deT.A a employée +++ questions

Je dois avoir les neuronnes a off! J aimerais savoir d ou vient le fait qu a partir du 30 novembre on devenons toute des employées du gouvernent et fini le statut de T.A. ( meme si ca ne voulait rien dire ). E t ca va impliquer quoi ?on va avoir nos payes NET avec toute les deductions deja enlevé, et on enleve nos depenses a la fin de l année ?Avec les obligations legales des normes du travail comme protection et avantages? semaine de vacances payé... car pour ca pas necessaire de se syndiquer.Si on deviens syndiquer il ne faut pas oublier qu au terme de la loi nous ne sommes pas former, ce n est pas les petites attestatios de formation obligatoire, qui fais de nous des educatrices,former pour ca ca prends des cours complet au CEGEP. En installation on aurauient environ 11.50$ de l heures. Il faut attendre avant de prendre une decision,ca semble lache mais j ai presque le gout d attendre qu un groupe de RSG SE SYNDICALISENT POUR CONNAITRES LES AVANTAGES SI IL Y EN A. OUPS DESOLER POUR LES MAJUSCULES JE NE CRIS PAS JAI OUBLIER DE LES OTER HIHI.

moi aussi je me pose ces questions....j'ai decider d'attendre voir ce qu'il va arriver, mon BC est un des meilleur alors je ne pense que je vais me faire avoir par eux...pis si ca fait pas mon affaire je retournerai au priver...

Ça vient d'un jugement rendu par le tribunal du travail en mai 2003 que la loi 8 est venu contrer.

En invalidant la loi 8 le 31 octobre dernier la cour supérieure a remis en fonction ce jugement.

Voici le jugement qui a été soutenu en appel...


II LA DÉCISION EN PREMIÈRE INSTANCE



[36] Suite à une analyse détaillée de la preuve et de l'encadrement juridique régissant les RSG, le commissaire Vignola aborde les motifs de sa décision en situant le débat comme suit[27]:

"Une seule question à trancher: les responsables de service de garde sont-elles des salariées du Centre de la petite enfance qui leur accorde une reconnaissance?"

[37]Il conclut affirmativement. Parmi les éléments constitutifs d'un contrat de travail, soit la rémunération, la prestation de travail et la subordination, le commissaire considère l'aspect de contrôle ou de direction déterminant pour distinguer les notions de salarié et d'entrepreneur indépendant. À cet égard, il cite des extraits de la doctrine et de la jurisprudence qui affirment[28]: "…c'est davantage cette dernière (lasubordination) qui est privilégiée par la jurisprudence, lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne doit être considérée comme un salarié ou comme un entrepreneur indépendant.".

[38] Il cite, avec approbation, le test élaboré par le juge Bernard Lesage, dans l'affaire Gaston Breton Inc. c. l'Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999[29], établissant, comme critère, l'obligation personnelle d'être au poste de travail et de fournir soi-même un rendement satisfaisant et vérifiable, de façon régulière. Dans le cas présent, le commissaire Vignola conclut que l'obligation d'exécution personnelle ne fait aucun doute: ''La responsable de service de garde doit personnellement fournir le service, c'est-à-dire assurer la garde des enfants qu'elle reçoit."[30].

[39] Quant au critère de la direction ou du contrôle du Centre, sur le RSG, ou la subordination de l'un par rapport à l'autre, le commissaire déclare que la preuve ne laisse aucune ambiguïté sur cette question, invoquant que tous les aspects du travail du RSG font l'objet d'un contrôle du Centre[31]:



"…l'horaire ou les heures d'ouverture sont fixés dans la demande de reconnaissance et sont vérifiés; le nombre d'enfants; les qualifications et la moralité de la responsable du service de garde et de son aide, le cas échéant; le nombre de collations, les repas et leur contenu; le contenu éducatif; les outils tels que les jouets et les jeux. En bref, la responsable de service de garde ne dispose probablement pas d'autant de marge de manœuvre dans son travail que plusieurs professionnels qui donnent un service impliquant une si étroite relation avec une autre personne, à plus forte raison un enfant."



[40] Selon un des arguments soulevé, en première instance, les RSG n'étaient pas des salariés, puisque le contrôle du Centre était un contrôle administratif, portant essentiellement sur le respect de la réglementation. Le commissaire, en rejetant cette position, a distingué la partie du contrôle qui découle de la réglementation, par rapport à celle découlant de sa mise en œuvre, par le Centre. À cet égard, il souligne que l'article 9 de la Loi, en accordant au Centre le mandat de coordonner, contrôler et surveiller l'ensemble des services de garde, lui donne néanmoins la discrétion et le choix des moyens pour remplir ce mandat.

