Loi 51

J'ai pu téléchargé en format PDF la Loi 51 sanctionné, donc la version finalement adoptée. Aller voir sur le site de l'Assemblée nationale.

http://www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/Projets-loi/Publics/index.htm

Merci beaucoup

ehhhhh on peux-tu m'aider à comprendre là svp ...

108. La Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) et la Loi sur
la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) ne s’appliquent pas à
une personne responsable d’un service de garde en milieu familial visée par
la présente loi.
Toutefois, les articles 40 à 48 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu
de l’article 58.
109. La Commission de l’équité salariale instituée par la Loi sur l’équité
salariale (L.R.Q., chapitre E-12.001) ne peut recevoir une plainte portée par
une personne responsable visée par la présente loi.

111. Les dispositions des articles 108 et 109 ont effet depuis le
13 mai 2009.


à quoi nous avons droit et pas droit là ???

mé tout mélé lol

loll vu que nous sommes travailleuse autonome le gouvernement ne peu pas nous intégré directement a la loi des normes du travail il doit faire un "statut" spécial pour nous d'ou la loi 51.

La loi 51 dit que meme si nous sommes travailleuse autonome le gouvernement nous donnent le droit de négociation de par nos syndicat pour réclamer les memes avantages que les travailleurs mais tout en respectant notre statut de travailleur autonome.

Donc a l,automne les syndicat vont négocier une augmentation qui comprendra une enveloppe pour compenser pour les fériés et les vacances ainsi que le paiement de la part employeurs de la csst, de la rrq et du fss :). Le tout sera intégré a la subvention présente de l'enfant .

Et une augmentation sera également négocier pour nous ammener a un salaire descent comparable a on sait pas trop qui encore loll.

donc à l'autonome pour les fériés payés ? c'est pas vrai de dire qu'ils seront payé ceux actuels ? pi même chose pour les vacances cela ne s'applique pas z'encore ...

pi le salaire descend ben ça je m'y entendais pas pour tout suite ... lol

messi Frrancinette tu vois que ce que j'ai dit est vrai .... toujours tu prends le temps de nous expliquer ! merci bcp xx

et esce que cet augmentation pendra en compte quon doit TOUT débourser de nos poches (bouffe, jouets, infrastructures, paperasses etc) ??

lollllll on ce fera sûrement répondre que c'est déductible pi que c'est ça notre avantage lol

remarque que j'pense qu'on va aller chercher les compensations pour payé csst et etc...

Mais c'est par baby steep que ça viendra ...

Bonjour, si ca peut t'aider.

cachette-elle a écrit:

ehhhhh on peux-tu m'aider à comprendre là svp ...

108. La Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) et la Loi sur
la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) ne s’appliquent pas à
une personne responsable d’un service de garde en milieu familial visée par
la présente loi. réponse: Faudra les négocier dans les converntions et si accident du travail, pas de CSST.

Toutefois, les articles 40 à 48 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu
de l’article 58.Réponse: Ca c'est le retrait préventif. La loi sur le retrait préventif s'applique en attendant leurs fameuses dispositions mirroir.

109. La Commission de l’équité salariale instituée par la Loi sur l’équité
salariale (L.R.Q., chapitre E-12.001) ne peut recevoir une plainte portée par
une personne responsable visée par la présente loi.Donc contrairement à toutes les autres travailleuses du Québec, en négociation avec le gouvernement concernant l'équité salariale, si on ne s'entends pas, on ne pourra pas demander à la commission de l'équité salariale de trancher.

111. Les dispositions des articles 108 et 109 ont effet depuis le
13 mai 2009. Date d'entré en vigueur rétroactive.


à quoi nous avons droit et pas droit là ???

mé tout mélé lol

:ciao:

Sahra a écrit:

et esce que cet augmentation pendra en compte quon doit TOUT débourser de nos poches (bouffe, jouets, infrastructures, paperasses etc) ??

Oui le gouvernement est suposé en tenir compte mais tenir compte de quoi? Ca c'set un autre paire de manches héhé, il peut aussi bien décidé que les repas sont a 1,50 par jour incluant les deux collation. On ira pas loin avec ca :non: .

