Le point sur la CSST
La souscription d’une protection personnelle
Nous vous avons informé lors de récentes communications que la CSST exige à compter du
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janvier 2010 que vous souscriviez une protection personnelle pour bénéficier des
avantages de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en cas
d’accident du travail.
Or, la Centrale des syndicats du Québec qui vous représente est d’avis qu’en vertu du projet
de la loi n° 51 qui a été sanctionné en juin dernier, ce serait au ministère de la Famille et des
Aînés de vous octroyer le financement pour vous permettre de bénéficier de la protection
accordée, et ce, dès maintenant. En effet, le paragraphe 3 de l’article 32 de la Loi sur la
représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial
et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant a, selon nous, un
caractère impératif en ce qu’il prévoit que le financement accordé à la responsable de service
de garde comprend « une compensation financière afin de permettre à la personne
responsable de bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles ». Aussi, nous sommes d’avis que c’est au ministère d’assumer
cette dépense et non pas aux RSG de le faire.
En conséquence, la Centrale entamera, à très court terme, des démarches politiques pour
faire valoir cette position auprès des autorités concernées afin que vous puissiez bénéficier
de la protection de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sans
avoir à débourser d’importantes sommes pour souscrire à la protection de ladite loi.
Dans l’intervalle, vous demeurez libres de souscrire à une protection personnelle ou non.
Évidemment, si vous choisissez de ne pas y souscrire, vous ne serez pas indemnisé si vous
êtes victime d’un accident du travail. Aussi, nous vous recommandons de faire les démarches
dès maintenant auprès de la CSST pour vous couvrir contre les risques d’accident.
Dans le cas où vous décideriez de souscrire immédiatement à une protection personnelle,
veuillez noter que pour les services de garde dans lesquels la RSG travaille sans assistante,
celle-ci doit adhérer à la CSST à titre de travailleuse autonome alors que la RSG qui opère
son service avec une assistante doit adhérer à la CSST à titre d’employeur, le tout
conformément à l’article 18 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
La souscription d’une protection pour votre assistante et/ou vos employés
Contrairement à la souscription d’une protection personnelle qui est facultative, celle visant
les assistantes et/ou vos employés est obligatoire. Si vous négligez de faire les démarches
en ce sens auprès de la CSST, vous vous exposez éventuellement à cotiser rétroactivement.
FIPEQ-Express
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Le retrait préventif de la RSG enceinte
Nous vous rappelons que vous demeurez admissible au retrait préventif sans avoir à détenir
de protection personnelle.
Aussi, la situation s’améliore du côté des retraits préventifs pour les RSG puisque depuis le
mois de janvier dernier, les trois premières semaines du retrait préventif seront désormais
assumées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Cependant, nous attendons toujours que le gouvernement adopte conformément au projet de
loi n° 51, un règlement qui établisse un régime de retrait préventif mieux adapté à votre
réalité.
De plus, en ce qui concerne le numéro d’employeur lorsque vous-même ou le médecin
remplissez les documents pour avoir accès au régime de retrait préventif, notre contact à la
CSST nous a informés que les RSG doivent indiquer dans la case appropriée du formulaire
les mots « vice-président au financement de la CSST » au lieu du numéro d'employeur.
Espérant que ces renseignements vous seront utiles, n’hésitez pas à communiquer avec
l’ADIM de votre région si vous avez des questions relativement aux renseignements que nous
vous transmettons par le biais de cet article.
Syndicalement,
Vos conseillères syndicales
Mélanie Baril
Louise Filion
Lyne Gravel
Aude Vézina
FIPEQ-Express
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Pour joindre votre ADIM par téléphone ou par courrier électronique
Abitibi-Témiscamingue
819 279-9345 ou 1 877-763-5487
g04.adim.atemis@csq.qc.netBas-Saint-Laurent
418 509-9150 ou 1 866-991-7505
g01.adim.bassl@csq.qc.netCentre-du-Québec
819 350-3925 ou 1 866-991-7508
g06.adim.centreqc@csq.qc.netCôte-Nord – Baie-Comeau
418 297-5654
g05.adim.cnord@csq.qc.netCôte-Nord – Sept-Îles
418 964-6750
Estrie
819 864-0592 ou 1 888-864-0592
g28.adim.estrie@csq.qc.netGaspésie
418 764-1286 ou 1 866-991-7509
g08.adim.gasiles@csq.qc.netLaval, Laurentides, Lanaudière
450 963-2346
g30.adimlll@csq.qc.netMauricie
819 247-0829 ou 1 866-991-7506
g02.adim.mauricie@csq.qc.netMontérégie
450 445-2346
g27.monteregie@csq.qc.netMontréal
514 279-6721
g50.adim.montreal@csq.qc.netOutaouais
819 743-6658
g03.adim.outaouais@csq.qc.netQuébec, Rive-Nord, Rive-Sud
418 834-4446
g40.quebec@csq.qc.netSaguenay
418 812-9761
g20.adim.saglac@csq.qc.netSuroît
450 288-1031
g07.adim.suroit@csq.qc.netSi vous avez des questions ou des commentaires, communiquez avec votre syndicat,
l’Alliance des intervenantes en milieu familial (CSQ), l’organisation régionale dont
vous êtes membres et qui vous donne les services de première ligne.
FIPEQ-Express
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Sujet: ce qu'en dit la CSQ (CSST) 
