Un peu d'histoire ... sur le statut de la RSG

Dans l'extranet de la CSQ ce matin

Octobre 2010

Le statut de salariée par rapport au statut de travailleuse autonome

Un peu d’histoire

C’est depuis 1997 que la CSQ travaille à regrouper, à organiser et à syndiquer les responsables de service de garde en milieu familial (RSG). Depuis plus de dix ans, la CSQ soutient la lutte de ces femmes et poursuit en leur nom trois objectifs pour les RSG, c’est-à-dire obtenir :

le droit de se syndiquer ;

le droit de négocier leurs conditions de travail ;

le droit à l’égalité par rapport aux autres travailleuses et travailleurs.

En 2001, la CSQ déposait sa première requête en accréditation suivie d’une soixantaine de requêtes additionnelles. En février 2002, le commissaire Vignola reconnaissait que les RSG visées par ladite requête en accréditation étaient des salariées au sens du Code du travail.

La loi 8 a été adoptée pour freiner les démarches de syndicalisation
Pour freiner les démarches de syndicalisation, le gouvernement du Québec adoptait, en 2003, la loi 8. Cette dernière loi précisait que la personne reconnue à titre de RSG par un centre de la petite enfance était une prestataire de services au sens du Code civil et que, nonobstant toute autre disposition inconciliable, elle était réputée ne pas être à l’emploi ni être salariée d’un CPE.

Cette loi n’avait pour objectif que de bloquer la voie au processus de syndicalisation entamé et a, par conséquent, limité les possibilités d’avoir gain de cause devant les tribunaux supérieurs pour la CSQ et les RSG qu’elle représentait.
Le 31 octobre 2008, la Cour supérieure (jugement Grenier) déclara la loi 8 inconstitutionnelle et donc invalide, créant un vide juridique quant au statut exact des RSG.

La loi 51 confère au RSG un statut hybride
En réponse au jugement Grenier, le gouvernement du Québec adopte la loi 51 qui reconnaît la liberté d’association et le droit de négociation des RSG. La loi 51 confère aussi aux RSG un statut « hybride » qui est unique. En effet, cette loi les déclare travailleuses autonomes, mais leur donne le droit de se regrouper et de négocier une entente.

Placées devant le débat sur le statut de salariée en vertu du Code du travail ou sur le statut de travailleuse autonome dont les droits d’association et de négociation étaient maintenant reconnus dans la loi 51, il a été jugé préférable, par toutes les organisations syndicales concernées, de ne pas s’engager, à ce moment-ci, dans une contestation juridique qui se serait étirée sur de longues années avant de connaître son issue. En effet, cela aurait eu pour effet de retarder d’autant la négociation de meilleures conditions de travail pour les RSG. Ce qui a été jugé inacceptable, compte tenu des conditions de travail médiocres de ces personnes.

En dépit de certaines lacunes dénoncées par la CSQ et la FIPEQ en commission parlementaire, la loi 51 a instauré « un régime de négociation de leurs conditions de travail avec l’État subventionnaire, tout en ayant la capacité d’exercer un véritable rapport de force », une condition essentielle à l’amélioration des conditions de travail des RSG.

Le statut de salariée
La définition de salariée varie d’une loi à l’autre. L’important n’est pas le titre, mais les droits et les protections sociales que les RSG peuvent obtenir et dont elles pourront bénéficier.

La position de la CSQ
La CSQ a choisi d’obtenir maintenant, par la négociation encadrée par la loi 51, des droits et des protections sociales auxquelles les RSG n’ont pas accès plutôt que de poursuivre un débat juridique très long dont l’issue est incertaine.
Aussi, notre capacité collective d’obtenir lesdites conditions dépend de notre capacité à nous mobiliser et à faire entendre haut et fort notre détermination. Pour la CSQ, il est inadmissible que les RSG financent par leurs conditions de travail misérables le système que nous avons collectivement décidé de mettre en place comme société.

État de la négociation
Pour être bien informées sur l’état de la négociation, nous invitons le plus grand nombre de RSG à participer aux assemblées qui sont en cours dans l’ensemble des régions du Québec.

Démissionner ou pas ?
Présentement, la CSQ négocie pour 12 800 RSG, la CSN pour environ 1 500 RSG et la FTQ, pour une centaine. Enfin, environ 800 RSG sont indépendantes ou non syndiquées. Selon la loi 51, ces dernières se feront imposer, selon la bonne volonté du gouvernement, en partie ou en totalité, une entente collective.

Quelques personnes, peu nombreuses mais très bruyantes, interviennent régulièrement sur la place publique et sur les forums de discussion pour dire qu’elles vont démissionner sous prétexte que leur organisation syndicale aurait « abandonné » le statut de salarié. Il faut savoir que, le cas échéant, elles se retrouveraient dans le groupe des RSG qui subiront la volonté du gouvernement. Nous pensons que c’est une position précaire et peu enviable, car sans aucun rapport de force.

Enfin, la persistance de certaines personnes à faire de la désinformation et à alimenter le débat sur le statut de salariée crée de la confusion et de la division qui ne servent que le ministère de la Famille et des Aînés.

Nous entrons dans une phase cruciale de la négociation et c’est en restant unies et mobilisées derrière leur équipe de négociation de la FIPEQ-CSQ que les RSG ont les meilleures chances d’améliorer leur sort.

Très bon résumé Marie France.. Bravo.

Pour plus de détail sur le jugements rendant anticonstitutionnel les lois 7 et 8 - et leur remplacement par les lois 49 et 51 (les RSG étaient visées par la loi 8 et sont maintenant sous la loi 51) :

UQAM : invalidation des lois 7 et 8

Un nouveau régime de négociation collective pour des travailleuses autonomes à domicile

Texte du projet de loi 51 adopté

Le résumé n'est pas de Marie-France. C'est le texte que la CSQ a mis sur l'extranet.

D'habitude, on ne fait pas de copié-collé dans le forum de ce qui se retrouve sur l'extranet. Mais j'imagine que dans ce cas-ci, vu qu'il s'agit d'un texte d'informations, c'est OK.

Ok, alors dans ces cas là il faudrait indiquer que c'est un texte de la CSQ et de mettre celui-ci avec la fonction ''citation''

Citation :: pour avoir un texte qui est dans une boite comme celle-ci

ça évite les confusions.

Tu as raison, c'est fait!

merci