La CSN

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Le projet de loi no 51 sur les responsables d'un service de garde en milieu familial outrepasse son mandat selon la CSN
MONTREAL, le 31 mai /CNW Telbec/ - Le projet de loi no 51 devait enfin
rendre justice aux responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG)
en leur permettant, neuf ans après leur première campagne de syndicalisation,
de pouvoir exercer leur droit d'association et d'avoir accès à des protections
sociales minimales. Mais voilà que le projet de loi dévie de ces objectifs
aussi légitimes qu'attendus pour mettre en place un troisième réseau de
services de garde qui n'a rien à voir avec les intérêts des RSG, des enfants
et de leurs parents.
La CSN dénonce l'opportunisme dont fait preuve le gouvernement en
s'attaquant à la structure même du réseau des CPE. "Ces changements dans
l'orientation et les fonctions des bureaux coordonnateurs ne sont aucunement
justifiés. En aucun temps, le gouvernement n'a informé ou discuté avec ses
partenaires du réseau des services de garde de telles modifications",
d'expliquer la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
Plusieurs éléments auront un effet dévastateur pour le réseau des
services de garde. En effet, le projet de loi vient briser une organisation
des services qui permet d'offrir à partir d'un même bureau coordonateur un
ensemble de services de formation, de soutien pédagogique et d'encadrement
tant pour les CPE que les services de garde en milieu familial. Pourquoi
multiplier les structures ? "Le Québec a besoin qu'on investisse dans le
développement des places et la qualité des services, pas d'un délire de
structurite aigue", dénonce la dirigeante syndicale.

Des absents : les bureaux coordonnateurs

La CSN déplore que le projet de loi ne comporte aucune modalité pour
encadrer les rapports entre les responsables d'un service de garde en milieu
familial et les bureaux coordonnateurs. "Ne pas associer les bureaux
coordonnateurs à l'entente collective et retirer du champ des matières
négociables l'encadrement des rapports entre les bureaux coordonnateurs et les
personnes responsables constituent une négation du droit à la libre
négociation", estime la présidente de la CSN.
Il n'existe aucune justification pour retirer le droit aux centres de la
petite enfance de déposer une requête en accréditation pour être agréés comme
bureaux coordonnateurs. Doit-on rappeler qu'il y a à peine trois ans, la
majorité des partenaires du réseau se sont mobilisés contre le projet de loi
no 124 et ont milité, entre autres, pour que les centres de la petite enfance
puissent continuer à être responsable du volet des services de garde en milieu
familial dans une vision intégrée des services.
La CSN demeure convaincue que les centres de la petite enfance ont les
ressources les mieux formées pour soutenir et encadrer les responsables de
service de garde en milieu familial et qu'un réseau de garde intégré est plus
en mesure d'organiser l'offre de services de façon à répondre adéquatement aux
besoins des parents et des enfants.
"Eloigner les responsables d'un service de garde en milieu familial des
centres de la petite enfance risque de les isoler chez elles dans une logique
de petite entreprise plutôt qu'une logique communautaire", de dénoncer la
présidente de la CSN. Le gouvernement encourage cette orientation en ajoutant
le terme "entreprise" dans la description du mandat de la responsable d'un
service de garde en milieu familial. La CSN s'oppose à ce changement de
structure et de vision sur ce que devraient être les services de garde
éducatifs au Québec.

