AQCPE du 03 février

le lien:
http://fichiers.rcpeim.com/RCPEÎledeMontreal__Lettre_aux_membres_des_conseils_d'administration_et_aux_DG_des_CPE-BC_et_BC-_suite_jugement_Grenier_3_février_2009.pdf

[size=9][size=9]Montréal, le 3 février 2009
Membres des conseils d’administration et directions générales des bureaux coordonnateurs
et des CPE agréés BC,
Bonjour,
Nous souhaitons aujourd’hui faire le point sur l’état de la conjoncture et sur les enjeux à
court et moyen termes, deux mois après la décision du Gouvernement de ne pas en
appeler du jugement Grenier et qui ouvre la porte à la reconnaissance de la RSG comme
salariée. Cette décision aux conséquences majeures, suivie jusqu’à maintenant d’un
mutisme prolongé des autorités gouvernementales quant à leurs intentions dans le
dossier, ont entraîné une situation et un climat extrêmement difficiles au sein des
bureaux coordonnateurs (BC) et des services de garde en milieu familial. Aussi, les
bouleversements qui toucheront assurément la gestion de la garde en milieu familial au
cours des prochains mois auront des impacts considérables sur le tout le réseau et
pourraient mettre en péril certains de ses fondements.
Enjeux immédiats
Depuis plus de deux mois, en tant que membres des conseils d’administration (CA) et
directions des BC responsables de la gestion des services en milieu familial, et
maintenant comme présumés employeurs, vous devez régulièrement prendre des
décisions sur la base de cadres législatifs contradictoires, soit celui fondé sur la RSG
travailleuse autonome (Loi 124 et ses règlements) et un autre lui attribuant un statut de
présumée salariée. Quelles que soient vos interventions, vous êtes donc continuellement
placés en condition de non-conformité par la superposition de deux cadres juridiques
inconciliables. Cette situation, que laisse perdurer indûment les autorités
gouvernementales, met les membres des CA et les directions des BC dans une position
qui devient chaque jour de plus en plus intenable.
Qui plus est, les directives et les informations émanant de toute part (organismes
gouvernementaux - CSST, CRT, Revenu -, ministère de la Famille, syndicats, etc.) sont
constamment divergentes et entretiennent la confusion, tant auprès des RSG que du
personnel et des directions des BC. À cela s’ajoutent les préoccupations légitimes des
administrateurs qui n’ont ni les conditions légales, financières ou organisationnelles
pour assumer les responsabilités et l’imputabilité liées à un statut d’employeur auprès
de quelque 15 000 nouvelles employées Tous ces éléments mis ensemble
ainsi que l’absence de ligne directrice cohérente de la part des acteurs
gouvernementaux impliqués provoquent l’exaspération chez les dirigeants de BC et
accélèrent la détérioration du climat général. Certains conseils d’administration
envisagent même de remettre leur agrément, si cette situation devait se poursuivre.
Actions à court terme pour faire face à la période de transition
Dans les circonstances, compte-tenu de l’importance des services que nous offrons
quotidiennement aux enfants et aux familles du Québec, il nous apparaît nécessaire
d’exiger avec encore plus d’insistance que le gouvernement assume sans plus de délais
ses responsabilités, et qu’il prenne les décisions et les actions requises pour permettre la
stabilité et le fonctionnement harmonieux du réseau.
6611, rue Jarry Est, bur. 200, Montréal (Québec) H1P 1W5
514 326-8008 / 1 888 326-8008 / 514 326-3322
info@aqcpe.com / www.aqcpe.com