Mais bon je reste quand meme positive, le gouvernement n'a pas l'habitude de nous faire de cadeau mais ce sera la premiere fois qu'un syndicat négociera pour nous alors j'ai bon espoir que cette fois ce soit la bonne

Puisque Francinette t'as l'air "callée" en la matière... (ou une autre copinaute peut me répondre ca serait apprécié aussi )

J'ai une question à 100$

SI:
111. Les dispositions des articles 108 et 109 ont effet depuis le
13 mai 2009. Date d'entré en vigueur rétroactive.

ALORS:
Celles qui étaient en retrait préventif du 30 octobre au 12 mai qu'est-ce qui ce passe avec leur dossier. Auront-elles droit à leur 3 premières semaines et à la rétroactivité aussi ???? je suis du nombre


Lou

pi les fériés francinette ils sont payé ou pas en ce moment? lollll pauvre francinette m'a t'épuisé lolllll tu es ma muse de la loi lol

cachette-elle a écrit:

pi les fériés francinette ils sont payé ou pas en ce moment? lollll pauvre francinette m'a t'épuisé lolllll tu es ma muse de la loi lol

non..ils ne le sont pas et je vais te dire pquoi
ils font parti d'un calcul pour établir un montant forfaitaire
alors oublies la journée payée comme un salarié
tu auras tel montant par enfant et tu disséqueras toi même pour te le payer ce jour férié

Bonjour!

Citation :

Lou à écrit:

J'ai une question à 100$

SI:
111. Les dispositions des articles 108 et 109 ont effet depuis le
13 mai 2009. Date d'entré en vigueur rétroactive.

ALORS:
Celles qui étaient en retrait préventif du 30 octobre au 12 mai qu'est-ce qui ce passe avec leur dossier. Auront-elles droit à leur 3 premières semaines et à la rétroactivité aussi ???? je suis du nombre

Rien ne change jusqu'à l'entrée en vigueur de la Réglementation. Lors de l'étude du projet de loi 51 ou pendant la commission parlementaire, le ministre Tomassi à dit que ça pourrait prendre jusqu'à 6 mois pour produire la nouvelle Réglementation. Jusqu'à là c'est le statu quo.


Marie-France

Lou tu dois 100 $ à Marie-France lollllllllll

ps merci Lou pour m'avoir répond tantôt !

mabel a écrit:

cachette-elle a écrit:

pi les fériés francinette ils sont payé ou pas en ce moment? lollll pauvre francinette m'a t'épuisé lolllll tu es ma muse de la loi lol

non..ils ne le sont pas et je vais te dire pquoi
ils font parti d'un calcul pour établir un montant forfaitaire
alors oublies la journée payée comme un salarié
tu auras tel montant par enfant et tu disséqueras toi même pour te le payer ce jour férié

ben ça ressemble au professeur ça .... ma soeur n'a pas de chômage l'été elle doit voir à planifier son été pour avoir des sous pendant l'année scolaire ... donc pas de paie l'été ( elle a sa permanence )

Mais pour les vacances ils fonctionneront de même façon ?

Lou a écrit:

Puisque Francinette t'as l'air "callée" en la matière... (ou une autre copinaute peut me répondre ca serait apprécié aussi )

J'ai une question à 100$

SI:
111. Les dispositions des articles 108 et 109 ont effet depuis le
13 mai 2009. Date d'entré en vigueur rétroactive.

ALORS:
Celles qui étaient en retrait préventif du 30 octobre au 12 mai qu'est-ce qui ce passe avec leur dossier. Auront-elles droit à leur 3 premières semaines et à la rétroactivité aussi ???? je suis du nombre


Lou

Je le sais pas du tout, je n'ai pas vu nul part d'endroit ou il est fait mention du "avant" la loi mais ils ont inclus une note dans lequel il est stipulé que ce qui est fait présentement comme retrait préventif doit continuer jusqu'a ce que le nouveau régime soit en place.