Une atteinte à la qualité des services et à la liberté d'association

Les nouveaux bureaux coordonnateurs introduits par le projet de loi no 51
se voient retirer toute responsabilité en matière de promotion de la formation
continue et de perfectionnement, ce qui constitue une atteinte grave à la
qualité des services.
Une responsabilité importante dévolue aux actuels bureaux coordonnateurs
visait, notamment, à assurer qu'un programme éducatif de qualité était
appliqué, que la responsable recevait l'appui nécessaire et que sa résidence
offrait un milieu de vie assurant la santé, la sécurité et le bien-être des
enfants. "En voulant à tout prix abolir tout lien de subordination qui
pourrait ouvrir sur le statut de salarié, le gouvernement va trop loin et
sacrifie la qualité des services", soutient la présidente de la CSN.
Par ailleurs, les bureaux coordonnateurs avaient comme fonction de
répartir les places subventionnées suivant les besoins de garde des parents.
Le projet de loi ne fait plus référence à la notion de besoin des parents,
mais réfère plutôt aux instructions du ministre. Il y a là un autre glissement
que la CSN n'entend nullement cautionner.
La CSN est d'avis que le retrait de ces responsabilités relevant des
bureaux coordonnateurs ne peut que diminuer la qualité des services, miner la
crédibilité des services de garde en milieu familial et fragiliser la
confiance des parents envers ceux-ci. Elle demande que tous les articles,
modifiant l'interprétation et les fonctions des bureaux coordonnateurs, soient
revus en conformité avec le consensus dégagé il y a trois ans autour du projet
de loi no 124.
La CSN va en outre, se présenter en commission parlementaire, le 3 juin à
11 heures, pour exiger des modifications au volet des relations de travail du
projet de loi, de façon à garantir que les RSG puissent toucher une
rétribution exempte de discrimination et que le choix de leur association
syndicale soit respecté, sans entrave aucune, de la part du gouvernement.
"Nous n'accepterons pas qu'on leur nie une deuxième fois le droit d'adhérer au
syndicat de leur choix, alors que ce sont elles qui ont initié la bataille
contre les lois 7 et 8", de conclure Claudette Carbonneau.



Renseignements: Michelle Filteau, Directrice du Service des
communications de la CSN, cellulaire: (514) 894-1326

Ho que non!!!

Là j'ai besoin des explications à recevoir... de toute cette gang...AQCPE, CSN,,,

beaucoup de BC ne fournissent pas les services adéquats comme on le dit ci-haut...
Certains BC peut nombreux donne les services suivants
-formation payée
-sortie pour les enfants payées
-Cours RCR payé
-party Noel payé pour les enfants
-joujouthèque
-valise pédagogique
-bibliothèque
-dossiers pédagogiques
-location d'accesoires( chaise , parc..etc..) gratuit.
-journées fériées payées( oui , il y a des BC qui donnent la subvention aux RSG en ce moment)
-Une fête de la semaine des service de garde.
-ET encore...
J'estime que 5 à10% des BC prennent les subventions pour le mileu familial...en séparant les deux entités... côté fiscal j'aspire que les subventions demeurent au milieu familial ça c'est un fait... reste à vérifier s'il est possible de compléter le tout pour que tout soit conforme...
Donc pour moi c'est assez...ils ont eu leur chance ... je voudrais bien que l'on explique vraiment ce que je perds en ce moment...car moi avec mon BC je n'ai aucun service par contre mon installation s'est construite une nouvelle avec notre argent.. et je suis témoin... ce n'est pas des racontars... je vous le jure.. j'ai vu les chiffres et on ne peut malheureusement rien faire la loi leur permet en ce moment..
C'est ASSEZ

Bon matin!

Citation :

Rouge à écrit:


beaucoup de BC ne fournissent pas les services adéquats comme on le dit ci-haut...
Certains BC peut nombreux donne les services suivants
-formation payée
-sortie pour les enfants payées
-Cours RCR payé
-party Noel payé pour les enfants
-joujouthèque
-valise pédagogique
-bibliothèque

Est-ce que tu peux m'expliquer d'ou vient l'argent pour payer tout cela?


Marie-France

Je me répète: le BC reçoit $38.95 par enfant et par jour... il nous en donne 19,00 donc il leur reste 19.95par enfant et par jour.. donc là je sais on va me dire.. oui mais ils doivent payer les salaires etc.. attention.. les salaires c'est une autre enveloppe.. c'est comme l'installation il y a des enveloppes pour chaque dépenses.... une partie minime du montant va absorber la location de l'espace utilisé dans le CPE.. le BC loue une partie du local utilisé au CPE un de chauffage.. de l'électricité...photocopieur..papier mais pas plus..Donc je te l'affirme il leur reste un bon montant.

rouge a écrit:

Je me répète: le BC reçoit $38.95 par enfant et par jour... il nous en donne 19,00 donc il leur reste 19.95par enfant et par jour.. donc là je sais on va me dire.. oui mais ils doivent payer les salaires etc.. attention.. les salaires c'est une autre enveloppe.. c'est comme l'installation il y a des enveloppes pour chaque dépenses.... une partie minime du montant va absorber la location de l'espace utilisé dans le CPE.. le BC loue une partie du local utilisé au CPE un de chauffage.. de l'électricité...photocopieur..papier mais pas plus..Donc je te l'affirme il leur reste un bon montant.

