Je me questionne concernant deux paragraphes du projet de loi 51.
83 " Un prestataire de service de garde dont les servcices de garde sont subveentionés doit fournir des services de garde éducatifs aux enfants suivant la classe d'âge, le mode, la période de garde, la durée et la plage horaire établies par règlement.
Ces services doivent comprendre les services déterminés par règlement ainsi que toutes les activités organisées, tous les articles fournis et tous les autres services offerts aux enfants durant la prestation des services de garde à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une exemption prévue par règlement."
"1e Une entente collective ne peut porter sur une règle, une norme ou une mesure établie dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et ses règlements
2e ne peut porter sur l'entente de sercices devant être conclue entre le parent et la personne responsable, notamment en ce qui a trait aux modalités de paiement de la contribution du parent, à la description de l'offre de services de la personne responsable ainsi qu'aux services requis par le parent."
Si je comprend bien, qu'on soit syndiqué ou non...on ne pourra rien changer et/ou améliorer à ce qui à trait à une règle, une norme ou une mesure établie par la Loi.
On ne pourra rien changer et/ou améliorer `quant au contenu de l'entente de service, à notre offre de service car ce ne sera pas nous qui déciderons de la manière de fonctionner ni de la façon de se faire payer.
Est-ce que je suis toute mêlée oubien j,ai raison?