Syndiqué mais pas salarié

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2009/04/07/001-statut-service-garde.shtml


Les responsables de services de garde en milieu familial, de familles d'accueil et de résidences privées accueillant des personnes en perte d'autonomie pourraient ne pas obtenir le plein statut de salarié que leur confère un jugement de la Cour supérieure rendu le 31 octobre dernier.
Ce jugement visait d'abord à permettre aux éducatrices en milieu familial de se syndiquer, en leur rendant leur statut de salariées. Avec ce statut vient toutefois plusieurs autres obligations en vertu de la Loi sur les normes du travail, comme le paiement des heures supplémentaires et des congés fériés, ainsi que des augmentations de salaire.
Un document obtenu par la télévision de Radio-Canada montre que Québec voudrait plutôt maintenir leur statut de travailleuse autonome, mais en leur accordant certaines protections sociales en vertu d'un régime d'exception de relations de travail.
Un régime d'exception serait moins coûteux pour Québec, car il permettrait de se conformer au jugement, en permettant la syndicalisation, sans être obligé d'appliquer la Loi sur les normes du travail, puisque le travail a lieu dans une résidence privée. Par conséquent, les éducatrices et autres travailleuses en milieu familial n'auraient pas droit au paiement de leurs heures supplémentaires ni à l'équité salariale.
Elles pourraient toutefois négocier avec les organismes gouvernementaux qui les emploient pour obtenir une rémunération équitable et un mode de résolution des conflits en cas de litige.
Le jugement de la Cour supérieure s'applique à environ 25 000 travailleuses et travailleurs au Québec.

Il s'agit d'une question cruciale pour le gouvernement, puisque le coût de sa nouvelle loi dépendra du statut accordé à ces travailleuses.
Le premier ministre Jean Charest a indiqué que les discussions avançaient entre le Conseil du Trésor et les partenaires du gouvernement. Il a ajouté qu'il faudrait par la suite déposer un projet de loi.
La Confédération des syndicats nationaux (CSN) participe aux discussions, et ne s'oppose pas à un régime particulier qui protégerait les droits des travailleuses. Mais il y a une limite, dit la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. « Marchander les droits à rabais, je pense qu'on ne peut pas se permettre ça. »
Depuis le jugement d'octobre dernier, la Commission des normes du travail a réclamé 15 millions de dollars à 90 bureaux coordonnateurs de services de garde en milieu familial, identifiés comme les employeurs des éducatrices au sens de la loi. Comme le rapportait Radio-Canada dimanche, les bureaux coordonnateurs estiment que ces demandes de dédommagement devraient totaliser 150 millions de dollars.

ÇA me fait

Et je r'ajoute que les gains que nous aurons avec les syndicat seront faite goutte par goutte.Et il n'y auras pas grand gain!

Moi, je trouve que cette article va à l'encontre du jugement Grenier qui a bien statuer que nous étions des salariés. De toute facon, le gouvernement Charest a toujours été contre nous avec les lois adoptées sous baillon. Mon opinion, c'est que Charest n'a jamais voulu de nous.

Grosse nuit ,j'ai pris cette nouvelle juste avant de me coucher je ne sais pas mais ca te réveille quelq'u'un. Je suis décu mais il va falloir qu'il crache et qu'il nous sacre la paix une foix pour toute si non ben y en aura pas de TA Syndiqué.

À ma connaissance le Jugement Grenier n'a pas statué que nous étions salariées. Il est dit, entre autres, que les BC/CPE agissaient comme s'ils étaient nos employeurs. Que la loi et les règlements le prouvent.

C'est là-dessus, qu'ils jouent maintenant. Ils trouveront le moyen, sur papier (réécrire certains articles de la loi et des règlements), pour changer cette perception - tout en maintenant leurs pouvoirs...

on surveille...info- adim aujourd'hui

Je viens de parler avec L'ADIM nous aurons probablement un communiquez qui vas suivre suite à ce reportage étant donné que nous avons pas entendu la CSQ à surveiller ....

Merci, rose deschaine

donc ca veut dire que les beaux papiers qu on na recu de la cnt disant qu on avait le droit d avoir notre argent ne tient plus ....ou une bonne partie......jte dit que ste gouvernement la commence a me faire pas mal :fâcher:

ils vont tout faire pour pas être obligé de payé, dont nous trouvé un nouveau statut, qui fera en sorte qu'il paieront pas!!