Déjà, plusieurs rencontres et discussions ont eu lieu entre les représentants de l’AQCPE
et le ministre de la Famille, monsieur Tony Tomassi, ainsi qu’avec les membres de son
cabinet, afin de les sensibiliser à la situation critique et pour demander trois
éléments qui permettraient de la dénouer :
1. Que soit décrété un cadre juridique établissant que les conditions prévalant le
30 octobre 2008 (la veille du jugement Grenier) continuent de prévaloir au cours
de la prochaine année, en attendant l’adoption d’une nouvelle loi;
2. Que soient clarifiées les intentions gouvernementales dans le dossier et que soit
assurée la cohérence des décisions et des messages des différents acteurs et
organismes gouvernementaux impliqués;
3. Que soit établi un calendrier de travail conjoint, avec le réseau, afin de réfléchir
et de préparer la suite des choses de manière efficiente et harmonieuse.
Malheureusement, nous n’avons reçu jusqu’à maintenant aucun signal allant dans le
sens de ces demandes, ni aucune indication quant aux intentions gouvernementales.
En conséquence, comme association nationale représentant 800 conseils
d’administration de CPE dans tout le Québec, dont 121 bureaux coordonnateurs, nous
devrons, dès les prochains jours, en collaboration avec vous, prendre de nouvelles
actions pour faire avancer les choses.
Proposition d’action pour les CA :
Ainsi, nous vous invitons,
à titre de conseils d’administration des BC, à faire part aux
différentes autorités gouvernementales et à la députation, par écrit et de manière
concrète, des multiples problématiques et enjeux auxquels vous êtes confrontés
actuellement dans la gestion du milieu familial, à la suite du jugement Grenier.
Conséquemment, et afin d’appuyer les requêtes déjà formulées par l’AQCPE, nous vous
invitons également à demander un cadre juridique de transition établissant que les
conditions prévalant le 30 octobre 2008 (la veille du jugement Grenier) continuent de
prévaloir au cours de la prochaine année, en attendant l’adoption d’une nouvelle loi.
Ceci afin que vous puissiez opérer correctement comme administrateurs et pour assurer
aux familles les services de qualité auxquels elles ont droit.
Ces lettres pourraient être acheminées au ministre de la Famille, aux ministres
responsables de vos régions respectives et à votre député, ainsi qu’au Premier
ministre. Nous vous demandons de transmettre une copie de la lettre à votre
regroupement régional et à l’AQCPE.
(Vous trouverez l’ensemble des coordonnées nécessaires en annexe.)
Par ailleurs, si la problématique ne se règle pas rapidement de manière satisfaisante,
l’AQCPE entend faire connaître publiquement, au cours des prochains jours, l’état de la
situation et les trois requêtes mentionnées précédemment.
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Enjeux liés au changement de statut de la RSG
Bien qu’il y ait encore beaucoup d’inconnus dans le dossier, il est toutefois certain que
la situation qui prévalait dans la gestion du milieu familial ces dernières années ne
tiendra plus et que les rapports entre les BC et les RSG changeront. Nous ferons face à
une refonte de la Loi 124 et des modifications profondes s’imposeront en matière de
gestion, de prestation de services et de coordination de la garde en milieu familial.
Les différents scénarios possibles pour la suite des choses doivent maintenant être
examinés à la lumière de leurs impacts sur les fondements du réseau – universalité,
accessibilité, qualité éducative -, dont certains volets pourraient être mis en péril par les
changements à venir. Aussi, la délicate conciliation entre le respect de l’identité du
milieu familial, l’assurance de la qualité dans ces milieux et l’exercice d’un encadrement
adéquat et efficient en fonction du nouveau statut de la RSG, se pose comme un enjeu
central dans nos réflexions. Enfin, l’ensemble de ces questions doivent être réfléchies et
résolues en se référant constamment aux besoins et aux préférences des parents.
L’AQCPE a d’ailleurs déjà amorcé des travaux d’analyse et de réflexion sur ces enjeux, au
sein de son comité vision stratégique et en collaboration avec le comité aviseur BC
(formés de directions de BC de plusieurs régions). Ces travaux se poursuivent
maintenant régionalement, dans le cadre de rencontres de consultation avec les
directions de BC et les instances de tous les regroupements régionaux du Québec. Cette
large consultation s’effectuera du 3 au 20 février.
Le fruit de ces réflexions permettra au Conseil d’administration de l’AQCPE d’adopter, le
25 février prochain, une position associative à l’égard de la gestion de la garde en milieu
familial, à la lumière du jugement Grenier.
Sur cette base, et en vue de nos représentations pour l’élaboration d’une nouvelle loi,
nous tiendrons également, au cours des prochains mois, une grande rencontre
nationale de tous les dirigeants du réseau, installations et bureaux coordonnateurs.
Par ailleurs, notre Service des relations du travail poursuit en continu son soutien direct
auprès des dirigeants des BC afin de les appuyer dans les nombreuses problématiques
et questionnements soulevés à la suite du jugement Grenier. Aussi, ayant reçu les
mandats de représentation de 110 CA de BC pour d’éventuelles négociations
provinciales, pour les travaux d’équité salariale et l’élaboration d’un Guide administratif,
l’AQCPE poursuit avec diligence la préparation de ces différents dossiers. Toutefois,
avant d’avancer en profondeur dans ces travaux, le statut de salariée de la RSG devra
d’abord être confirmé, et les intentions gouvernementales clarifiées.
En terminant, soyez assurés que tous nos efforts et notre énergie sont déployés sans
relâche pour dénouer la situation actuelle et pour bien envisager la suite des choses
dans le meilleur intérêt du réseau et des familles que nous accueillons
quotidiennement.
Recevez, chers administrateurs et directions générales des CPE-BC et BC, mes plus
respectueuses salutations.
Jean Robitaille
Directeur général

