucoup d'autres documents

Batchata je suis avec le même B.C. que toi.

chajo a écrit:

Batchata je suis avec le même B.C. que toi.

Oui , nous sommes du même BC .Effectivement les BC ne fonctionnent pas tous pareil, et cela occasionne des problèmes d'uniformité.
Certains fonctionnent par année civile, année fiscale, ou encore selon la date où la RSG a été reconnue.

et quel probleme ca peut occasionner ??

https://lecarrefourdesrsg.bbactif.com/t32417-allocation-du-mfa-pour-formation#290109

L'année de référence peut venir intervenir là!

ici le BC fonctionne avec notre date de reconnaissance différente d'un RSG a l'autre

Même chose que didiane et certaines d'entre vous. La première année où on a été avec le BC, juin 2006 jusqu'au 31 mars 2007, ils devaient revoir toutes les filles dans ce court espace t..emps, exigeance à l'époque du gouvernement. Moi, je venais de faire mon renouvellement avec mon CPE (mai 2006). Ben oui, il fallait qu'on me le refasse faire pareil... Ensuite, lorsqu'en 2009 ils devaient recommencer, notre BC nous a demandé, vu que la concentration de la majorité était entre septembre 2006 et mars 2007 si certaines filles n'accepteraient pas de devancer pour pouvoir étendre les RSG sur 12 mois plutôt que 6. Je suis parmi celles qui ont accepté. Cela a permis à mon BC de moins "rusher" cette année-là. Maintenant, on fonctionne par date d'accréditation (ou de renouvellement). Moi, c'est le 7 mai mais bon, mon renouvellement pour 2012-2015 est fait déja, à ma demande à moi car j'aurai un bon printemps personnellement parlant et comme ils n'y voyaient pas d'inconvénients eux non plus, on l'a fait fin janvier.

Chajo, pour les visites surprises, mon BC en effectue 3 entre le 1er avril et le 31 mars.

Dans le post précédant, je te répondais davantage sur la facon de faire question de renouvellement.

oui j'ai vu merci les filles de vos réponse.