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DES CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET NETTEMENT PLUS AVANTAGEUSES POUR LES RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL ET POUR LES RESSOURCES INTERMEDIAIRES OU DE TYPE FAMILIAL DANS LE SECTEUR DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX

QUÉBEC, le 20 avr. /CNW Telbec/ - La présidente du Conseil du trésor etministre responsable de l'Administration gouvernementale, Mme MoniqueGagnon-Tremblay, le ministre de la Famille, M. Tony Tomassi, et la ministredéléguée aux Services sociaux, Mme Lise Thériault, ont déposé auprès desorganisations syndicales et des associations de ressources du réseau de lasanté et des services sociaux une proposition visant à assurer aux 15 000personnes travaillant comme responsables d'un service de garde en milieufamilial et aux 11 000 ressources intermédiaires ou de type familial dans lesecteur de la santé et des services sociaux des conditions de travailnettement plus avantageuses qui tiennent compte du contexte particulier danslequel elles évoluent. Des avancées significatives La proposition vient bonifier de façon importante les protectionssociales. Des compensations sont en effet prévues pour leur permettre decotiser à la Régie des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d'assuranceparentale (RQAP) et au régime de protection en cas d'accident du travail. Deplus, les ressources intermédiaires ou de type familial pourront dorénavantbénéficier de la couverture de ces régimes, alors qu'elles n'y avaient pasdroit jusqu'à maintenant. Par ailleurs, un régime de retrait préventif en casde danger pour la femme enceinte de même qu'une compensation pour les congésprévus à la Loi sur les normes du travail (vacances et jours fériés) sontaussi proposés. Tous ces avantages auront pour effet de hausser larémunération des personnes concernées. Par ailleurs, la proposition prévoit que les parties conviendront d'unerémunération juste et équitable pour les ressources. Pour ce faire, denouveaux tarifs seront déterminés afin qu'elles reçoivent, pour une prestationde services complète, une rémunération annuelle comparable au salaire annuelde salariés exerçant des activités équivalentes. Notons que cette approche debonification des tarifs viendra remplacer l'établissement d'un programmed'équité salariale. Rappelons que ces personnes, parce qu'elles ont un statutde travailleur autonome, ne peuvent être assujetties à la Loi sur l'équitésalariale. D'ailleurs, elles ne sont pas rémunérées sur une base horaire maisplutôt selon une tarification qui varie notamment selon le nombre d'enfantsgardés et leur âge pour les responsables d'un service de garde en milieufamilial, et sur la base du nombre d'usagers et le type de services pour lesressources intermédiaires ou de type familial du réseau de la santé et desservices sociaux. Enfin, la proposition prévoit la création d'un fonds pour favoriser laformation et le développement professionnel dans les deux réseaux. Un régime de relations de travail porteur d'avenir La proposition respecte l'esprit du jugement Grenier, qui cherchenotamment à préserver le droit d'association et à permettre de négociercollectivement des conditions de travail. «C'est un régime de relations detravail porteur d'avenir et durable, car il est adapté à la fois au contexteorganisationnel du travail des personnes et aux besoins des clientèles, et ce,tout en respectant la capacité financière du gouvernement», a souligné laprésidente du Conseil du trésor, Mme Monique Gagnon-Tremblay. Un travail de concertation Depuis février dernier, le gouvernement travaille en concertation avecles organisations syndicales et les associations de ressources du milieu de lasanté et des services sociaux afin de déterminer des conditions d'emploiintéressantes, adéquates et adaptées au contexte très particulier quicaractérise le travail qu'effectuent ces ressources. Projets de loi déposés prochainement Comme il était prévu, les projets de loi seront déposés trèsprochainement. Dans la foulée des discussions constructives qui se sont tenuesces dernières semaines entre les parties, les ministres souhaitent vivementobtenir l'appui des organisations syndicales et des associations de ressourcesafin de régler le dossier et, ainsi, de clarifier rapidement la situation, etce, tant pour les ressources concernées que pour les usagers des services etles familles. «Avec sa proposition, notre gouvernement respecte à la fois laspécificité du réseau des services de garde en milieu familial et l'esprit dujugement Grenier. La proposition permet à près de 15 000 responsables de gardeen milieu familial, qui desservent plus de 90 000 enfants, de disposer desouplesse dans l'organisation de leur travail», a déclaré le ministre de laFamille, M. Tony Tomassi. «Le gouvernement souhaite assurer le maintien de la qualité des servicesrendus aux 33 000 personnes hébergées par nos partenaires des ressourcesintermédiaires ou de type familial. Nous savons qu'elles accomplissentquotidiennement un excellent travail auprès des personnes dans le besoin etc'est pourquoi nous souhaitons offrir aux ressources des mesures de protectionsociale adéquates», a déclaré la ministre déléguée aux Services sociaux, MmeLise Thériault. Rappel des faits L'Assemblée nationale adoptait, en 2003, les projets de loi 7 et 8 quiavaient pour objet de déclarer que les personnes agissant comme ressourcesintermédiaires ou de type familial dans le secteur de la santé et des servicessociaux sont réputées ne pas être à l'emploi ni être des salariées del'établissement public qui recourt à leurs services et que les responsablesd'un service de garde en milieu familial soient reconnues comme travailleursautonomes. En octobre 2008, le jugement Grenier invalidait les deux lois. Enfin, le 24 novembre 2008, le gouvernement du Québec a annoncé qu'iln'avait pas l'intention d'aller en appel du jugement Grenier et qu'ilsouhaitait établir un climat propice à des discussions fructueuses entre lesparties.

Désolé Joséphine mais y'a déjà deux copinautes qui ont mis cette lettre dans un autre poste. Va voir dans la rubrique SYNDICAT. flower

Oupsss! Désolée!

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