A nul part il n'est fait mention de ce fameux 3 semaines que le BC refuse de payé , va bien falloir que le ministere fasse de quoi avec ca et selon moi oui ce sera rétroactif tout ceux qui se sont vu refusé le 3 semaines aura le droit de se le faire versé si le gouvernment prend une entente se sera pour toutes les filles sinon ca ne serait pas juste pour tout le monde.

Mais pour l'isntant non il n'y a rien pour obligé le BC a payé je ne sais meme pas comment il vont réagir au nouvelle demande va falloir voir avec votre syndicat je pense bien .

cachette-elle a écrit:

mabel a écrit:

cachette-elle a écrit:

pi les fériés francinette ils sont payé ou pas en ce moment? lollll pauvre francinette m'a t'épuisé lolllll tu es ma muse de la loi lol

non..ils ne le sont pas et je vais te dire pquoi
ils font parti d'un calcul pour établir un montant forfaitaire
alors oublies la journée payée comme un salarié
tu auras tel montant par enfant et tu disséqueras toi même pour te le payer ce jour férié

ben ça ressemble au professeur ça .... ma soeur n'a pas de chômage l'été elle doit voir à planifier son été pour avoir des sous pendant l'année scolaire ... donc pas de paie l'été ( elle a sa permanence )

Mais pour les vacances ils fonctionneront de même façon ?

tout tout tout considéré pour un calcul pour établir un montant forfaitaire..
reste à savoir combien EUX ...évaluent ce que coute un SDG c'est là qu'on va connaitre leurs véritables intentions :pas question!:

mabel a écrit:

cachette-elle a écrit:

mabel a écrit:

cachette-elle a écrit:

pi les fériés francinette ils sont payé ou pas en ce moment? lollll pauvre francinette m'a t'épuisé lolllll tu es ma muse de la loi lol

non..ils ne le sont pas et je vais te dire pquoi
ils font parti d'un calcul pour établir un montant forfaitaire
alors oublies la journée payée comme un salarié
tu auras tel montant par enfant et tu disséqueras toi même pour te le payer ce jour férié

ben ça ressemble au professeur ça .... ma soeur n'a pas de chômage l'été elle doit voir à planifier son été pour avoir des sous pendant l'année scolaire ... donc pas de paie l'été ( elle a sa permanence )

Mais pour les vacances ils fonctionneront de même façon ?

tout tout tout considéré pour un calcul pour établir un montant forfaitaire..
reste à savoir combien EUX ...évaluent ce que coute un SDG c'est là qu'on va connaitre leurs véritables intentions :pas question!:

oups j'ai cité deux fois erreur du pitcher.

mabel a écrit:

cachette-elle a écrit:

mabel a écrit:

cachette-elle a écrit:

pi les fériés francinette ils sont payé ou pas en ce moment? lollll pauvre francinette m'a t'épuisé lolllll tu es ma muse de la loi lol

non..ils ne le sont pas et je vais te dire pquoi
ils font parti d'un calcul pour établir un montant forfaitaire
alors oublies la journée payée comme un salarié
tu auras tel montant par enfant et tu disséqueras toi même pour te le payer ce jour férié

ben ça ressemble au professeur ça .... ma soeur n'a pas de chômage l'été elle doit voir à planifier son été pour avoir des sous pendant l'année scolaire ... donc pas de paie l'été ( elle a sa permanence )

Mais pour les vacances ils fonctionneront de même façon ?

tout tout tout considéré pour un calcul pour établir un montant forfaitaire..
reste à savoir combien EUX ...évaluent ce que coute un SDG c'est là qu'on va connaitre leurs véritables intentions :pas question!:

héhé ouais c'est bien ca le plus inquiétant comment ils évaluent ce que coute un service de garde, esprérons qu'il garderons en tete qu'ils nous avient acordé le droit de charger 4$ pour un repas supplémentaire , y ont tendance a oublié vite ce monde la y font facilement de l'alzeimer :ordi: .

