13 mai 2009
Loi sur les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial
La CSQ est satisfaite des avancées historiques pour les responsables de service de garde en milieu familial Montréal, le 13 mai 2009. – À la suite du dépôt à l’Assemblée nationale, par le gouvernement Charest, du projet de loi dans le dossier des responsables de service de garde en milieu familial (RSG), la vice-présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), M
me Louise Chabot, et la présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), M
me Sylvie Tonnelier, accueillent favorablement le projet de loi.
« Il faut saluer la reconnaissance obtenue aujourd’hui de leur droit d’association, leur droit de négociation ainsi que de leur droit à un régime de négociation avec le gouvernement pour les 15 000 RSG. C’est une avancée historique. Cette reconnaissance constitue une égalité avec les autres travailleuses et travailleurs, et est pleinement méritée. Maintenant, nous allons travailler concrètement à leur obtenir des conditions de travail décentes », souligne la vice-présidente de la CSQ, M
me Chabot.
Un bémol : l’équité salariale La CSQ aurait souhaité que le gouvernement respecte le droit à l’équité salariale des RSG en appliquant la Loi sur l’équité salariale.
« Dans le projet de loi, le gouvernement propose plutôt un exercice d’évaluation de l’emploi pour en arriver à une rétribution dite juste et équitable qui laisse place à la négociation entre les parties. Ce mécanisme reste à définir, et nous comptons nous assurer qu’il le soit dans le respect des principes de la Loi sur l’équité salariale», mentionne la vice-présidente de la CSQ.
Une bataille de longue date En 1997, le Québec se dote d’un réseau de services de garde à tarif réduit. Ce nouveau réseau devait se développer, à la fois dans les centres de la petite enfance (CPE) et dans les garderies en milieu familial. Dès ce moment, la CSQ a accueilli en ses rangs les responsables de services de garde.
M
me Chabot souligne que « la CSQ a été la première centrale syndicale à le faire, ce dont je suis particulièrement fière. Nous avons ainsi offert aux travailleuses la possibilité de se solidariser et de rencontrer les collègues faisant à peu près le même travail dans les centres de la petite enfance. Pour nous, cela allait de soi puisque ces travailleuses participaient à la même mission éducative. »
Des victoires… et une loi matraque En 2001, la CSQ dépose alors une requête en accréditation pour les RSG auprès de la Commission des relations du travail. Une première au Québec ! La décision du Commissaire du travail, qui accepte la requête, donne un coup d’envoi au mouvement qui prend de l’ampleur avec l’arrivée de nouvelles travailleuses dans les rangs de la Fédération des intervenants en petite enfance du Québec (FIPEQ). Le gouvernement de l’époque conteste à deux reprises la décision de la Commission du travail. Toutefois, le Tribunal du travail confirmera la première décision de la Commission du travail.
Cependant, le gouvernement décide de mettre fin au mouvement de syndicalisation en adoptant, en décembre 2003, la Loi 8 qui retire aux intervenantes leur statut de salariées. « Cette loi visait à affaiblir l’action syndicale, mais aussi à contrer un mouvement composé essentiellement de femmes réclamant leur droit à l’égalité », soutient la vice-présidente de la CSQ.
Les suites du jugement Grenier En octobre 2008, la juge Danielle Grenier, de la Cour supérieure du Québec, invalidait la Loi 8 parce qu’elle niait les droits fondamentaux des RSG à la syndicalisation et à la négociation.
« Ce jugement n’octroyait pas le statut de salariées aux travailleuses en milieu familial. On aurait pu continuer les batailles juridiques avec le gouvernement pendant des années. Toutefois, nous avons décidé de travailler avec le gouvernement, car il était temps de faire reconnaître leurs droits et de faire bénéficier de certaines protections sociales ces travailleuses qui n’avaient rien avant aujourd’hui », souligne M
me Chabot.
Suivi du projet de loi «La Centrale est active dans ce dossier depuis plus de douze ans. Nous savions que nous étions engagés dans une lutte de longue haleine et nous n’avons jamais baissé les bras ! C’est pourquoi nous allons suivre avec attention le projet de loi qui est déposé aujourd’hui. Avec le temps, nous avons développé une connaissance fine et une expertise unique de la réalité des RSG au Québec », conclut la vice-présidente de la CSQ, M
me Louise Chabot
Rappelons que la CSQ représente 75 % des RSG au Québec et constitue donc l’organisation syndicale la plus représentative de ces travailleuses.
Profil de la CSQ La CSQ représente près de 170 000 membres, dont près de 100 000 font partie du personnel de l’éducation. Elle est l’organisation syndicale la plus importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.
Sujet: loi 51 