[41] Tout en admettant l'existence, dans plusieurs cas, d'une obligation imposée par la Loi ou les Règlements, le commissaire soutient que le rôle du Centre, vis-à-vis les RSG, dépasse largement la seule vérification de la conformité aux normes. Il soumet plusieurs exemples démontrant la discrétion du Centre, tels la reconnaissance des RSG ''aux conditions fixées par le Centre et en fonction des besoins qu'il a lui-même déterminés."[32]; les reproches quant au manque de courtoisie d'un RSG; le profil d'évaluation fourni au RSG contenant les objectifs, les moyens et, quelquefois, une échéance; le contrôle des heures d'ouverture; la surveillance de l'entente de service, etc..

[42] Quant aux autres critères applicables, le commissaire déclare que même si quelques caractéristiques sont généralement attribuées à un entrepreneur indépendant, tel la propriété des outils, aucune n'est décisive. Selon lui, certains éléments revêtent peu d'importance dans la détermination du statut de salarié, tel le mode et la source de rémunération. Il en est de même en ce qui a trait aux frais additionnels, qu'il qualifie de frais marginaux. Le statut différent des RSG, sur le plan fiscal, ne constitue pas un critère déterminant non plus et le fait d'avoir un assistant n'est pas suffisant pour faire perdre le statut de salarié.

[43] Dans l'ensemble, après une évaluation des divers critères considérés par la jurisprudence, le commissaire Vignola conclut que le statut de salarié s'impose. Il termine son analyse ainsi[33]:



"Il ne faut pas oublier, et on le retrouve en filigrane dans toutes les décisions citées plus haut, que le but ultime de l'exercice, c'est de permettre que s'applique le Code du travail et donc la négociation collective des conditions de travail…

(…)

Devant la difficulté de déterminer si des personnes sont des salariés ou non, le test le plus adéquat, au moins aux fins du Code du travail, c'est probablement de se demander s'il est raisonnable de penser qu'une négociation collective des conditions de travail pouvait prendre place. Dans le présent cas, je n'ai aucun doute qu'il s'agit d'une façon appropriée d'envisager les relations de travail dans le cadre tout à fait adapté du Code du travail…"



Si vous voulez le lire en entier, allez sur le site de



www.jugements.qc.ca



Dans le tribunal du travail, rechercher RSG CSQ en date du 1-05-03

mimi merci, la je suis sur que ce n est pas une legende urbaine :bravo2: :bravo2: :bravo2:

Mado, je ne pense pas qu'au 30 novembre, qu'on deviennet des employées du gouvernement.

Les employés du gouvernement sont des: fonctionnaires.

Si le gouvernement ne va pas en appel du jugement Genier nous serons les employers du Bureau Coordonateur (bc). Des Travailleurs salariés comme les éducatrices en Installation sont les salariées des Installations (CPE).


Marie-France

Marie-France a écrit:

Mado, je ne pense pas qu'au 30 novembre, qu'on deviennet des employées du gouvernement.

Les employés du gouvernement sont des: fonctionnaires.

Si le gouvernement ne va pas en appel du jugement Genier nous serons les employers du Bureau Coordonateur (bc). Des Travailleurs salariés comme les éducatrices en Installation sont les salariées des Installations (CPE).


Marie-France

tu as raison M-France,nous serons les employés du B.C :) cest ce qu ils mont dit :)

Citation :

tu as raison M-France,nous serons les employés du B.C :) cest ce qu ils mont dit :)

Qui ça "ILS"?


clin d'oeil2 Marie-France

Comme tu as lu a peu pres tout mes post,tu sais que cest mon B.C,lui meme :) et qui m'avait dit aussi tout le reste :) :)

Tu as un bon rapport avec ton bc maloustef... y a-t-il d'autres détails que tu aies oubliés de nous mentionner hihi! :clin d'oeil:

Mon B.C a dit ca devant plusieurs filles alors........
et oui on a un bon B.C :)
et il nous l'a expliqué quand on lui a posé la question a savoir,ce qu il allait arriver si on devenaient syndiqué!
sauf que je ne lui ai pas demandé si je ne signais pas pour l etre ........
Mais comme jai dit dans un autre post.......jai d autre chose de planifier,donc ce n'est plus ma bataille :)
je suis RSG.........jusqua ce que mon B.C devienne syndiqué,cest tout!

bonne fin de soirée :)

Désolée de vous contredire, mais non nous ne serons pas les employées du BC. Les BC sont et seront toujours mandater par le ministre. C'est différent. À moins que le ministre décide de les déclarer autonome, alors là , les BC vont se retrouver avec les même probs que nous vivons. Autonome avec les mains liées. Héhéhé Pour quand la syndicalisation des BC ?

en fait les bc seront des supérieur immédiat mais le boss restera le gouvernement!
bonne journée

Je me pose des questions moi aussi. CSN CSQ ADIM...juste des syndicats...Moi, j'aimerais avoir l'heure juste pour savoir ce qui arrivera avec moi si Charest ne va pas en appel.

