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Le gouvernement du Québec n'ira pas en appel dans les dossiers des contestations des projets de loi 7 et 8
QUÉBEC, le 24 nov. /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureurgénéral du Québec, monsieur Jacques P. Dupuis, la ministre de l'Éducation, duLoisir et du Sport et ministre de la Famille, madame Michelle Courchesne, etle ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Yves Bolduc ontannoncé que le gouvernement avait pris acte de la décision de la Coursupérieure dans les contestations déposées par plusieurs centrales syndicalessur la validité des projets de loi 7 et 8, et annoncent que la décision nesera pas portée devant la Cour d'appel. À la lumière des différents jugements qui ont ponctué l'évolution de cedossier, il ne nous apparaît plus opportun de poursuivre les démarchesjuridiques entreprises. Nous souhaitons ainsi mettre un terme aux litigesdevant les tribunaux et jeter les bases d'une relation durable avec cesacteurs importants des réseaux des services de garde et de la santé et desservices sociaux. Le gouvernement souhaite ainsi que la décision de ne pasaller en appel établisse un climat propice à des discussions fructueuses entreles parties. Par ailleurs, la ministre de la Famille, a annoncé la formation d'ungroupe de réflexion afin d'examiner des mesures et des mécanismes defonctionnement qui tiendront compte des spécificités de la garde en milieufamilial. Ce groupe de réflexion sera composé de représentants du ministère dela Famille et des Aînés ainsi que des représentants de ses partenairesconcernés par cette décision. Il s'agit de l'Association québécoise descentres de la petite enfance du Québec (AQCPE), du Conseil québécois desservices de garde éducatifs à l'enfance (CQSGEE) et de l'Association deséducatrices en milieu familial du Québec. Quant au ministre de la Santé et des Services sociaux, il a fait savoirque la continuité des services à la clientèle sera assurée. Il a indiqué, dansle cas du réseau de la santé et des services sociaux, qu'un groupe deréflexion sera aussi formé afin d'identifier les meilleures façons d'appliquerle jugement en tenant compte des particularités des différents intervenantsimpliqués. Les établissements qui font appel aux services des ressourcesintermédiaires (RI) et aux ressources de type familial (RTL) seront rapidementcontactés par le ministère de la Santé et des Services sociaux de même que lesgroupes qui représentent ces ressources. Rappelons que le 31 octobre 2008, la juge Danielle Grenier, de la Coursupérieure, a accueilli la requête en jugement déclaratoire des représentantssyndicaux, et invalidé les lois 7 et 8. La première, concernait les personnestravaillant dans les ressources intermédiaires ou des ressources de typefamilial du réseau de la santé et des services sociaux, alors que la secondeconcernait les responsables d'un service de garde en milieu familial. -30-
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j ai recu ca aujourd hui, et je le partage
Sujet: gouvernement versus r.s.g. 