Bien ,moi je pense que on a le droit du mois de 1 novembre 08 jusqua
juin 09 ,a la nouvelle loi parce-que on a etait considerez Salariee
depuis le 1 nov,08, moi je dirait que on s'informe a l'ADIM ,pour en
savoir plus ,ou peut etre il-y-a qq'un deja au courrant de ca, si on
est encore dans le droite de refaire la plainte au
Norme?????????????????? pour les 8 mois

Bien
,moi je pense que on a le droit du mois de 1 novembre 08 jusqua juin 09
,a la nouvelle loi parce-que on a etait considerez Salariee depuis le 1
nov,08, moi je dirait que on s'informe a l'ADIM ,pour en savoir plus
,ou peut etre il-y-a qq'un deja au courrant de ca, si on est encore
dans le droite de refaire la plainte au Norme?????????????????? pour
les 8 mois

excuse moi mes j'ai cliquer 2 fois

Moi, j'ai penser que si le Gouv......veut nous garder TA, moi je ne travaillerait pas a 50 heueus semaines ........mes juste mes 40 hrs.....

J'ai été à une réunion de adim cette semaine, et ils ont dit qu'il avait une rencontre avec le gouvernement mercredi.

Le gouvernement ferait une loi, et eux ne pouvait, pour le moment que conseiller le ministre. Il se garde la possibilité de négocier quand le projet de loi sera déposé.

Pour le moment, ce que j'ai pu comprendre, il y aurait 2 semaines de vacance payés, 8 congé féries payés, il donne le minimum demandé par les Normes.

Il y a notre statut qui n'est pas encore définit, il veulent nous donné certains avantages des salariés, sans nous donné le titre.

C'est ce que moi, j'ai compris, et je leur fais confiance pour la négosiation qui suivra apres le dépot, Il faudra etre patiente encore...

le jugements grenier a pourtant été tres clair en 2003, il a été contesté je ne sais pas combien de fois et toujours reconfirmé.



Dans le jugement il est clairement écrit:


Dans le contexte d'une requête en accréditation, visant le "Centre de la petite enfance La Rose des Vents" (ci-après "CPE La Rose des Vents" ou le "Centre"), le commissaire du travail, Jacques Vignola, a conclu que les RSG, reconnus par le Centre, sont des salariés et le Centre, leur employeur. Toutes les exigences du Code du travail ayant été rencontrées, il accréditait alors "l'Alliance des intervenantes en milieu familial, Laval, Laurentides, Lanaudière (CSQ)", pour représenter les RSG du CPE La Rose des Vents


Comment le gouvernement peut passer outre ce jugement? Et comment les syndicat peuvent il le laisser faire?

Le gouvernementa tout les droit? Meme celui de passer outre un jugement de la cours qui nous confirme employé des BC????

Comment pourrait faire en sorte que nous ne soyons plus leurs employé, le jugement est tellement long et tellement remplis de preuve que ce ne sont pas quelues bonbon qui ferons de nous des travailleuse autonome.

Dans ce jugement il est écrit que les BC nous controle, que nous n'avont aucune possiblité de fixé les prix, de fixé le nombre d'enfant gardé, de faire de la concurence, le BC a toute la lattitude pour interprété les lois et statué sur le renouvellement, l,expultion ou la sanction d'une rsg. Comment le gouvernement pourra il réussir a faire cesser tout ces liens et faire de nous de travailleuse autonome???

Y a besoin de se lever de bonne heure tellement y a de lien faisant de nous des employé du BC.

Moi je comprend plus rien à tout ça On veut bien continuer notre travail dans la paix avec nos minis mais les inquiétudes sont encore là! On ne sait jamais d,un jour à l'autre si on a une bonne ou une mauvaise nouvelle, si on est autonome ou salarié!! Je n'ai toujours pas reçu ma lettre moi des normes et je me demande si je devrais avoir hâte de l'avoir étant donné qu'on ne sait même pas si on va être payé! :non:

:ordi: attachez moi quelq'un ouf! une chance que l'on peut se défoulé ici HI!HI!HI! on est pas exigeante pourtant .On fait du beau travail . il paye des fonctionnaires des pareille prix pour venir nous dire de donner une demi pomme a un enfant comme collation . C'est quoi l'idée de ne pas vouloire nous payer nous . :1: HA! ça fait du bien