ANNEXE
Lettre des conseils d’administration
Coordonnées des membres du gouvernement et des députés de
l’Assemblée nationale
DÉPUTÉS
Liste des députés sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assnat.qc.ca/fra/Membres/deputes_lst.html
(utiliser l’adresse du député au Parlement)
MINISTRES RESPONSABLES DES DIFFÉRENTES RÉGIONS
Liste des membres du Conseil des ministres avec leurs responsabilités respectives, incluant les
régions dont ils/elles sont responsables :
http://www.premier.gouv.qc.ca/equipe/conseil-ministres-2009.pdf
MINISTRE DE LA FAMILLE
Monsieur Tony Tomassi
Ministre de la Famille
425, rue Saint-Amable, 4e étage
Québec (Québec) G1R4Z1
Télécopieur : 418 643-2640
ministre.famille@mfa.gouv.qc.ca
PREMIER MINISTRE
Monsieur Jean Charest
Premier ministre du Québec
Édifice Honoré-Mercier, 3e étage
835, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1A 1B4
Télécopieur : 418-646-1854

Et acheminer une copie à votre regroupement régional ainsi qu’à l’AQCPE à info@aqcpe.com

trop petit, le texte, à mon âge , pense un peu à mes vieux yeux
envoie-le sur mon courriel SVP
merci

1. Que soit décrété un cadre juridique établissant que les conditions prévalant le
30 octobre 2008 (la veille du jugement Grenier) continuent de prévaloir au cours
de la prochaine année, en attendant l’adoption d’une nouvelle loi; Woooooooooo c'est asser les lois, c'est quoi cette histoire la en attendant l'adoption d'une nouvelle loi. Asser les lois on veut notre statut de salarié, me semble que c'est pas compliquer.

Enfin, l’ensemble de ces questions doivent être réfléchies et
résolues en se référant constamment aux besoins et aux préférences des parents... Encore les foutu besoins des parents, mais nos besoin a nous yen font quoi hen hen



Merci pour cette information

merci

Pendant que l'AQCPE essai de gagner du temps la CSQ agit!

Citation :

Le 23 janvier 2009
Communiqué aux membres
Retrait préventif : la CSQ agit


La Centrale des syndicats du Québec (CSQ), via sa 1ère vice-présidente, madame Louise Chabot, a communiqué avec l'Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) ce matin pour dénoncer sa position sur les retraits préventifs des responsables de service de garde (RSG).

La CSQ a rappelé que le jugement de la juge Grenier permet maintenant aux RSG d'avoir accès aux droits prévus aux lois de protection sociale, comme les retraits préventifs du programme Pour une maternité sans danger de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST), et que l'AQCPE et ses membres, les bureaux coordonnateurs (BC), ne doivent pas se soustraire à leurs responsabilités sous prétexte de manque de financement.

Si l'AQCPE veut faire pression sur le ministère de la Famille pour obtenir des subventions, ces pressions ne doivent surtout pas se faire sur le dos et au détriment des droits des RSG.

La CSQ a exigé que l'AQCPE revoie sa position et cesse d'entraver l'accès aux lois applicables aux RSG.

De plus, la CSQ est intervenue auprès du ministère de la Famille cet après-midi afin d'obtenir qu'il débloque immédiatement les sommes nécessaires pour que les bureaux coordonnateurs assument leurs nouvelles responsabilités résultant de cette première application concrète des droits obtenus à la suite du jugement Grenier.

Soyez assurées que c'est un dossier que nous suivons de près et qui nous tient à cœur !


Daniel B. Lafrenière,
2e vice-président de la CSQ


http://adim.csq.qc.net/nouvelles.asp?action=lire&id=224&page=1

:pour toi:

et bien voila ....merci a toi de ce lien