dates et faits important

Bon voila, jai terminé la "lettre aux parents" ce matin

je vais faire la correction pendant la sieste.

Par contre, jai besoin d,infos importantes pour commettre des erreurs dans ce document car jai l'impression quil va circuler pas mal.

alors ;

1- quel est la différence entre la loi 124 et la loi 8 ( la 124 esce ca qui a fait quils ont démantelé le réseau des CPE/RSG ?)

2- la loi 8 esce que ca servait seulement a nous enlever le droit de se syndiqué ( je suis un peu melé avec tout ca)

3- les dates importantes ; bon ya le 31 octobre 2008 ok
mais a quel date la loi 8 a passé et a quel date que le juge a dit quon étaient des salarié

voile je crois que joublie rien

merci de vos réponses

les lois 7 et 8 : le 17 Déc. 2003 la 7 qui venait modifier la loi sur les service santé et les services sociaux afin de préciser quequ'une ressource intermédiaire ou une ressource de type familliale était réputée ne pas être à l'emploi ni être une salariée de l'établissement public qui recourt ses services et que toute entente conclue entre eux pour déterminer les règles de fonctionnement était réputé ne pas constituer un contrat de travail.
Le même jour l'ass. Nat. adoptait un projet de loi ( la 8)qui modifiait la loi sur les centres à la petite enfance et autres service de garde afin de préciser que la personne reconnue comme responsable d'un service de garde MF par un CPE était, quant aux services qu'elles fournissait aux parentsà ce titre, une prestataire de service au sens du Code civil et que nonobstant toute inconciliable, elle était réputée n'être ni à l'emploi du CPE ni être salariée.

woow attend mllnews
soit plus précise hahaha
ma ptite tete narrache

bon ok

loi 124 et 8 adopté le 17 décembre 2003
dac

maitenant quand esce que le juge a décreté quon était des salarié cé tu en décembre 2003 aussi me semble et la charest nous a sacré la loi 8

la 124 je sais pas mais la 8 oui

la loi 124 elle cest en juin 2005

mllenews a écrit:

la loi 124 elle cest en juin 2005

octobre 2005

les lois 7 et dans un premier temps, retirent le statut de salarié
de plus elles annulent tous gainsantérieurs, voire les accréditations, les conventions collectives qui auraient pû être négocié ou qui étaient en voie de l'être. Elles annulent égalementtoutes décisions rendues par les tribunaux administratifs, avant le 18 Déc.

mabel a écrit:

mllenews a écrit:

la loi 124 elle cest en juin 2005

octobre 2005

J'ai la copie du jugement devant moi et on y mentionne juin 2005

La loi 124 c'est juin 2006 pas 2005

le 1 mai 2003 la juge Suzanne handman venait confirmer la décision du commissaire Jacques Vignola. Mais jai pas la date de vignola

mimi a écrit:

[size=12]Présenté le 25 octobre 2005
Principe adopté le 13 décembre 2005
Adopté le 16 décembre 2005

Sanctionné le 16 décembre 2005

En application juin 2006[/size]

fraiche

J'ai trouvé la date du jugement du commissaire Garant, soit le 8 mars 2002. J'ai pas la date pour Vignola non plus. Handman c'est bel et bien en mai 2003.

6 février 2002 pour Vignola

Les 4 premières requêtes déposées sont en juin et juillet 2002

fraiche au pluriel

ok récapitulation

- 6 février 2002 ; la (ou le ) juge vignola dit quon est des salarié cé ca ?

- 13 déc 2005 ; la loi 7 et 8 et 124 entre en vigeur

- et le 21 juin 2006 on était transféré au BC (jai checké avec ma comptabilité)

ha joubliais de quoi dimportant

la juge vignola qui a dit quon est des salarié en 2002 elle était dans quel tribunal , le tribunal du travail ou la cour supreme ou la cour supérieur ou la cour du voisin
?????

le juge jacques vignola

la loi 7 et 8 cest 18 décembre 2003

commissaire du travail

le juge vignola = commission du travail = en 2002 ?

je mescuse jsu pas vite vite

et le 31 octobre 2003 cest la cour supreme qui a débouté la loi 7 et 8 ou la cour tout cour ?

vignola, tribunal du travail, 2002
Danielle Grenier 31 oct 2008 cour supérieure

ha merci précieuse Mllenews
derniere question juste pour etre certaine

on a passé de salarié à présumé salarié et maintenant quel nouveau titre ils nous ont donnée dernierement , je men souviens plus

cest tu "statut non défini "
?

Elle a pas juste invalidé mais bien jugées inconstitutionnelles , inopérante et sans effet et parce que contraire aux droits et libertés de la personne