pour celle qui non pas fait la plainte pécuniaire!

pour la 2e je pense que c'était entre fin octobre 2008 à juin 2009, mais pour 2001, si quelqu'un pouvait m'aider et me dire la période, moi je vais la faire pour 2001 puisque pour 2008, j'ai déjà recu mon cheque :-). merci

j'avais jamais entendu parlé de la plainte pour celles qui étaient accréditées avant 2001 ?!?!
comme moi jai ouvert en juin 2000 ,
ca veut dire que je pourrais réclamer pour de juin 2000 a décembre 2001 ???

marialex a écrit:

pour la 2e je pense que c'était entre fin octobre 2008 à juin 2009, mais pour 2001, si quelqu'un pouvait m'aider et me dire la période, moi je vais la faire pour 2001 puisque pour 2008, j'ai déjà recu mon cheque :-). merci

Merci! Ça veux-tu dire que je peux tenter ma chance vu que j'ai été accrédité en mars 2009?

la date est Février 2002(jugement Vignola:qui disait qu'on était des salariés) ...on peut demander pour une année en arriere


pareil comme pour octobre (ou novembre)2008

J'ai reçu ceci de l'ADIM concernant le sujet cité ici;

Plaintes à la Commission des normes du travail (CNT)

Avant le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (ci-après appelée Loi 51), des plaintes ont été déposées de façon individuelle par plusieurs responsables de service de garde en milieu familial (RSG) à la (CNT) pour dénoncer le fait que leurs conditions de travail étaient inférieures aux dispositions prévues à la Loi sur les normes du travail (ci-après appelée LNT).

À l’époque, cette démarche avait été conseillée par la CSQ et la FIPEQ, notamment dans le but de faire pression sur le ministère de la Famille et de Ainés (MFA) et d’appuyer les luttes menées par l’ensemble de l’organisation syndicale pour l’octroi de droits et de la reconnaissance du travail des RSG. Rappelons que la démarche précédait l’adoption de la Loi 51.

Or, tout récemment, un règlement est intervenu pour toutes les personnes visées par les plaintes. Ce règlement a été initié par la CNT et a permis aux RSG concernées, d'obtenir un montant forfaitaire en contrepartie du désistement de leur plainte. Il faut également mentionner que ce règlement a été fait sans admission et dans le seul but de régler tous les litiges en suspens. Il s’agit d’un règlement global qui ne vise que les plaintes qui avaient été déposées à l’époque, soit avant l’adoption de la Loi 51.

Compte tenu des gains obtenus, certaines RSG qui n’avaient malheureusement pas logé de plaintes antérieurement au 19 juin 2009, ont soulevé l'idée d'entreprendre un recours collectif afin d'obtenir un résultat similaire.

La CSQ est d’avis que la législation applicable aujourd’hui ne favorise pas une démarche en ce sens.


La position de la Commission des normes du travail (CNT)

Le 27 octobre dernier, la direction générale des affaires juridiques de la CNT nous faisait parvenir une lettre mentionnant l’état de leur position juridique sur la question. Dans l’ensemble, la CNT est du même avis que nous.

Leur opinion est fondée en bonne partie sur les articles 108 et 111 de la Loi 51 qui se lisent comme suit :

Article 108
La loi sur les normes du travail (L.R.Q.,chapitre N-1.1) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,chapitre S-2.1) ne s’appliquent pas à une responsable d’un service de garde en milieu familial visée par la présente loi (…)

Article 111
Les dispositions des articles 108 et 109 ont effet depuis le 13 mai 2009.

(Nos soulignés)

La CNT nous fait remarquer que les poursuites intentées jusqu’au 12 mai 2009 ne sont valides que sur le seul principe qu’elles sont antérieures à la mise en application de la Loi 51. Après cette date, la CNT n’a aucune juridiction pour recevoir les plaintes. Cela signifie qu’il n’est désormais plus possible d’intenter un recours de cette nature.

allez voir votre courrier ADIM cela répondra à vos questions

Ladouce

donc si je lis bien il est vraiment trop tard pour faire quelque chose. Ses bien ca que le M. au gouvernement ma dit cet été.

c,est cela

Ladouce