Cesses d'affirmer des informations totalement fausses! Les BC ne recevoient pas un montant par enfant par jour ils reçoivent une subvention annuelle qui est établit de la façon suivante de 1 à 140 places, entre 141 et 280 places , etc.

donc un BC qui à 141 places reçoit la même subvention qu'un BC avec 280 places. Donc va consulter les rêgles budgétaires et si tu veux vraiment donner des chiffres et bien donnes les bons.

Il y a suffisamment d,irritant comme ça s'en en rajouter.

Merci

Mon dou! toupet quelle mouche t'a piquer.... quand tu parle d'érritant . Ce que Rouge dit c'est effectivement vrais. Cette discusion sur les subvention à été déjà débattue et confirmer effectivement ses chiffres + ou -. Dans mon BC nous avons au moins la moité de ses choses qui payé tu sais. Les conceillières pédago vont souvent en formation et sa donne de bon résultat. Mais il y ausii le fait que l'installation à eu et va avoir encore un agrandissement. OU L'INSTALLATION prend ses sous elle?

J'ai fait ma petite enquêtte, allez voir les CPE qui on perdu, si ont peu employer le mots perdu, leur milieu familial, si ils ont agrandit ou fait quoi que ce soit de grandiose depuis. Moi dans mon coin niet!

Toupet tu as en effet raison la subvention que tu parles par nombre de places est en plus du montant qu'ils recoivent par enfant...Je ne voudrais pas entrer encore dans un débat mais vois-tu je suis sur un CA j'ai rencontré notre comptable.. et c'est comme ça que ça marche. Écoutes les détails je ne peux te les donner car une rencontre de 3 heures ne peut se résumer ici.. mais on m'a posé la question pourquoi des BC avaient l'argent pour donner tout ces services et d'autres non.. bien voilà c'est un choix de CA.. et de gestionnaire... je ne suis pas contre qu'ils reçoivent cet argent.. par contre je sais que parfois l'argent ne va pas nécessairement juste au milieu familial... Désolé je ne comprends pas ton histoire de fausse info et oui j'ai lu les règles et en effet en plus notre subvention qu'ils reçoivent par enfant ils reçoivent un montant en plus qui dépend du nombre de places que chaque BC ont.. (une enveloppe qui est utilisé pour les dépenses du BC ).

Toutes les RSG peuvent à l'assemblée générale voir le résumé de budget du BC ceci n'est point confidentiel.. le détaillé par contre non seul les administrateurs peuvent l'analyser....
Donc on se calme, c'était pour seulement expliquer que si on est séparé fiscalement ce sera plus facile de voir l'argent demeurer au milieu familial seulement.

T'as raison rouge j'ai aussi été sur un CA et crois moi il se sont dépèchés de mettre dans la régie interne que je ne devais sièger qu'un an comme RSG pour être sur que nous n'avons pas trop de temps pour changer les choses. c'est ben platte que personne ne veut savoir ce que nous en pensons de la séparation des CPE et BC

rouge a écrit:

Je me répète: le BC reçoit $38.95 par enfant et par jour... il nous en donne 19,00 donc il leur reste 19.95par enfant et par jour.. donc là je sais on va me dire.. oui mais ils doivent payer les salaires etc.. attention.. les salaires c'est une autre enveloppe.. c'est comme l'installation il y a des enveloppes pour chaque dépenses.... une partie minime du montant va absorber la location de l'espace utilisé dans le CPE.. le BC loue une partie du local utilisé au CPE un de chauffage.. de l'électricité...photocopieur..papier mais pas plus..Donc je te l'affirme il leur reste un bon montant.

C'est Toupet qui a raison. Les BC ne reçoivent pas 38.95$ par jour, ils reçoivent 19$ qu'ils remettent aux RSG. Ensuite, pour payer les salaires du personnel, il y a une subvention qui va par tranche plus ou moins de 140 places.

RIEN DE PLUS...

S'il y a des BC qui payent des formations, la joujouthèque, les cours de RCR, etc. ils le font avec la subvention pour leur fonctionnement ou d'autres subventions qu'ils recoivent pour des milieux défavorisés ou autre chose, je ne sais pas.

