Voici le texte:
«CONSULTATION ET ENTENTE
« 73.3. Le ministre peut conclure avec une ou plusieurs associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial une entente portant sur l’exercice de la garde en milieu familial, son financement, la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l’ensemble des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.
Avant de conclure une telle entente, le ministre consulte les associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et de titulaires de permis de centre de la petite enfance qui l’ont avisé de leur constitution et soumet au gouvernement le projet d’entente pour approbation.
« 73.4. Les dispositions de cette entente lient alors toutes les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’elles soient membres ou non de l’association qui l’a conclue ainsi que tous les titulaires de permis de centre de la petite enfance.
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«73.5. Est une association représentative, une association regroupant uniquement des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qui compte parmi ses membres au moins 350 d’entre elles ou un regroupement qui a parmi ses membres des associations regroupant uniquement de telles personnes et comptant ensemble au moins 350 d’entre elles.
Il en est de même d’une association de titulaires de permis de centre de la petite enfance qui compte parmi ses membres au moins 150 titulaires de permis de centre ou d’un regroupement d’associations de titulaires de permis de centre de la petite enfance dont les associations membres représentent ensemble au moins 150 titulaires de permis de centre.
Sur demande, une association représentative doit fournir au ministre les documents à jour établissant sa constitution, les nom et adresse de chacun de ses membres et, dans le cas d’une association représentative de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial, pour chacune de ces personnes, le nom du titulaire de permis de centre qui l’a reconnue.
De même, un regroupement doit fournir les documents à jour établissant sa constitution, le nom et l’adresse de chacune des associations de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou de titulaires de permis de centre qu’il représente, pour chaque association, le nom et l’adresse de ses membres et, dans le cas d’associations de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial, le nom des titulaires de permis qui les ont reconnues.
Lorsqu’une association représentative est un regroupement d’associations, celle-ci est la seule habilitée à représenter chacune des associations membres.
Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ne peut, pour les fins prévues à l’article 73.3, être membre de plus d’une association représentative autre qu’un regroupement. Il en est de même pour un titulaire de permis de centre.
« 73.6. Un titulaire de permis de centre de la petite enfance, une association ou un regroupement d’associations de tels titulaires ou une personne agissant en son nom, ne peut représenter une association représentative de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ni participer à sa formation ou son administration.
«73.7. Lorsque, au cours du processus engagé en vue de la conclusion d’une entente, les parties jugent que l’intervention d’une tierce personne peut s’avérer utile pour les conseiller sur toutes matières pouvant faire l’objet de l’entente ou pour les aider à la conclure, elles peuvent convenir de sa nomination ainsi que des termes et conditions de son engagement. ».
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Sujet: La Loi 8 et les associations représentatives 
