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 Résilier contrat

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Picotine
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MessageSujet: Résilier contrat   Résilier contrat EmptyMer 22 Aoû - 22:20

Bonjour, y a-t-il un numéro de loi qui parle des résiliations de contrat. Nous n'avons pas le droit de mettre fin à un contrat avant son échéance à part pour non paiement je crois.

Quelqu'un aurait le réglement svp?

Merci Beaucoup
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MessageSujet: Re: Résilier contrat   Résilier contrat EmptyDim 26 Aoû - 8:15

Bonjour,
la résiliation d'un contrat est régie à partir de la loi sur la protection du consommateur. Tu peux la télécharger sur le site du ministère dans les publications je crois. La seule raison qui permet de mettre fin à un contrat est si un parent ne respecte pas ses obligations (par exemple un non paiement ou si après quelques interventions avec ce parent soit par rapport à une problématique avec son enfant ou si l'offre de service ne lui convient pas ( heures de service par exemple) de part etd'autre vous pouver faire une entente de fin de service et rompe le contrat.
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