C'est une belle comparaison avec les professeurs je pense qu'on peu voir ca comme ca, tout les montants férié-vacance-part employeur csst/rrq/fss seront inclus dans notre taux horaire ce sera a nous de nous organiser en conséquence comme les prof doivent prévoir passer leur été .

Présentement on a aucun férié de payé et je vais meme te dire encore pire on aura pas nécessairement une rétro comme on disait l'autre la date d,entrée en vigueur d'une convention collective c'est habituellement la date du début des négociations alors s,il commencent a négocier "officiellement jsute en septembre ben ca se peu ben que la rétro soit effective juste de septembre, ca serait vraiment chiant mais possible.

merci mabel et francinette je comprend mieux où se situe notre vrai débat et de quelle façon il sera important de s'y impliquer ....


alors tout dépend de ce quils évalueront que coûte nos services et leur valeur...

moi si c'est un % ou comme les profs pas de trouble en autant qu'on me l,donne ses sous là .... je sais me budgetté .... héhéhé

mais bien hâte aussi de voir une augmentation pcr ...

merci les filles :fleurs 2:

Francinette a écrit:

mabel a écrit:

cachette-elle a écrit:

mabel a écrit:

cachette-elle a écrit:

pi les fériés francinette ils sont payé ou pas en ce moment? lollll pauvre francinette m'a t'épuisé lolllll tu es ma muse de la loi lol

non..ils ne le sont pas et je vais te dire pquoi
ils font parti d'un calcul pour établir un montant forfaitaire
alors oublies la journée payée comme un salarié
tu auras tel montant par enfant et tu disséqueras toi même pour te le payer ce jour férié

ben ça ressemble au professeur ça .... ma soeur n'a pas de chômage l'été elle doit voir à planifier son été pour avoir des sous pendant l'année scolaire ... donc pas de paie l'été ( elle a sa permanence )

Mais pour les vacances ils fonctionneront de même façon ?

tout tout tout considéré pour un calcul pour établir un montant forfaitaire..
reste à savoir combien EUX ...évaluent ce que coute un SDG c'est là qu'on va connaitre leurs véritables intentions :pas question!:

héhé ouais c'est bien ca le plus inquiétant comment ils évaluent ce que coute un service de garde, esprérons qu'il garderons en tete qu'ils nous avient acordé le droit de charger 4$ pour un repas supplémentaire , y ont tendance a oublié vite ce monde la y font facilement de l'alzeimer :ordi: .

C'est une belle comparaison avec les professeurs je pense qu'on peu voir ca comme ca, tout les montants férié-vacance-part employeur csst/rrq/fss seront inclus dans notre taux horaire ce sera a nous de nous organiser en conséquence comme les prof doivent prévoir passer leur été .

Présentement on a aucun férié de payé et je vais meme te dire encore pire on aura pas nécessairement une rétro comme on disait l'autre la date d,entrée en vigueur d'une convention collective c'est habituellement la date du début des négociations alors s,il commencent a négocier "officiellement jsute en septembre ben ca se peu ben que la rétro soit effective juste de septembre, ca serait vraiment chiant mais possible.

c'est ce que mon chum me dit Francinette , ce sera rétro du début des négos...comme les conventions collectives...
sauf que...mettons que...ça commence à faire du montant en ajout hein? :pas question!:

m'a prendre des REER avec la totalité :grimace 2:
m'a pas l'attendre pour le redonner oh que non :pas question!:

pis y'a pas que les sous..
ça nous prend des jours maladies aussi . et des jours de deuil comme les autres...on aura qu'à tuer pour en profiter :crampé:

lolllllll tuer pour en profiter .... attend j'ai ma liste :médecin:

Tu vas en prendre des vacances à la vitesse qu'il écrit . hihihih

cachette-elle a écrit:

lolllllll tuer pour en profiter .... attend j'ai ma liste :médecin:

lol tonique si t'as besoin d'une liste fait moi signe .... j'suis pas en panne de projet lol

Bonne nuit les filles, je vais penser :ordi 2: à qui je pourrais mettre sur ma liste.