J'ai reçu un appel pour une rencontre le 26 avec la CSQ...Comment ça se passe ? Y'en as-tu qui sont allés ? Est-ce seulement une soirée d'information ? ou il y aura un vote à la fin de la soirée ? Déjà que mes conversations avec des collègues sont houleuses lorsque l'on parle de ce sujet...Je n'ai pas envie d'être jugé si je ne veux pas de syndicat.

Pourquoi y a pas quelqu'un de neutre (pas le ministère, pas les syndicats) qui pourrait répondre à nos questionnements à la place de tout de suite paniqué et se syndiquer...Je ne sais pas un avocat...une soirée comme celle là j'apprécierais beaucoup plus.

Je ne suis pas certaine de vouloir aller à une rencontre avec la CSQ. C'est certain que depuis le 31 octobre tous les syndicats doivent capoter ($$$$$$) y vont en faire de l'argent avec toutes les RSG !

J'y réfléchis encore...

Les filles si vous voulez savoir comment ça se passe une rencontre avec la CSQ allez-y à la rencontre.Il n'y a pas personne qui va vous juger ou décider pour vous mais au moins vous serez informer.

C'est pas ma question...Je suis sûre qu'ils vont m'informer mais est-ce que si y a des votes c'est secret ? C'est sûr qu'y en a qui juge pas mais j'aime mieux le savoir avant de me présenter là !

Charline, c'est une soirée d'infos ma belle et non y'a aucun vote tenu à cette soirée , vas-y en toute tranquilité, y'a personne qui se regarde de travers, juste des questions pertinentes qui répondront aux tiennes

il n'y a pas de vote c'est une réunion d'information et tu te fait proposer d'adhérer à la centrale syndicale et à l'ADIM tu dis oui ou non... tu as toute l'info en main dans ta belle pochette qu'il te remettre et apres de chez toi tu peux prendre la décision que tu veux. De plus les demande d'adhésion à la centarle peuvent se faire via internet...

Vas-y à cette rencontre. je te le dis ca vaut la peine...

anne

Ouf !!! Je suis soulagée...Je pense par contre qu'ils ne sont pas très neutres pour nous informer. C'est certains qu'il y aura BEAUCOUP d'avantages !!! Aurons-nous simplement l'information du statut d'employés ou de l'employés syndiqués ?

Mais à quand une rencontre NEUTRE !!! Je veux LA vraie information. Je crois que nous ne saurons rien avant le 1er décembre (limite pour Charest pour aller en appel !) Comme d'autres l'on dit plus tôt...je pense que j'aime mieux voir comment ça se passe avec mon BC si on est employé et si là ça fonctionne pas, nous irons voir le syndicat. Faut pas mettre la charrue devant les boeufs !

Merci pour ta réponse !

mllenews a écrit:

Charline, c'est une soirée d'infos ma belle et non y'a aucun vote tenu à cette soirée , vas-y en toute tranquilité, y'a personne qui se regarde de travers, juste des questions pertinentes qui répondront aux tiennes

Ok feck dans le fond si j'ai bien compris se que tu dis...
on peu pas signer notre carton directe là....Surement que oui ????

ou on ne fera pas de vote a main levé mais on peu signer drette là ???

J'imagine que cé l'option deux !!!

oui tu peux signer là et non ya pas de vote loolll

lolll cé bien se que je pensais

Charline a écrit:

Ouf !!! Je suis soulagée...Je pense par contre qu'ils ne sont pas très neutres pour nous informer. C'est certains qu'il y aura BEAUCOUP d'avantages !!! Aurons-nous simplement l'information du statut d'employés ou de l'employés syndiqués ?

Mais à quand une rencontre NEUTRE !!! Je veux LA vraie information. Je crois que nous ne saurons rien avant le 1er décembre (limite pour Charest pour aller en appel !) Comme d'autres l'on dit plus tôt...je pense que j'aime mieux voir comment ça se passe avec mon BC si on est employé et si là ça fonctionne pas, nous irons voir le syndicat. Faut pas mettre la charrue devant les boeufs !