Une chose est sûre, le montant de 38$ par jour par enfant est archi faux et c'est cette information qu'il faut cesser de diffuser.

Les BC séparés des installations ne donneront pas plus de privilège aux RSG, parce que ça coûtera plus cher pour le BC et pour l'installation de fonctionner seul (partage des coûts - Direction générale, bureaux, photocopieurs, etc.)

Le financement des BC n'est pas comme celui de l'installation. L'installation reçoit une enveloppe pour les frais de garde et d'éducation, une enveloppe pour les frais reliés aux locaux, une enveloppe pour les frais généraux, etc.

Le BC reçoit 19$ par jour par enfant qui reçoit des services dans un service de garde en milieu familial qui doit être remis aux RSG et une enveloppe pour frais généraux qui varie selon la grosseur du BC et va de 66,149$ (BC de 140 places ou moins) à 812,029$ par année pour les BC de plus pour un BC de plus de 1,700 places.

Ca fait longtemps que je sais cette info la,et je l'ai déja mentionné à quelque reprises, parce que lors des dépots des crédits 2008-2009 j'étais présente et j'ai eu cette info de la bouche de la ministre.Mais dans l'envellope les salaires des enployés de bureau ne sont pas compris dans ce montant.Le 19,00 il le recoive et le redonne au rsg la rétribution jour enfant

rouge a écrit:

Toupet tu as en effet raison la subvention que tu parles par nombre de places est en plus du montant qu'ils recoivent par enfant...Je ne voudrais pas entrer encore dans un débat mais vois-tu je suis sur un CA j'ai rencontré notre comptable.. et c'est comme ça que ça marche. Écoutes les détails je ne peux te les donner car une rencontre de 3 heures ne peut se résumer ici.. mais on m'a posé la question pourquoi des BC avaient l'argent pour donner tout ces services et d'autres non.. bien voilà c'est un choix de CA.. et de gestionnaire... je ne suis pas contre qu'ils reçoivent cet argent.. par contre je sais que parfois l'argent ne va pas nécessairement juste au milieu familial... Désolé je ne comprends pas ton histoire de fausse info et oui j'ai lu les règles et en effet en plus notre subvention qu'ils reçoivent par enfant ils reçoivent un montant en plus qui dépend du nombre de places que chaque BC ont.. (une enveloppe qui est utilisé pour les dépenses du BC ).

Toutes les RSG peuvent à l'assemblée générale voir le résumé de budget du BC ceci n'est point confidentiel.. le détaillé par contre non seul les administrateurs peuvent l'analyser....
Donc on se calme, c'était pour seulement expliquer que si on est séparé fiscalement ce sera plus facile de voir l'argent demeurer au milieu familial seulement.

La subvention qu'ils recoivent par enfant c'est le 19$ et ils doivent le verser au complet aux RSG donc quand le service de garde est fermé le ministère ne verse pas la subvention de 19$.
La subvention de fonctionnement sert quand à elle à payer tous les frais (salaire, frais banque, bureau etc.) Si tu as lu les règles budgétaires peux-tu me dire à quel endroit on peut lire le l'autre montant dont tu parles?

assez diff qu'on puisse lire puisse les règles budgétaires concernant les BC ont été retirées du site...en novembre 2008

mabel a écrit:

assez diff qu'on puisse lire puisse les règles budgétaires concernant les BC ont été retirées du site...en novembre 2008

Mais elles sont encore disponibles

oui mais ou hein?

mabel a écrit:

oui mais ou hein?

Les voici


http://www.mfa.gouv.qc.ca/publications/pdf/Regles_budgetaires_08_09_BC.pdf

Denise et stéphane a écrit:

n']
Règles budgétaires 2008-2009


Centres de la petite enfance

• Règles budgétaires pour l'année 2008-2009 – Centres de la petite enfance (PDF, 492 Ko)
  

Barèmes: $56.15 / jours pour les moins de 18 mois et $36.45 / jours pour les plus de 18 mois



PLUS:



$175.95 / jours / place pour les frais généraux



ET PLUS ENCORE - a lire dans de document ministèriel



Le gouvernement paie plus du double pour une place en installation comparativement a une place en milieu familial.



C'est écrit noir sur blanc sur le site.



Bonne lecture

36.45$ avec ou sans le 7$ du parent?