Merci pour ta réponse !

Bonjour Charline
Je vais essayer, le plus objectivement possible, de te brosser un tableau...

alors
1- on est des salariés-employés du gouvernement, d'accord. Ca c'est très clair car le tribunal l'a statuer, donc si Monsieur Charest ne va pas en appel, ca reste comme ca

2-avec le statut de salarié non-syndiqué, nous serons des employés du gouvernement sans protection. Ce que je veux dire c'est que ; le gouvernement pourra faire ce quil veux avec nous, dicter ses règles, ses facons de faire, exiger des choses sans notre approbation donc sans qu'on ai notre mot à dire, donc en clair, nous seront des salariés à la merci du bon vouloir de notre gouvernement. On sera de la pâte a modeler entre leurs mains ! Côté salaire, probablement salaire minimum avec pas de voix à la négociation.

3- si nous devenons salariés-syndiqué (donc pour ce faire chaque BC doit avoir 50% + 1 de cartes syndicale signées) nous serons à ce moment la des salariés-protègées. Protègé contre quoi tu me diras ? Contre les abus que le gouvernement, notre employeurs, pourrait tenter d'exercer sur nous, car il ne faut pas se leurrer, on a déja un avant gout de son pouvoir sur nous avec tout ce qui s'en vient. Coté salaire, un groupe de personnes mandaté pour nous représenter et négocier nos salaires, et nos demandes. Donc assurément un pouvoir de décider de ce que l'on veut.

Le syndicat est une entité payer pour négocier auprès d'une autre entité (employeur), les demandes de ses membres. Ce sont donc ses membres qui décident de ce que contiendra la convention collective.
Ce qu'on veux cest nous qui le décide et ensuite le syndicat va faire valoir nos demandes auprès du gouvernement.

Concernant la neutralité de l'ADIM. Écoute elles sont TRES neutre Charline.
Ce sont des FAITS quelles nous exposent. On ne peux pas jouer avec les faits ; tu seras une salarié non protegé / ou une salarié protegé

On travaille avec le gouvernement, c'est pas une ptite compagnie gentille qui est proche de ses employés et qui a noel les emmenent souper et avec qui tu peux discuter quand tu as un probleme. Le gouvernement, c'est une grosse machine, tu ne peux pas discuter avec ca autrement qu'avec un syndicat. Sinon t'ai toute seule contre la grosse machine

alors voila en résumé, j'espère que je t'ai fait un bon topo ;-)

Charline a écrit:

Je me pose des questions moi aussi. CSN CSQ ADIM...juste des syndicats...Moi, j'aimerais avoir l'heure juste pour savoir ce qui arrivera avec moi si Charest ne va pas en appel.

J'ai reçu un appel pour une rencontre le 26 avec la CSQ...Comment ça se passe ? Y'en as-tu qui sont allés ? Est-ce seulement une soirée d'information ? ou il y aura un vote à la fin de la soirée ? Déjà que mes conversations avec des collègues sont houleuses lorsque l'on parle de ce sujet...Je n'ai pas envie d'être jugé si je ne veux pas de syndicat.

Pourquoi y a pas quelqu'un de neutre (pas le ministère, pas les syndicats) qui pourrait répondre à nos questionnements à la place de tout de suite paniqué et se syndiquer...Je ne sais pas un avocat...une soirée comme celle là j'apprécierais beaucoup plus.

Je ne suis pas certaine de vouloir aller à une rencontre avec la CSQ. C'est certain que depuis le 31 octobre tous les syndicats doivent capoter ($$$$$$) y vont en faire de l'argent avec toutes les RSG !

J'y réfléchis encore...

L'ADIM n'est pas un syndicat c'Est une alliance de RSG qui travaille bénévolement pour faire avancer la cause des RSG. ELle n'ont aucun autre avantage la dedans que le bien-être des RSG. Le comitié exécutif est composé de rsg seulement. Donc personne dans L'ADIM ne fait de sous sur votre dos, elles sont la pour vous aider.

fannie86 :bravo2: :bravo2: :bravo2: :bravo2:

T'as vraiment parlé à kekun de compétant pour bien expliquer la chose de même :crampé:

Merci pour ton explicaton Fannie86 :pour toi:

Mais je vais probablement attendre pour ma part car les employés de mon CPE ont de meilleurs conditions de travail que le CPE syndiqué près de chez moi. Car de toute façon, nous serons leur employé et non l'employé directe du gouvernement.

Bonne chance à vous toutes !!!